B. LES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT
1. Une consommation insuffisante
Les deux chapitres de subventions d'équipement aux collectivités locales sont :
- le chapitre 67-51 « travaux divers d'intérêt local », doté en loi de finances mais ses crédits sont mal consommés. En 2002, la dotation en loi de finances s'établissait à 1,3 million d'euros alors que 4 millions d'euros non consommés en 2001 étaient reportés sur 2002.
Le montant de ce chapitre est annuellement abondé par la réserve parlementaire et de nombreux reports des années précédentes.
- le chapitre 67-54 « subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques » n'est pas doté en loi de finances et vit sur un « matelas » de reports. 30 millions d'euros ont été ouverts sur ce chapitre en 2001 et 22,1 millions d'euros en 2002. Le taux de consommation des crédits ouverts était de 26 % en 2001.
2. Les crédits disponibles
Les mandatements sont nettement inférieurs aux crédits disponibles, qui bénéficient traditionnellement à l'occasion de la discussion budgétaire dans les deux assemblées de « majorations de crédits à titre reconductible ».
Crédits disponibles et crédits mandatés entre 1998 et 2003
(en euros)
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Année |
Montant des crédits disponibles |
Montant des crédits mandatés |
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1998 |
3 818 617,29 |
1 255 657,34 |
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1999 |
5 391 049,87 |
2 577 999,22 |
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2000 |
5 662 117,02 |
2 199 410,87 |
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2001 |
6 112 649,00 |
2 269 197,09 |
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2002 |
5 333 044,00 |
1 826 730,03 |
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2003 |
5 625 501,23 |
2 149 223,19 |
NB : pour l'année 2003, situation des crédits au 31 juillet .
Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une forte baisse des autorisations de programme (- 30 %) et des crédits de paiement (- 86 %). Le ministère de l'outre-mer a décidé de mettre un terme à une demande manifestement excessive de crédits en loi de finances initiale. Votre rapporteur se félicite de ce « réalisme budgétaire », en phase avec les exigences de la loi organique du 1 er août 2001.
C. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
1. Évolution des crédits
Le chapitre « réservoir » 68-93 « Actions diverses en faveur du développement de la Nouvelle-Calédonie » étant à juste titre supprimé dans le projet de loi de finances pour 2003, deux chapitres du budget de l'outre-mer sont désormais spécifiques à la Nouvelle Calédonie :
- le chapitre 36-01 « S ubventions aux établissements publics d'Etat en Nouvelle-Calédonie » rassemble des subventions versées à l'agence de développement rural et d'aménagement foncier et à l'agence de développement de la culture kanak.
L'article 23 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit le transfert de ces établissements publics à la Nouvelle-Calédonie sur demande du Congrès. Le transfert de l'institut de formation des personnels administratifs est effectif depuis 1 er janvier 2002. Ce transfert donnera lieu, le cas échéant, à compensation des charges selon le mécanisme prévu pour la compensation des transferts de compétences . La Nouvelle-Calédonie sera substituée de plein droit à l'Etat dans ses droits et obligations.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2003 transférait les crédits correspondants (0,3 million d'euros) à la dotation générale de compensation inscrite au chapitre 41-56.
La subvention à l'agence de développement rural et d'aménagement foncier est reconduite en 2004 à un niveau identique à celui de 2003, sans indexation. Son montant s'établit à 1,1 million d'euros.
La subvention à l'agence de développement de la culture Kanak est également reconduite pour 2004, pour un montant de 1 million d'euros.
- le chapitre 41-56 « Dotations globales pour la Nouvelle-Calédonie » est divisé en trois dotations : la dotation globale de fonctionnement, la dotation globale de compensation et la dotation globale de construction et d'équipement des collèges.
Ces dotations ont été créées pour tenir compte des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Les deux premières sont indexées sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mentionnée au chapitre III du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales tandis que la troisième évolue comme la population scolarisée en Nouvelle-Calédonie.
2. Répartition entre les dotations
Le montant total des trois dotations prévu pour 2004 s'établit à 86,2 millions d'euros.
? La dotation globale de fonctionnement , avec 72,2 millions d'euros, représente 85 % de ce total. L'article 181 de la loi organique du 19 mars 1999 prévoit qu'elle est versée aux provinces pour financer leurs charges en matière d'action sociale, de santé, d'enseignement primaire public et de fonctionnement des collèges publics. Cette dotation globalise les concours précédemment versés par l'Etat aux provinces. Elle est répartie entre elles à hauteur de la part perçue par chacune d'elle en 1999.
? La dotation de construction et d'équipement des collèges voit son montant porté à 10,9 millions d'euros, soit 340.000 euros de plus qu'en 2003.
? La dotation globale de compensation compense les transferts de compétence par l'Etat à la Nouvelle-Calédonie selon des modalités proches de celles prévues pour la métropole par les articles L. 1614-1 à L. 1614-5 du code général des collectivités territoriales.
La compensation porte sur les transferts de compétences en matière de services du vice-rectorat, service de l'inspection du travail, service du commerce extérieur et une partie du service des mines et de l'énergie chargé de la réglementation des hydrocarbures et de certains minerais.
L'entrée en vigueur des transferts de compétence est subordonnée à la signature d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie. Le gouvernement a indiqué à votre rapporteur que trois conventions avaient été signées (le 22 mars 2002 pour le commerce extérieur, le 28 mars 2002 pour l'inspection du travail, le 23 décembre 2002 pour le vice rectorat).
Le montant de cette dotation est passé de 1,8 million d'euros dans la loi de finances pour 2000 à 2,8 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003, et à 3 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, soit une progression de 58 % en trois ans.
Selon le ministère, « les retards pris par les travaux de la commission d'évaluation des charges, puis le long délai de signature par le ministère des finances des arrêtés financiers n'ont pas permis à ce jour le versement des montants dus depuis ces dates au titre de la dotation globale de compensation ».