Projet de loi de finances pour 2004 : Charges communes

IV. LES AUTRES CRÉDITS DES CHARGES COMMUNES

A. LE BLEU « CHARGES COMMUNES » HÉBERGE LE BUDGET DES POUVOIRS PUBLICS

Le titre II regroupe tous les crédits destinés :

- au fonctionnement du pouvoir judiciaire pour le Conseil constitutionnel, la Haute cour de justice et la Cour de justice de la République (chapitres 20-51, 20-61, 20-62 et 20-63) ;

- au fonctionnement du pouvoir exécutif au titre de la présidence de la République (chapitres 20-11 et 20-12) ;

- au fonctionnement du pouvoir législatif pour l'Assemblée nationale et le Sénat (chapitres 20-21, 20-31, 20-32 et 20-41).

Ventilation de la dépense

(en millions d'euros)

Composantes du titre II	1998	1999	2000	2001	2002	LFI 2003	PLF 2004
Présidence de la République	12,97	13,32	15,3	17,15	15,10	30,87	31,33
Parlement	662,35	691,94	709,01	732,27	756,99	773,48	787,02
Conseil constitutionnel	4,01	4	6,99	5,53	6,02	5,35	5,54
Cours de justice	0,62	0,92	0,65	0,68	1,00	0,99	1,00
Totaux	679,95	710,18	731,93	755,63	779,10	810,69	824,89

Le budget de la présidence de la République progresserait pour 2004 de 1,5 % : le travail de clarification opéré sur cette section budgétaire, consistant à prendre en compte dès la dotation initiale les ouvertures complémentaires de crédits accordés précédemment à la présidence de la République en cours de gestion est désormais achevé.

Les crédits alloués à l'Assemblée nationale et au Sénat progresseraient respectivement de 1,7 % et de 2,1 %. Les crédits mis à la disposition de la chaîne parlementaire pour les deux assemblées s'élèveraient au total à 14,73 millions d'euros contre 14,63 millions d'euros en 2003.

Ceux attribués au Conseil constitutionnel augmenteraient de 3,5 %.

B. LES DÉPENSES COMMUNES DE PERSONNEL ET DE CHARGES SOCIALES

1. Les dépenses de personnel

Le chapitre 31-94 « mesures générales intéressant les agents du secteur public » constitue le chapitre réservoir permettant de provisionner d'éventuelles augmentations du point « fonction publique » ayant un impact sur l'exécution de la loi de finances de l'année. Il est n'est pas doté pour 2004 : « officiellement », aucune hausse des rémunérations des fonctionnaires n'est donc prévue en 2004 ^{20 ( * )} .

2. Les pensions

Les fascicules ministériels disposent des crédits concernant leurs propres pensionnés, calculés en valorisant au point « mesure nouvelle » les dépenses constatées en 2002. Un arrêté de transfert intervient en début de gestion pour regrouper la totalité des crédits sur le budget des charges communes. En exécution en effet, le chapitre 32-97 du budget des charges communes sert au paiement de l'ensemble des pensions versées aux tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite et aux bénéficiaires d'allocations temporaires d'invalidité.

Les crédits de pension inscrits en projet de loi de finances sur le chapitre 32-97 des charges communes ne traduisent donc que la variation du nombre et du montant (effet volume et effet structure) des pensions attribuées au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et des allocations temporaires d'invalidité par rapport à la dernière année d'exécution connue au moment de la préparation du projet de loi de finances, soit 2002.

Le chapitre 32-97 des charges communes intègre également les crédits permettant de financer les pensions servies aux fonctionnaires retraités de France Télécom (loi n° 96-660 du 26 juillet 1996) et à partir de 1999 ceux permettant de financer les pensions servies aux fonctionnaires retraités de la Poste.

Pensions des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat

(en millions d'euros)

	2001	2002	2003	2004
Montant global des pensions	29.540	30.928	32.146	33.840
Dont charges communes	29.540	30.928	6.100	6.742
Dont ministères			26.046	27.102

Le graphique ci-dessous illustre le dynamisme de dépenses liées aux pensions. Entre 2001 et 2002, elles ont progressé de 4,7 %. Elles ont encore progressé de 3,94 % entre 2002 et 2003 et poursuivraient la tendance avec une augmentation de 5,27 % entre 2003 et 2004, de loi de finances initiale à loi de finances initiale.

Progression des pensions servies par l'Etat

(en millions d'euros)

La progression de ces crédits sur le chapitre par rapport à la loi de finances initiale pour 2003 ne prend pas en compte les revalorisations du point fonction publique que pourrait décider le gouvernement d'ici le 31 décembre 2004.

