EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 16 octobre 2003 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a entendu M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial , lui présenter son rapport sur les crédits du budget annexe des Journaux officiels pour 2004.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial , a indiqué que le budget annexe des Journaux officiels était en baisse de 13,6 %, et s'établissait à 169 millions d'euros.
Il a relevé que malgré des dépenses d'exploitation contenues, en diminution de 1,4 %, des prévisions de recettes prudentes liées à une baisse attendue sur les recettes d'annonces de marchés publics et l'engagement d'investissements lourds longtemps retardés entraîneraient un affaiblissement substantiel de l'excédent d'exploitation, ramené à 3,9 millions d'euros.
Il a observé que la direction des Journaux officiels avait contribué à la mise en oeuvre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information, en assumant la responsabilité du service public pour la diffusion du droit. Il s'est réjoui de constater que le succès était au rendez-vous, ainsi qu'en témoignait la fréquentation des sites Légifrance et Journaux officiels.
Il a ajouté que ce succès comportait cependant un coût, susceptible de modifier, dans les années à venir, l'équilibre du budget annexe.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial , a ainsi constaté que la diffusion sur Internet entraînait une réduction de la production papier, malgré les efforts entrepris par la direction des Journaux officiels pour améliorer la diffusion et développer des politiques de partenariat.
Il a observé que dans le même temps, des investissements de modernisation importants s'imposaient, relevant qu'en 2001 et 2002, les ratios d'investissements sur recettes des Journaux officiels étaient descendus à des taux extrêmement bas de 1,3 % puis de 0,9 % du chiffre d'affaires. Il a indiqué que la conjugaison de trois facteurs exigeait un retour aux normes de la profession : le vieillissement du bâtiment de la rue Desaix, l'usure d'équipements de production lourds et la modernisation des outils informatiques.
Il a ensuite observé que les incertitudes juridiques pesant depuis plusieurs années sur le futur statut du budget des Journaux officiels, liées à la définition des budgets annexes dans la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), aux relations juridiques qui liaient la DJO à la SACI-JO, et au règlement de la question du déficit de la caisse des pensions commune aux deux entités, demeuraient. Il a souligné que ces incertitudes étaient de nature à influer sur les modes de réalisation de l'équilibre budgétaire, et qu'il importait, pour faciliter les choix de gestion et préserver l'avenir des personnels des Journaux officiels, dont il a salué la compétence et le sens du service public, de les lever.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a rappelé que les Journaux officiels assuraient une mission essentielle de service public, d'édition et de diffusion des normes nationales, dont la forte unité fonctionnelle était appelée à se renforcer dans la mesure où la loi autorisant le gouvernement à simplifier le droit, votée par le Parlement en juin dernier, prévoyait de reconnaître à l'édition électronique les mêmes effets que l'édition papier, et que certains types de textes, énumérés par décret, pourraient ne faire l'objet que d'une diffusion en ligne. Il a souligné que la fiabilité de l'édition électronique en revêtirait une importance cruciale.
Il a regretté, à cet égard, que les tâches de diffusion liées au service public de diffusion des données juridiques aient été confiées, lorsqu'il a été mis fin à la concession, à un prestataire, sans que soit prévue leur réintégration au sein de la direction des Journaux officiels.
Il a, enfin, salué l'objectif poursuivi par la direction des Journaux officiels de modernisation du système d'information, observant toutefois que le faible taux d'engagement des autorisations de programme et de consommation des crédits sur les chapitres du fonctionnement et de l'investissement informatique témoignait de difficultés d'adaptation.
Un débat s'est alors instauré.
Mme Marie-Claude Beaudeau s'est interrogée sur la capacité du budget annexe à assurer dans l'avenir, étant donné l'érosion des recettes de vente, le financement d'investissements importants à engager, notamment pour la modernisation du système informatique. Elle s'est, à cet égard, inquiétée de la baisse de la dotation pour investissement informatique en 2004, en dépit des exigences de modernisation, notamment de la chaîne de photocomposition. Elle a souhaité que les causes de l'affaiblissement de l'excédent soient clarifiées, afin que celui-ci ne soit pas attribué à une baisse de rentabilité.
M. Jean Arthuis, président, s'est interrogé sur le coût de mise en oeuvre des 35 heures aux Journaux officiels, et, évoquant le contexte budgétaire difficile, sur les économies possibles à réaliser en 2004.
En réponse à Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial, a indiqué que si l'érosion tendancielle du produit des ventes était en effet susceptible de modifier, à terme, l'équilibre du budget, l'affaiblissement de l'excédent d'exploitation prévu en 2004 tenait pour l'essentiel à une baisse attendue des recettes d'annonces de marchés publics, liée à la nouvelle réforme du code des marchés publics.
Il a ensuite indiqué que le niveau de la dotation pour investissement informatique au titre de 2004 s'expliquait par l'existence d'une enveloppe disponible de 9,7 millions d'euros sur ce chapitre en 2003.
En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial , a indiqué que la loi sur les 35 heures n'avait pas eu d'incidence aux Journaux officiels, puisque des horaires spécifiques s'y appliquaient déjà.
Il a ajouté que les dépenses d'exploitation étaient en baisse de 1,4 % en 2004, et que les besoins d'investissements urgents, liés à la rénovation des locaux et des équipements vieillissants de la rue Desaix rendaient difficiles une compression supplémentaire des dépenses du budget annexe.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du budget annexe des Journaux officiels .
Réunie le jeudi 20 novembre 2003, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission des finances a confirmé cette position.
Réunie le jeudi 16 octobre 2003 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter les crédits du budget annexe des Journaux officiels pour 2004, sur le rapport de M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial .
Réunie le jeudi 20 novembre 2003 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a confirmé cette position.