Projet de loi de finances pour 2004 : Aide au développement

C. LES MOYENS D'INTERVENTION (TITRE IV)

1. Une hausse un peu en trompe-l'oeil

Crédits inscrits au budget des affaires étrangères au titre de la coopération avec les Etats en développement - Dépenses d'intervention titre IV (DO + CP) (en millions d'euros)
	LFI 2003		PLF 2004		Evolution 2003/ 2004 (%)
	Montant	% des crédits du MAE	Montant	% des crédits du MAE
41-43. Concours financiers	123,5	100	159	100	28,7
42-13. Appui à des initiatives privées ou décentralisées	33,5	98,2	33,2	99,1	-0,9
42-14. Subvention aux opérateurs de l'action audiovisuelle	20,16	12,2	20,15	12,2	0
42-15. Coopération internationale et développement	372,6	70,1	362,6	70,5	-2,7
42-26. Transport aide alimentaire	16,8	100	16,8	100	0
42-29. Coopération militaire et de défense	65	69,5	65	69,5	0
42-37. Autres interventions de politique internationale	16,9	65,2	16,8	65,2	-0,7
42-31. Contributions obligatoires	79,7	11,7	79,8	11,7	0,1
42-32. Contributions volontaires	50	101,5	49,8	101,5	-0,4
42-32. Fonds multilatéral unique	35,6	97	45,6	97,6	27,3
TOTAL titre IV	813,8	45,7	848,8	47	4,3
TOTAL titre IV hors concours financiers	690,3	41,7	689,8	41,8	0
Source : commission des finances du Sénat, à partir des "bleus" et "jaunes" associés aux PLF 2003 et 2004

Après avoir connu une hausse importante de près de 15,5 % en 2003 , les crédits d'intervention affectés à la coopération enregistrent une hausse de 4,3 %, dont l'essentiel est toutefois imputable, comme en 2003, aux concours financiers et plus particulièrement au financement des contrats de désendettement-développement (C2D). Dès lors si l'on exclut les concours financiers du périmètre d'analyse, les crédits d'intervention pour la coopération sont stables en 2004 . Si le versement au Fonds multilatéral unique pour la francophonie est en forte augmentation, les crédits de la coopération privée et décentralisée, de la coopération internationale et le développement (- 4,1 % à périmètre constant) et de certaines interventions de politique internationale s'inscrivent en baisse modérée.

2. Des situations contrastées selon les chapitres

L'évolution de ces crédits appelle les principaux commentaires suivants :

a) Forte hausse des concours financiers

Les crédits du chapitre 41-43, intégralement affecté à la coopération, connaissent une augmentation de 28,7 % pour s'établir à 159 millions d'euros en 2004, en raison de l'impact croissant des C2D. Ce chapitre comprend désormais deux articles au lieu de quatre, du fait du regroupement dans le nouvel article 50 des crédits consacrés à l'ajustement structurel (dons et bonifications d'intérêts) et aux C2D, auparavant répartis dans les articles 20, 30 et 40. Votre rapporteur spécial déplore ce changement de nomenclature, qui amoindrit la lisibilité du chapitre en ne permettant plus d'isoler les crédits consacrés aux seuls C2D .

L'article 10 relatif aux opérations exceptionnelles financées par aide budgétaire affectée est maintenu et voit sa dotation croître de 50 % en 2004. Les opérations financées sur cet article en 2003 atteignaient 13,6 millions d'euros en septembre 2003 (pour une dotation initiale de 10 millions d'euros) et ont essentiellement concerné des pays africains, les trois principales opérations ayant trait à l'intervention en Centrafrique des forces de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale - CEMAC (3,4 millions d'euros), l'intervention en Côte d'Ivoire de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'ouest - CEDEAO (7,1 millions d'euros) et l'appui aux finances publiques de la Guinée (2 millions d'euros).

Le nouvel article 50 s'inscrit en forte hausse de 27 % par rapport au périmètre équivalent de 2003, sans qu'il soit possible de distinguer dans le « bleu » la part qui revient aux C2D, qui représentent le volet bilatéral de la mise en oeuvre de l'initiative PPTE (cf. encadré). La montée en charge devrait être prononcée en 2004, mais les crédits consacrés aux C2D sont reconduits à 91 millions d'euros , sur les 144 millions d'euros dont l'article est doté, après que les contrats signés en 2003 ont accusé un important retard par rapport aux dotations initiales (30 millions d'euros de réalisation prévisionnelle). Les dons en faveur de l'ajustement structurel constituent quant à eux sont une conséquence au niveau bilatéral des engagements de la France au titre des programmes d'ajustement structurel du FMI, et viennent abonder directement le budget des Etats concernés. Leur dotation est triplée pour atteindre 46,1 millions d'euros , après 15,6 millions d'euros en LFI pour 2003. La dotation des bonifications des prêts d'ajustement structurel est quant à elle reconduite.