Votre rapporteur spécial, en raison du poids en exécution de ces dépenses sur le budget des charges communes, a souhaité identifier avec précision les charges et les ressources des pensions financées par l'Etat. Le tableau montre l'écart entre les pensions servies par l'Etat aux retraités de France Telecom et de la Poste et les compensations qu'il reçoit de ces deux entités. Il souligne que le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur est de 55,3 % de la masse salariale.

Le financement des pensions de l'Etat

(en millions d'euros)

Structure des dépenses et des recettes des pensions des fonctionnaires civils de l'Etat

(en millions d'euros)

EMPLOIS	Exécution 2000	Exécution 2001	Exécution 2002	LFI 2003	PLF 2004	PLF 2004 en % des emplois	PLF 04/LFI 03
Pensions (1)	28.538	29.620	31.011	32.383	33.844	92,9 %	4,5 %
Civils hors P et T (2)	17.352	18.229	19.291	20.321	21.410	58,8 %	5,4 %
La Poste	2.380	2.450	2.534	2.615	2.778	7,6 %	6,2 %
France Télécom	1.484	1.472	1.509	1.634	1.660	4,6 %	1,6 %
Militaires	7.321	7.468	7.676	7.812	7.996	22,0 %	2,3 %
Majoration de pensions remboursées par le FSV	2	1	1	0	0	0,0 %
Transferts	2.843	2.498	3.111	2.575	2.579	7,1 %	0,1 %
Compensation (3)	2.776	2.359	3.035	2.484	2.499	6,9 %	0,6 %
Dont compensation au titre des personnels civils	3.400	2.725	3.360	2.838	2.922	8,0 %	3,0 %
dont compensation au titre des personnels militaires	- 624	- 366	- 325	- 354	- 423	- 1,2 %	19,5 %
Versements à la CNAV et IRCANTEC (titulaires sans droits)	67	139	76	91	80	0,2 %	- 12,3 %
Total emplois	31.381	32.117	34.122	34.958	36.423		4,2 %
RESSOURCES	Exécution 2000	Exécution 2001	Exécution 2002	LFI 2003	PLF 2004	PLF 2004 en % des ressources	PLF 04/LFI 03
Cotisations salariales (4)	4.341	4.531	4.583	4.702	4.684	12,9 %	- 0,4 %
Civils (hors P et T) et militaires	4.106	4.300	4.353	4.476	4.461	12,2 %	- 0,3 %
France Telecom (5)	236	231	230	226	223	0,6 %	- 1,4 %
Contribution des employeurs autres que l'Etat	4.161	4.309	4.439	4.522	4.574	12,6 %	1,1 %
Contribution France Télécom (5)	1.091	1.089	1.100	1.084	1.071	2,9 %	- 1,2 %
Remboursement La Poste (6)	2.353	2.396	2.547	2.615	2.684	7,4 %	2,6 %
Cotisation patronale des Etablissements Publics	716	824	792	823	819	2,2 %	- 0,5 %
Transferts	373	490	326	482	379	1,0 %	- 21,3 %
Etablissement de la soulte F. Télécom	203	223	246	270	297	0,8 %	10,0 %
Reversement de la CNAV et de l'IRCANTEC (validations)	168	266	79	210	80	0,2 %	- 61,8 %
FSV	2	1	1	2	2	0,0 %	0,0 %
Total ressources autres que Etat	8.875	9.330	9.347	9.706	9.637	26,5 %	- 0,7 %
Contribution Etat (charge nette)	22.506	22.787	24.775	25.252	26.786	73,5 %	6,1 %
Total ressources	31.381	32.117	34.122	34.958	36.423
Masse des traitements (y compris NBI)	45.771	46.757	47.918	48.682	48.458
Taux de cotisation implicite de l'Etat employeur (7)	49,2 %	48,7 %	51,7 %	51,9 %	55,3 %

(1) les pensions comprennent les pensions d'ancienneté et les pensions d'invalidité.

(2) y.c. pensions Alsace-Lorrain, pensions du BAAC et, à compter de 2000, les crédits précédemment rattachés par voie de fonds de concours au titre de la contribution des établissements publics.

(3) Minimum vieillesse. Porté en exécution sur le chapitre 32-97-91 doté pour mémoire en LFI

(4) hors compensation La Poste et FSPOEIE

(5) Ligne de recettes non fiscales 502 : contribution libératoire employeur France Télécom et retenues salariales

(6) Les cotisations salariales prélevées sur les agents de La Poste sont conservées par l'établissement, en contrepartie normale de son remboursement à l'Etat des charges de pension liées à ses agents fonctionnaires (recette sur la ligne de recettes non fiscales 508)

(7) Le taux de cotisation implicite de l'Etat employeur correspond au quotient de la contribution de l'Etat en charge nette par la masse des traitements (y compris NBI).

* ²⁰ Une hausse d'un point du point « fonction publique » représente 1,04 milliard d'euros.