Projet de loi de finances pour 2004 : Services financiers

CHAPITRE III :

QUELLE APPLICATION DE LA LOLF À BERCY ?

I. LES PREMIÈRES EXPÉRIMENTATIONS LIÉES À L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOUT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)

Le Minéfi a mené, comme les autres ministères, quelques expérimentations pour la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances. Il poursuit ses réflexions sur le contenu de ses missions et de ses programmes.

A. 3,4 % DES EFFECTIFS CONCERNÉS PAR LES EXPÉRIMENTATIONS EN 2003

1. Les directions concernées

Les expérimentations portent sur 4 réseaux (DGI, DGCP, DGDDI, DGCCRF). Elles concernent ainsi plus de 6.000 agents et près de 240 millions d'euros. Les personnels concernés représentent ainsi 3,4 % de l'effectif total du ministère.

Expérimentations du PLF 2003	DGI	DGCP	DGDDI	DGCCRF	total
Services concernés	DSF ^12 ( * ) de l'Orne	TG ^13 ( * ) de l'Aveyron	Circonscription régionale d'Orléans	Direction régionale de Bourgogne	15 services déconcentrés
	DSF du Loiret	TG de l'Orne	Circonscription régionale de Metz	Direction régionale d'Aquitaine
	DSF de la Marne	TG du Pas de Calais		Direction régionale des Pays de la Loire
	DSF du Gers	TG de la Somme		Direction régionale PACA
Effectifs concernés	3,8 % des effectifs de la DGI	3,9 % des effectifs de la DGCP	3,9 % des effectifs de la DGDDI	6,55 % des effectifs de la DGCCRF	6099 agents

Le choix s'est ainsi porté sur un large panel de services du ministère. Les services concernés exercent des métiers variés, sont de taille sensiblement différente et leur répartition géographique est large.

2. Le champ des expérimentations

Les règles de la fongibilité asymétrique sont appliquées dans la quasi-totalité des expérimentations (hors trois directions régionales de la CCRF). Les règles de report se sont inspirées de la LOLF, avec l'objectif de limiter à 3 % les crédits susceptibles d'être reportés. Il convient de préciser qu'avant même ces expérimentations, les quatre directions concernées mettaient déjà à la disposition de leurs chefs de services déconcentrés des enveloppes de crédits de fonctionnement largement fongibles.

B. LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DE CES EXPÉRIMENTATIONS

1. Trois constats

Trois constats principaux pourront en être tirés :

- l'expérimentation a, en général, permis des gains de déconcentration : les chefs de services déconcentrés ont désormais plus de marges de manoeuvre dans l'allocation des moyens ;

- le suivi comptable permet une mise en oeuvre rapide des actions correctives et de régulation. Il permet au responsable d'être plus réactif ;

- le mandatement des dépenses est plus rapide.

Les expérimentations seront poursuivies et étendues en 2004 dans les réseaux déjà expérimentateurs en 2003. La direction générale des douanes et des droits indirects a annoncé que la globalisation sera expérimentée dans l'interrégion de Bordeaux, qui regroupe les circonscriptions de Bayonne, Bordeaux et Midi-Pyrénées, ainsi que dans une direction à compétence nationale : le centre informatique douanier d'Osny. La DGCP devrait quasiment tripler le nombre de directions pilotes. A la DGI, le nombre des directions expérimentatrices devrait presque être doublé. La DGCCRF devrait étendre en 2004 l'expérimentation de la fongibilité asymétrique à 3 nouvelles régions : Pays de Loire, Nord Pas de Calais, Lorraine. Les autres régions expérimentatrices en 2003 continueront leur expérience selon des modalités inchangées en 2004 : PACA, Aquitaine, Bourgogne.

Par ailleurs, de nouvelles expérimentations vont être menées en 2004. L'INSEE expérimentera la globalisation des crédits dans deux directions régionales : Champagne-Ardenne et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Un service de l'administration centrale, l'institut de la gestion publique et du développement économique expérimentera également la globalisation de ses crédits.

2. Des outils d'accompagnement à approfondir

Les expérimentations ont fait apparaître la nécessité de perfectionner les outils de suivi, notamment les outils de comptabilité analytique et de suivi financiers de la masse salariale. Les améliorations à apporter à ces outils devront permettre une estimation rapide des marges dégagées et l'amélioration de la gestion prévisionnelle des dépenses.

Plus largement, les expérimentations ont montré que les services déconcentrés devaient être mis en capacité de mieux programmer l'utilisation de leurs ressources.

* ¹² Direction des services fiscaux.

* ¹³ Trésorerie générale.