Les contrats de désendettement-développement (C2D)

1 - Contexte

Sur une base strictement bilatérale et conformément aux engagements pris au G7 de Cologne en juin 1999, la France procédera à l'annulation de la totalité de ses créances d'aide publique au développement sur les pays éligibles à l'initiative PPTE. Au total, cet effort complémentaire portera sur 4 milliards d'euros sur un montant total de 10 milliards d'euros de créances que la France devrait annuler dans le cadre de cette initiative . Cet effort, qui va au-delà de l'effort consenti dans le cadre de l'initiative PPTE, laquelle vise à rendre la dette des pays bénéficiaires soutenable, permettra de leur apporter des marges de manoeuvre supplémentaires pour leur action contre la pauvreté et le développement durable dans le cadre d'un contrat pluriannuel avec notre pays, dénommé « contrat de désendettement et de développement » (C2D) et mis en oeuvre à compter du point d'achèvement. Cette démarche vise à procéder à un refinancement par dons, dans le budget du pays, des échéances d'APD remboursées par les Etats partenaires .

2 - Fonctionnement et principes

Quatre domaines principaux d'affectation sont privilégiés : l'éducation de base et la formation professionnelle, les soins de santé primaires et la lutte contre les grandes endémies, les équipements et infrastructures des collectivités locales, l'aménagement du territoire et la gestion des ressources naturelles. L'élaboration de ces contrats doit satisfaire un objectif d'efficacité garantissant des décaissements rapides . La démarche se traduit cependant par une certaine complexité (multiplication des intervenants pour l'instruction, l'exécution et le suivi des contrats) et implique de s'adapter au fait que contrairement à l'aide classique, les rythmes de décaissements sont connus d'avance. Elle est également soumise à plusieurs contraintes , telles que la faiblesse des administrations locales, le souci de s'intégrer dans les Documents Stratégiques de Réduction de la Pauvreté (DSRP) définis par les pays, la cohérence à promouvoir avec les autres instruments de la coopération française et la nécessité de combiner plusieurs critères (rapidité des décaissements, efficacité des opérations, traçabilité des fonds, coordination avec les autres bailleurs...). Ce faisceau de contraintes a induit les principales orientations suivantes :

- les financements sur C2D sont concentrés sur un nombre restreint de points d'affectation dans les secteurs qui contribuent le plus directement à la réduction de la pauvreté (deux ou trois dans la plupart des cas). Cette concentration, outre qu'elle permet une plus grande efficacité et cohérence de notre aide, rend celle-ci plus visible ;

- ces points d'application doivent prendre la forme, de façon privilégiée, de programmes sectoriels , financés sous la forme d'une aide budgétaire affectée à des lignes du budget de l'Etat partenaire, ou à des fonds. Cela implique une certaine rupture avec la pratique habituelle de l'aide-projet consistant à assurer l'élaboration, la mise en oeuvre et le contrôle détaillés, étape par étape, des projets réalisés. Le rôle de la coopération française consistera surtout à aider les autorités locales à définir les composantes détaillées des programmes, à vérifier la correcte affectation des fonds grâce à un contrôle essentiellement a posteriori , et à renforcer les capacités administratives et techniques nationales ;

- une forte coordination avec les autres bailleurs de fonds doit être recherchée. Les bénéfices attendus sont nombreux : favoriser l'appropriation de l'aide en évitant la multiplication des dispositifs et des procédures ; permettre à l'Etat récipiendaire d'assurer une plus grande cohérence de l'aide internationale qu'il reçoit ; permettre à la coopération française de s'intégrer, le cas échéant, dans les dispositifs de mise en oeuvre et de suivi de l'aide déjà mis en place à l'initiative d'autres bailleurs ; enfin, s'appuyer sur la communauté des bailleurs pour faire respecter les conditionnalités nécessaires, le cas échéant, au succès des programmes ;

- répartition claire des rôles entre l'Agence Française de Développement, qui est opérateur principal dans l'instruction et l'exécution, les affaires étrangères et le ministère des finances, qui seront représentés dans un Comité de pilotage C2D ;

- les sociétés civiles du Nord et du Sud doivent avoir également les moyens de s'approprier les programmes d'aide. Ceci signifie qu'outre la place consacrée à la société civile par la procédure C2D, d'importants efforts de sensibilisation des autorités nationales d'une part, et d'information / formation des acteurs de la société civile sont réalisés. Le HCCI a également mis en place un groupe de suivi des C2D.

