C. LES ENJEUX LIÉS À LA MISE EN PLACE DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (LOLF)
Qu'il s'agisse du budget de la presse ou de celui de la communication audiovisuelle, les faibles effectifs des administrations centrales (essentiellement la direction du développement des médias) et leur statut particulier, puisqu'elles font partie des services directement rattachés au Premier ministre, ont contribué à ce que la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ait constitué une priorité moins fortement ressentie que dans d'autres ministères.
Outre la disparition de redevance en tant que taxe parafiscale abordée par ailleurs, votre rapporteur spécial a souhaité approfondir deux points : l'adoption d'une démarche d'indicateurs de résultats et de performance et la définition de la nomenclature budgétaire.
1. Une démarche d'indicateurs de résultats et de performance à approfondir
L'agrégat 22 du budget des services généraux du Premier ministre (« Politique de communication ») regroupe actuellement les crédits en faveur de la presse et de la communication audiovisuelle.
Pour le budget de la communication audiovisuelle, les objectifs sont individualisés pour chaque opérateur et fondés sur la mission éducative et de divertissement du secteur public, la diversité de la production audiovisuelle et le pluralisme de l'expression. A titre d'illustration, France Télévisions s'engage à diffuser au moins douze genres différents dans la tranche horaire 20 heures 30 - 22 heures 30. Des indicateurs financiers sont également associés, par exemple l'augmentation de la part des programmes dans les charges opérationnelles de France Télévisions (ce qui implique en général une baisse corrélative de la part des dépenses de personnel).
Un des atouts de cette méthode, qui anticipe la démarche d'indicateurs d'objectifs et de résultats prévue par la LOLF, est de ne retenir qu'un nombre restreint d'indicateurs considérés comme particulièrement significatifs.
La principale faiblesse consiste à fixer ces objectifs dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens qui n'existent pas pour plusieurs opérateurs (parmi lesquels RFO et RFI, dont la situation économique est parmi les plus fragiles) et de ne pas garantir nécessairement une vue d'ensemble de la politique suivie.
2. La perspective d'un programme ministériel unique
Des discussions restent à conduire concernant la nomenclature budgétaire, ce qui n'est pas sans inquiéter votre rapporteur spécial dans la mesure où cette étape de la mise en oeuvre de la LOLF doit être achevée d'ici la fin de l'année 2003.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur spécial, l'hypothèse la plus vraisemblable consisterait à définir une mission unique pour tous les services généraux du Premier ministre formée de quatre programmes dont l'un intitulé « audiovisuel et communication » : le périmètre de ce programme correspondrait à l'actuel agrégat 22 du budget des services généraux du Premier ministre « Politique de communication ».
Si cette option présente le mérite de la clarté et de la simplicité, elle est compliquée par la diversité des acteurs de la politique de communication audiovisuelle, marquée par la présence forte d'autorités administratives indépendantes telles que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et dans une moindre mesure par le regroupement de crédits provenant d'autres ministères (ainsi, le ministère des affaires étrangères pour la majeure partie de la dotation de la RFI).
D'autres chantiers sont en cours :
- la définition des objectifs et des indicateurs associés à chaque programme, dont l'achèvement est prévu avant la fin du 1 er trimestre 2004 ;
- des expérimentations et des mesures préparatoires, dont certaines sont engagées (globalisation progressive des dépenses de personnel, évolution des modalités de contrôle financier, mise en place d'un département comptable ministériel) ;
- la conception des outils et des méthodes, notamment les mandats de gestion et des budgets opérationnels : ce dernier chantier apparaît d'autant plus urgent à votre rapporteur spécial qu'il s'agit des outils de gestion de la nouvelle nomenclature.