EXAMEN DE L'ARTICLE 80 RATTACHÉ
L''aide prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (aide incitative « Aubry I ») est cumulée, depuis le 1 er juillet 2003, avec le dispositif unifié d'allègement de charges sociales mis en place par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi (allègement « Fillon »). L'article 80 du présent projet de loi de finances met fin à cette possibilité de cumul.
I. LE DROIT EXISTANT : CUMUL DE L'AIDE INCITATIVE « AUBRY I » AVEC L'ALLÈGEMENT « FILLON »
A. L'AIDE INCITATIVE « AUBRY I »
Mise en place par la loi du 13 juin 1998, l'aide incitative « Aubry I » était accordée pour cinq ans dans le cadre de conventions avec l'Etat, au terme desquelles les entreprises bénéficiaires anticipaient la baisse de la durée légale du travail, et affichaient la création ou la préservation d'emplois.
Cette aide a d'abord été cumulable avec la « ristourne bas salaires » (ou « ristourne Juppé »), qui constituait l'allégement de droit commun au moment du vote de la première loi « Aubry ».
L'aide est forfaitaire, c'est à dire qu'elle est octroyée à tout niveau de salaire ; dégressive au rythme de 1.000 francs par an, elle ne peut cependant être inférieure à 5.000 francs par an (montants non réévalués depuis, nonobstant le passage à l'euro). Compte tenu de possibles majorations, elle ressort, en moyenne, à 900 euros annuel en 2004.
Aujourd'hui le dispositif « Aubry I » concerne 98.000 entreprises, dont notamment Air France, Adecco, Chantiers de l'atlantique, Crédit Lyonnais, et Eurodisney. Ces entreprises en bénéficient au titre de 2,1 millions de salariés. En moyenne, sur l'année 2004, ce chiffre doit être ramené à 1,8 million de salariés.
B. LES MODALITÉS DU CUMUL AVEC L'ALLÈGEMENT « FILLON »
Comme la loi « Aubry II » 32 ( * ) , la loi du 17 janvier 2003 pose le principe du cumul de l'aides incitative « Aubry I » avec le nouvel allègement de droit commun, assorti d'une minoration de cet allégement s'élevant à 4.000 francs par an, soit 648 euros.
Il s'est agi, tant pour le dispositif « Aubry II » que pour le nouvel allègement « Fillon », de limiter le niveau total des exonérations sans pour autant remettre en cause les conventions conclues sous l'empire de la loi du 13 juin 1998.
II. LA MESURE PROPOSÉE : FIN DU CUMUL AU 1 ER AVRIL 2004
A. LES INCIDENCES POUR LES ENTREPRISES
L'article 80 du présent projet de loi de finances pose le principe d'une option irrévocable et globale (pour tous les salariés de l'entreprise) entre l'aide « Aubry I » (au minimum 762,25 euros par an et par salarié), et l'allégement de droit commun (jusqu'à 3.570 euros par an au niveau de la garantie mensuelle).
Cette option doit avoir été exercée pour le 1 er avril 2004, date à laquelle il est mis fin au cumul. Les entreprises devront donc se livrer, d'ici là, à un calcul comparatif.
Compte de ces chiffres, la plupart des entreprises concernées opteront pour l'allégement de droit commun. Naturellement, il est mis fin, pour ces dernières, à la minoration de 648 euros que seul le cumul justifiait. Toutefois, les structures employant principalement des cadres ne trouveront aucun bénéfice à l'allègement « Fillon », qui ne joue que pour les rémunérations inférieures à 1,7 fois le SMIC.
En raison des difficultés que pourraient rencontrer certaines entreprises ayant pris des engagements contractuels dont l'équilibre financier a été défini dans le cadre du cumul de l'aide « Aubry I » et de l'allègement « Fillon » votre rapporteur spécial souhaite que la commission des finances engage une réflexion sur les modalités d'une adaptation du dispositif proposé.
B. LES INCIDENCES BUDGÉTAIRES
Il est attendu une économie de 500 millions d'euros de cette disposition. Ce montant résulte d'une économie de 900 millions d'euros résultant des renoncements à l'aide « Aubry I » (c'est-à-dire des options exercées pour l'allègement « Fillon »), et d'un surcoût de 400 millions d'euros pour l'« allègement Fillon ».
Ce surcoût s'explique par le fait que la baisse du nombre d'allègements « Fillon » résultant des options exercées pour l'allègement « Aubry I », sera plus que compensée par la suppression de l'abattement de 648 euros par an au profit des entreprises, les plus nombreuses, qui opteront pour l'allègement « Fillon ».
* 32 Loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail entreprises, en application de laquelle les entreprises réduisant leur durée collective de travail à 35 heures par semaine ont bénéficié d'un dispositif d'allègement dégressif sur les bas salaires plus avantageux que la « ristourne Juppé ».