D'après le ministère des affaires étrangères, les principes que se sont donnés les acteurs de la coopération française ont été respectés. L'application de certains de ces principes est certes parfois difficile. La priorité donnée à l'aide-programme se heurte dans certains pays au manque de maturité, voire à l'inexistence de politiques sectorielles, dans des domaines aussi fondamentaux que la santé ou l'éducation. Le défi est donc de mettre à profit la période s'écoulant jusqu'au point d'achèvement pour aider les partenaires à faire émerger des programmes sectoriels de qualité. A cet égard, une bonne complémentarité doit être recherchée avec les autres instruments de l'aide, qui devront être augmentés : assistance technique pour le renforcement des capacités, FSP d'appui à la mise en oeuvre des DSRP, fonds d'étude et de préparation de programme de l'AFD. Par ailleurs, la pratique acquise dans la mise en oeuvre des C2D a permis de rénover les instruments de l'aide : démarche partenariale avec les pays bénéficiaires, renforcement du rôle de la société civile, aide-programme. Elle enrichit la position française en faveur de l'harmonisation des modalités de l'aide publique au développement, et a permis une nouvelle approche de la conditionnalité, fondée sur la définition de pré-requis et d'indicateurs de suivi et de résultats.

Des modalités distinctes sont adoptées pour la mise en oeuvre des C2D selon le montant des créances à refinancer . Les pays éligibles à l'initiative PPTE sont ainsi classés en deux groupes selon que l'encours à refinancer par dons est supérieur à 50 millions d'euros, le pays étant alors éligible à un C2D « normal », ou inférieur à 50 millions d'euros, le pays étant alors éligible à un C2D « allégé ». Cette distinction correspond à un souci de ne pas contracter des coûts d'instruction globaux trop élevés. D'une façon générale, la concentration des interventions C2D est recherchée pour une plus grande cohérence, efficacité et visibilité de l'aide, en évitant le foisonnement de projets dispersés et indépendants les uns des autres. Le C2D allégé se traduit par un contrat passé entre le gouvernement français et le gouvernement local précisant les modalités du refinancement par dons et l'affectation des sommes reversées à des opérations spécifiques rentrant dans les CSLP, et pour les pays de la ZSP, dans les documents de stratégie pays. Les C2D allégés privilégieront les cofinancements d'opérations mises en oeuvre par d'autres bailleurs de fonds, avec application de la même problématique que celle définie pour les C2D normaux, à savoir que cette procédure de cofinancement concernera en priorité des appuis budgétaires affectés, dans un ou deux secteurs maximum.

3 - Point sur la mise en oeuvre

Les cinq pays ayant déjà atteint leur point d'achèvement et bénéficiant du volet additionnel français (Ouganda, Bolivie, Mozambique, Tanzanie, Mauritanie) ont signé un C2D.

En novembre 2001, le Mozambique a signé un premier contrat de désendettement développement portant sur la période 2001-2004 et sur un engagement financier de 29,8 millions d'euros. Ce contrat permet d'appuyer un programme national de lutte contre le Sida, un programme intégré d'appui au système de santé primaire dans la province de Cabo Delgado, un programme d'appui à la filière cocotier, des pistes rurales et le micro-crédit. Il permet également de participer à un fonds multi-bailleurs (G11) d'aide budgétaire non affectée. Lors du CICID de décembre 2002, le Mozambique a d'ailleurs été choisi comme pays test de la Coopération française en matière d'harmonisation des modalités de l'aide et l'aide budgétaire constitue l'une des meilleures illustrations de la mise en oeuvre concrète de ce concept.

Le C2D allégé sur l'Ouganda a été signé le 28 mars 2002, avec une affectation aux soins de santé primaires.

Le C2D allégé signé le 10 juin 2003 avec la Tanzanie (4,25 millions d'euros pour la période décembre 2001-mars 2006) est ciblé sur l'éducation primaire.

Le C2D allégé signé avec la Bolivie le 30 mai 2003 (10,4 millions d'euros pour la période 2001-2006) apportera un appui dans le domaine de la santé (construction d'un laboratoire de parasitologie et construction d'un hôpital). En outre, une partie des fonds sera consacrée à une aide budgétaire globale.

La Mauritanie a également signé son premier contrat de désendettement et de développement avec le gouvernement français le 17 juillet 2003. Les ressources seront affectées au développement local de deux régions (Guidimakha et Assaba) et au Programme national de développement du secteur éducation (PNDSE).

