TROISIÈME PARTIE :
LES DOSSIERS À SUIVRE EN 2004
Le Président de la République, durant la campagne électorale préalable à sa réélection, avait annoncé l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi de programme relatif à l'outre-mer.
Ce texte devait être consacré à la mise en oeuvre des propositions formulées pendant la campagne présidentielle, et en particulier de nouvelles exonérations de charges sociales et un renforcement de la défiscalisation.
Le texte a été adopté par le Parlement au mois de juillet (loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003). Il contient de nombreuses dispositions qui modifient en profondeur notamment la défiscalisation et les exonérations de charges, mais institue également une politique ambitieuse de « continuité territoriale » en direction de l'outre-mer.
I. LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE PROGRAMME
A. LES SPÉCIFICITÉS FISCALES DE L'OUTRE-MER
1. Les dispositifs fiscaux en outre-mer sont adaptés aux conditions locales
Votre rapporteur spécial a eu l'occasion de détailler les spécificités du régime fiscal outre-mer dans son rapport d'information « Une défiscalisation efficace pour l'outre-mer 3 ( * ) » ainsi que dans son rapport législatif consacré à la loi de programme sur l'outre-mer 4 ( * ) .
Les contribuables résidant fiscalement outre-mer bénéficient d'avantages fiscaux en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe intérieure sur les produits pétroliers ou encore de droits d'enregistrement.
Par ailleurs, les entreprises implantées outre-mer bénéficient, en applications des dispositions de la loi « Perben » de 1994, puis de la loi d'orientation de 2001, d'exonérations de charges sociales.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, la « dépense fiscale » en faveur de l'outre-mer est estimée pour 2003 à 1.991 millions d'euros , dont 650 millions d'euros au titre de la « défiscalisation » (32 %). Ce montant est à peu près identique à celui de l'estimation pour 2002, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2002.
Le coût des exonérations de charges sociales inscrit au budget du ministère des affaires sociales dans le projet de loi de finances pour 2003 est estimé à 523,54 millions d'euros , soit une augmentation de 49 % par rapport à 2002. L'estimation du coût de ces exonérations dans la loi de finances pour 2002 (350 millions d'euros) s'est révélée inférieure aux besoins constatés, si bien que la loi de finances rectificative de l'été 2002 a majoré les crédits du chapitre 44-77 du budget du ministère des affaires sociales.
2. Le coût de la défiscalisation reste important
Le coût pour l'Etat en 2003 de la dépense fiscale et des exonérations de charges sociales devrait s'élever à 2.515 millions d'euros, soit deux fois et demi le budget proposé pour le ministère de l'outre-mer.
Le vote de la loi de programme ne devrait pas augmenter la dépense fiscale en 2004 , la plupart des dispositions modifiant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (qui se retrouveront donc au budget 2005, sauf pour les quelques projets qui pourront se faire agréer entre la parution des décrets d'application et le 31 décembre 2003). A terme, le surcoût devrait être de 164 millions d'euros par année pleine.
En ce qui concerne les dispositions fiscales contenues dans cette loi de programme 5 ( * ) , votre rapporteur ne peut que souligner, comme il avait eu l'occasion de le faire lors des débats sur la loi de programme, tout l'intérêt du dispositif, et de la nécessité, compte tenu de son coût, de tenir une évaluation précise de son impact, ce qui sera le cas à partir de 2005.
* 3 Rapport n° 5 (2002-2003).
* 4 Rapport n° 296 (2002-2003).
* 5 Voir à ce sujet les commentaires sur le titre II de la loi de programme dans le rapport n° 296 (2002-2003), pages 47 à 125.