Des missions préparatoires ont été organisées dans plusieurs pays en amont des points d'achèvement :

- le Cameroun , qui sera le premier pays à bénéficier d'un C2D important (environ 1 milliard d'euros) a fait l'objet de deux missions d'orientation (avril 2002 et juin 2003) ;

- une mission de présentation des principes et des contraintes du C2D s'est rendue en Guinée en mars 2003. Compte tenu de la suspension du programme avec le FMI, la Guinée n'atteindra pas son point d'achèvement avant la fin de l'année 2004 ;

- à Madagascar , le DSRP devrait être prochainement approuvé par les institutions de Bretton Woods. Le point d'achèvement pourrait donc être atteint au cours du deuxième ou du troisième trimestre 2004. Le processus de préparation du C2D sera engagé prochainement ;

- la Côte d'Ivoire n'a pas encore atteint le point de décision et les événements récents vont retarder le calendrier de l'initiative PPTE.

Enfin, il faut noter que la République démocratique du Congo a atteint le point de décision de l'initiative PPTE en juillet 2003.

4 - Prévisions des besoins futurs

Le tableau ci-après indique les prévisions des montants à verser au titre des C2D pour les années 2003 et 2004. Pour certains pays (Ouganda, Bolivie, Tanzanie, Mauritanie), le C2D a été signé bien après le point d'achèvement. Les créances prises en compte dans le C2D étant les créances postérieures au point d'achèvement, les montants à verser en 2003 peuvent inclure le refinancement d'échéances réglées par les pays au cours d'années antérieures.

Prévisions de versements par la France au titre des C2D (en millions d'euros)
Pays	Date de point d'achèvement	Date de signature du C2D	Montant2003	Montant 2004	Commentaires
Mozambique	sept. 2001	nov. 2001	8,8	7,9
Ouganda	mai 2000	mars 2002	2,3*	0,8	* dont 1,5 au titre de 2002
Bolivie	juin 2001	mai 2003	5,1*	2,1	* dont 1,3 au titre de 2001 et 1,8 au titre de 2002
Tanzanie	nov. 2001	juin 2003	2,2*	1	* dont 1,2 au titre de 2002
Mauritanie	juin 2002	juil. 2003	6,4*	4,2	* dont 2,1 au titre de 2002
Rwanda	T4 2003			2,7
Malawi	T1 2004			1,2
Nicaragua	T4 2003			0,1
Cameroun	T1 2004			112,6
Ghana	T2 2004			1,4
Madagascar	T2 2004			3,6
TOTAL			24,8	137,5

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; ministère des affaires étrangères ; note de l'Agence française de développement de mai 2002

b) Diminution de 1,9 % de l'appui aux initiatives privées ou décentralisées24 ( * )

La coopération avec les Organisations de solidarité internationale (OSI), comptabilisée à l'article 10, est quasiment stable avec 7,3 millions d'euros. La ventilation des crédits accordés aux OSI est la suivante : 31,5 % pour l'éducation au développement et la jeunesse ^{25 ( * )} ; 46,6 % (soit 3,4 millions d'euros) pour le soutien à de nouveaux projets de terrain et programmes concertés de lutte contre la pauvreté et de renforcement des capacités des OSI dans des pays hors ZSP qui présentent un intérêt particulier dans la politique internationale de la France (Amérique latine, Moyen-Orient et pays d'Europe Centrale et Orientale) ; 15,1 % pour le maintien d'actions de structuration et de professionnalisation des OSI ; et 6,8 % pour des actions visant une meilleure présence des OSI françaises et de leur partenaires du sud dans les grands rendez-vous internationaux. Les OSI bénéficient également de moyens inscrits au titre VI sur le budget du Fonds de solidarité prioritaire, via les cofinancements ou commandes accordés par la Mission pour la coopération non gouvernementale (16 millions d'euros en 2003). Les crédits affectés à ces organismes sont susceptibles de faire l'objet de trois types de contrôles ^{26 ( * )} , et une programmation d'évaluations transversales ou de projets spécifiques est prévue chaque année.

Parmi les dix OSI ayant bénéficié des cofinancements les plus importants en 2000-2004, la dépendance à l'égard des fonds publics est très variable : certaines ONG, comme le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), Handicap International, Ecoliers du Monde/Aide et Action sont peu dépendantes des fonds publics français, qui représentent moins de 7 % dans le cas du CCFD et 38 % du budget de Handicap International. En revanche, des ONG comme Eau Vive, le Groupe de recherches et d'échanges technologiques (GRET) ou le Groupe de recherches et de réalisations pour le développement rural dans le tiers-monde (GRDR) restent très dépendantes des subventions publiques (à hauteur de respectivement 60 %, 81 % et 74 %), notamment de celles du ministère des affaires étrangères. Contrepartie logique à la forte implantation des services de l'Etat sur le terrain, la France figure au dernier rang européen pour la part d'APD mise en oeuvre par ces organismes (1,1 % contre 3,1 % en moyenne européenne).

La dotation du chapitre 20, consacrée aux associations de volontaires (25 organisations subventionnées) est reconduite avec 19,6 millions d'euros, dont 10,1 millions d'euros pour l'Association Française des Volontaires de Progrès (AFVP) ^{27 ( * )} . Outre la subvention à l'AFVP, le programme d'appui au volontariat associatif est réalisé dans le cadre des dispositions du décret du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale. Cette réglementation permet d'aider les associations pour la couverture sociale, la formation, la gestion et la réinsertion des volontaires. L'aide ainsi fournie représente environ 55 % du coût du volontaire, et le dispositif est géré et contrôlé par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP).

Les crédits des chapitres 30 et 40, consacrés à la coopération décentralisée, s'élèvent à 6,6 millions d'euros, soit une baisse de 9,1 % par rapport à la LFI pour 2003, ce qui n'est guère conforme aux conclusions du CICID de décembre 2002, qui faisait état de la volonté du gouvernement de favoriser « une participation plus large des acteurs de la coopération que sont la société civile et les collectivités locales ». La mise en place de la circulaire du 26 février 2003, qui dans le cadre des contrats de plan simplifie les procédures de délégation de crédits aux préfectures de région et donne aux commissions paritaires Etat-régions la responsabilité des cofinancements apportés par l'Etat, sera évaluée en 2004. A l'avenir, les collectivités locales seront également davantage impliquées dans les pays faisant l'objet d'un C2D, et les démarches de mise en réseau des collectivités intervenant sur un même territoire ou des problématiques communes, actuellement soutenues par l'association Cité-Unies France, devraient se développer. La coopération décentralisée est particulièrement adaptée aux évolutions structurelles en cours dans un grand nombre de pays d'Amérique latine, d'Afrique et d'Europe centrale, où la décentralisation est en marche. La coopération décentralisée est supervisée par la Commission nationale de la coopération décentralisée , qui associe à parité élus des collectivités et représentants de l'Etat.

c) Stabilité des subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle

La quasi totalité des 165 millions d'euros de crédits globaux sera répartie en 2004 entre Radio France Internationale (71,4 millions d'euros, en hausse de 1,5 % par rapport à 2003), qui connaît une situation budgétaire tendue depuis plusieurs année, TV5 (61,8 millions d'euros) et Canal France International (22,5 millions d'euros). Cette dotation ne reflète toutefois qu'imparfaitement les ambitions de la politique audiovisuelle extérieure qui sera menée à partir de 2004, dans la mesure où les modalités de financement de la nouvelle chaîne française d'information internationale n'ont pas encore été arrêtées.

Le ministre délégué à la coopération avait annoncé, lors de l'examen du PLF 2003, l'arrêt de la diffusion de CFI-TV dans le courant du premier semestre. CFI devrait finalement arrêter définitivement en décembre 2003 la diffusion de sa chaîne de télévision , dont votre rapporteur soulignait l'année dernière le risque de doublon avec l'action de TV5 ^{28 ( * )} , pour se recentrer sur son utile banque de programmes professionnels. On peut penser que ce calendrier sera tenu puisque, contrairement à 2003, aucun crédit n'est prévu en 2004 pour CFI-TV.

d) Diminution de 3,2 % des crédits du chapitre 42-1529 ( * ) « coopération internationale et développement »

La diminution des crédits de coopération de ce chapitre (qui représentent environ 70 % de la dotation globale) est comparable puisqu'elle s'établit, selon les données du « jaune » à 2,7 %. Les articles les plus affectés sont les crédits délégués d'appui local aux projets de coopération (- 81,2 %) et les crédits déconcentrés pour le même objet (-6,6 %), qui avaient toutefois quasiment doublé en 2003 du fait d'un transfert des crédits délégués. En 2003, ces crédits de coopération déconcentrés ont été prioritairement affectés au Maroc (2 millions d'euros), à l'Algérie (1,6 million d'euros), à la Côte d'Ivoire (1,1 million d'euros) et à la Tunisie (750.000 euros) ; la santé et l'éducation ont recueilli 42 % des crédits et la coopération économique et l'environnement 34 %.

Les crédits d'expertise de longue durée, financée sur l'article 11, s'inscrivent en baisse de 3,1 % . La forte déflation des effectifs d'assistance technique entre 1999 et 2002, conséquence de la fongibilité instaurée depuis l'exercice 2000 entre les crédits d'assistance technique et ceux hors assistance technique, pourrait être poursuivie en 2004, notamment dans les pays à effectifs importants de l'ex-champ. Cette libéralisation a permis aux SCAC de développer de nouvelles stratégies en affectant les crédits antérieurement consacrés à certains postes à des actions jugées plus prioritaires, que ce soit pour recentrer leurs interventions ou pour atteindre leurs objectifs à moindre coût. En 2002, afin de répondre à la demande parlementaire d'enrayer la déflation de l'assistance technique, la DGCID s'est également dotée d'une nouvelle ligne, dite « ligne souple », permettant la programmation de postes hors enveloppes géographiques. Cette ligne s'est avérée un instrument stratégique efficace puisque, outre un arrêt de la déflation, elle a en fait permis d'amorcer des redéploiements géographiques au profit des nouveaux pays de la ZSP (Afrique sub-saharienne et Asie du sud-est en particulier), sectoriels et catégoriels de l'assistance technique.

Evolution des effectifs de l'assistance technique
	1999	2000	2001	2002	2003	2004*
Effectifs	3.282	2.811	2.463	2.108	2.094	2.101
Variation		-471	- 348	- 355	- 14	+ 7
		-14,4 %	-12,4 %	-14,4 %	-0,7 %	+0,3 %
Source : ministère des affaires étrangères * Il s'agit du nombre de postes ouverts au 31/12/03 en programmation 2003. Le chiffre définitif pourrait être sensiblement inférieur, les services pouvant fermer au 01/01/04 des postes alors vacants.

Les missions d'expertise de courte durée, financées sur l'article 12 et qui avaient suscité les critiques de votre rapporteur spécial en 2003, sont en diminution de 3,5 % (soit 500.000 euros), bien que ces missions tendent à se substituer à l'assistance technique. Le ministère n'a toutefois daigné donner aucune indication sur les mesures prévues pour diminuer l'impact budgétaire de ces missions. Une analyse détaillée des missions réalisées en 2003 ne montre guère d'évolution notable par rapport à 2002 et confirme l'impression d' « agence de voyages » laissée à votre rapporteur spécial. Si la durée moyenne des missions reste dans les limites de la courte durée, il apparaît que les pays développés ou émergents suscitent davantage d'intérêt de la part du ministère que les pays en développement censés être prioritairement concernés par le chapitre 42-15. Les principaux pays ayant fait l'objet de ces missions sont ainsi les suivants :

Principaux pays ayant fait l'objet de missions de courte durée en 2003
Pays	Cumul nombre d'experts	Durée en jours	Jours / homme	Montant en euros	Coût par expert
Algérie	966	6.078	6,3	957.000	990,7
Brésil	302	1.548	5,1	673.700	2.111,6
Chine	261	1.534	5,9	586.800	2.248,3
Etats-Unis	153	1.369	8,9	427.230	2.792,4
Inde-Bhoutan	187	1.971	10,5	511.270	2.734,1
Japon	174	1.261	7,2	508.560	2.922,8
Liban	368	2.031	5,5	520.600	1.414,7
Maroc	1.447	7.859	5,4	1.024.070	707,7
Québec	529	3.795	7,2	523.670	989,9
Russie	325	1.176	3,6	485.580	1.494,1
Tunisie	964	3.698	3,8	612.160	635
TOTAL tous pays	10.244	60.882	5,9	15.674.375	1.530,1
Part des onze principaux pays	55,4 %	53,1 %	-	43,6 %	-
Source : ministère des affaires étrangères N.B. Le cumul du nombre d'experts ne différencie pas les personnes.

Votre rapporteur spécial se félicite de ce que les dotations de l'article 20 relatif aux bourses d'échange et de formation bénéficient d'un traitement de faveur, puisqu'elles augmentent de 5,4 % . Cette forme de coopération est en effet efficace en ce qu'elle participe du codéveloppement et est susceptible, sur le long terme, d'assurer un plus grand recours à l'expertise française dans les pays qui bénéficient de ces bourses et échanges. Les pays les plus concernés par les invitations en 2002 et 2003 sont les suivants :

Principaux bénéficiaires et durée des invitations (cumul jours) en 2002 et 2003
	2002	2003
Algérie	1.090	941
Chine	415	405
Côte d'Ivoire	155	1.224
Egypte	405	412
Maroc	3.494	2.751
Québec	826	623
Tunisie	30	921
Turquie	214	588
Source : ministère des affaires étrangères

Les crédits de fonctionnement du groupement d'intérêt public France Coopération Internationale (article 40), créé en 2002 et qui a pour objet de renforcer la présence d'expertise française dans le cadre des appels d'offres internationaux, sont reconduits. Le premier semestre 2003 a été consacré à la mise en place administrative, financière et logistique, aujourd'hui achevée ; puis le GIP a concentré son activité sur deux grands secteurs : les missions d'experts, en particulier dans les pays en situation de post crise, et la structuration de son réseau humain et informatique. Votre rapporteur spécial considère que ce GIP devrait opportunément contribuer - pour autant que ses ressources ne soient pas distraites dans de trop nombreuses missions à vocation plus ou moins touristique - à renforcer la présence française dans les institutions et programmes internationaux, à pallier la faible réactivité de notre pays et à doter le ministère d'une véritable « stratégie de placement » des experts français, lacune que votre rapporteur a relevé à plusieurs reprises, en particulier à l'occasion du contrôle qu'il a réalisé au Kosovo cette année.

e) Reconduction de la dotation des crédits du transport de l'aide alimentaire

Après avoir augmenté de 13,5 % en 2003 ^{30 ( * )} , les crédits de l'aide alimentaire sont reconduits en 2004 à 16,79 millions d'euros. Bien que les modalités de mise en oeuvre de l'aide alimentaire programmée respectent bien les principes définis dans la Convention de Londres du 30 juin 1999, la dotation budgétaire ne permet pas d'atteindre l'engagement annuel de 200.000 tonnes équivalent céréales, ainsi que votre rapporteur l'a indiqué précédemment. L'aide alimentaire répond à deux types d'interventions, celles programmées et celles d'urgence, les premières étant parfois transférées au profit des secondes. Le nouveau dispositif de mise en oeuvre de l'aide alimentaire, désormais placé sous l'autorité du Comité interministériel de l'aide alimentaire , est aujourd'hui opérationnel, avec en particulier des indicateurs de suivi de la situation alimentaire des pays bénéficiaires, un appel d'offres unique et sous la responsabilité d'un office pour l'achat et les transports, une gestion du transports assurée par la seule DGCID, et un contrôle de qualité des transports induisant toutefois de nouveaux coûts.

En 2003, sur un montant disponible réel de 15,3 millions d'euros, 13 millions ont été versés au Programme alimentaire mondial (PAM) en règlement d'opérations anciennes. La poursuite normale des opérations 2003 est actuellement subordonnée au remboursement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (MAAPAR) au ministère des affaires étrangères des sommes avancées pour réaliser des interventions précédentes. Outre l'augmentation des coûts des différentes composantes de l'aide alimentaire, le budget 2004 devra supporter le financement auprès du PAM du programme annoncé en janvier 2003 en faveur de l'Afrique australe, soit 11,5 millions d'euros. Sans augmentation de la dotation, la France sera vraisemblablement dans l'impossibilité de tenir ses engagements internationaux.

L'appréciation du ministère des affaires étrangères sur l'opportunité d'un regroupement des lignes budgétaires afférentes à l'ensemble de l'aide alimentaire diverge de celle du ministère de l'agriculture . Le MAE considère en effet, a l'instar de votre rapporteur, que la séparation actuelle des lignes budgétaires est source de dysfonctionnements ^{31 ( * )} et qu'il conviendrait donc de les regrouper dans le périmètre de la DGCID, afin de simplifier les procédures, de réduire les délais administratifs de mobilisation de l'aide et d'inscrire sans équivoque les interventions de la France en matière d'aide alimentaire dans une logique de coopération et de développement.

f) Reconduction des crédits de la coopération militaire et de défense

Après avoir diminué de plus de 10 % en 2003, les crédits de coopération militaire et de défense avec les Etats en développement (69,5 % de l'ensemble du chapitre) sont reconduits à 65 millions d'euros . La réduction progressive des crédits depuis 1999 constituait une conséquence de la réforme de la coopération militaire. Cette réforme, dont les principes ont été posés par le Conseil de Défense du 3 mars 1998, a été achevée en 2001 et se traduit principalement par un redéploiement des crédits d'Afrique subsaharienne vers de nouveaux partenaires (en particulier l'Europe centrale et orientale où les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l'Allemagne sont actifs depuis plusieurs années) d'une part, et par la réorientation des actions de substitution, considérées comme sécurisantes et inhibantes, vers des projets pluriannuels définis en partenariat d'autre part (programme RECAMP ^{32 ( * )} , démarche conjointe avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni pour la mise en place d'écoles de maintien de la paix en Afrique de l'ouest, etc.). L'aide en matériel obéit désormais à des conditions bien définies et tend à diminuer. La réduction du nombre de coopérants militaires (qui seront 349 en 2004, soit une diminution de douze personnes par rapport à 2003 ^{33 ( * )} ) a en outre été compensée par un plus large recours à des missions ciblées et de courte durée et un effort de formation des militaires locaux. A compter de 2004, un comité d'orientation stratégique interministériel sera chargé de fixer les orientations de cette coopération ^{34 ( * )} , qui devrait privilégier l'année prochaine l'Afrique subsaharienne, le Maghreb, le Liban, l'Europe orientale et les Etats du Pacifique sud.

La direction de la coopération militaire et de défense a engagé, depuis l'exercice 2000, un effort de réduction des reports qui affectent chroniquement ce chapitre et est largement concerné par les mesures de reports obligatoires qu'impose la régulation budgétaire. Le ministère souligne en outre que ces reports de crédits correspondent à des reports de charges, liés à « la nature particulière des actions menées et au caractère interministériel de ces actions ».

Votre rapporteur spécial n'est pas persuadé que le redéploiement effectué au détriment de l'Afrique soit de nature à soutenir réellement les nombreux pays récemment fragilisés par de graves crises internes.

g) Reconduction de la dotation relative aux « autres interventions de politique internationale »

Le chapitre 42-37 inclut, au titre de la coopération, le Fonds d'urgence humanitaire (FUH), créé en 1989 et qui finance un ensemble varié d'opérations ^{35 ( * )} , et les opérations exceptionnelles et aides aux sorties de crise (dont la spécificité est reconnue depuis 2002 et qui fait donc l'objet d'un nouvel article), dont les dotations sont reconduites comme en 2002 et en 2003, avec respectivement 9,3 millions d'euros et 7,6 millions d'euros.

h) Reconduction des contributions obligatoires et augmentation de 11,5 % des contributions volontaires aux organismes internationaux

Une faible part - moins de 12% - des contributions obligatoires à des dépenses internationales est retenue au titre de la coopération . Ces versements sont en effet destinés aux agences spécialisées des Nations Unies, telles que l'OMS, l'OIT, l'UNESCO ou la FAO, et à d'autres organisations internationales (OTAN, Bureau international des poids et mesures, Organisation pour le traité d'interdiction complète des essais nucléaires...). Parmi les organisations et fonds du système des Nations Unies bénéficiant de contributions obligatoires, sept sont intégralement pris en compte par le CAD au titre de l'APD (le PNUD ^{36 ( * )} , le FNUAP ^{37 ( * )} , l'UNICEF, le HCR, l'UNRWA ^{38 ( * )} , le PAM et l'ONUDI ^{39 ( * )} ) et font également l'objet de contributions volontaires ^{40 ( * )} .

La faiblesse des contributions volontaires est une caractéristique majeure de l'APD française depuis plusieurs années. La France ne figurait ainsi en 2001 qu'au 12 ^e rang des pays donateurs , ce qui n'est pas sans conséquence pour son influence au sein de ces enceintes ^{41 ( * )} , et la part d'APD que la France consacre au système des Nations Unies (3,1 % en 2000) est la plus faible de l'ensemble des membres du CAD (9,6 % en moyenne). Les ministres des affaires étrangères et de l'économie, des finances et de l'industrie ont le 15 juillet 2002 conjointement demandé aux inspections générales des finances et du ministère des affaires étrangères de leur présenter une vision globale des contributions françaises aux différentes institutions multilatérales. Ce rapport, remis en décembre 2002, dresse un constat sévère du niveau et de l'impact des versements . C'est pourquoi le CICID, dans le relevé de conclusions de sa session du 11 décembre 2002, a recommandé que les ministères concernés examinent la possibilité de consacrer une part de l'accroissement de l'aide publique au développement à l'augmentation des contributions au système des Nations Unies, en sélectionnant celles des agences des Nations Unies qui interviennent dans des domaines ou des zones correspondant aux priorités françaises, ainsi que de se mettre en situation de répondre plus substantiellement aux appels des institutions de l'ONU en cas de crise. Le ministère des affaires étrangères a fait ce travail d'identification et, pour donner effet aux recommandations du CICID, a demandé l'inscription d'une mesure nouvelle de 6 millions d'euros sur l'article 10 du le chapitre 42-32 (contributions volontaires) dans le projet de loi de finances pour 2004. En raison de la contrainte budgétaire, cette mesure nouvelle n'a toutefois pas été accordée .

Rapport conjoint de MM. Marcel Tremeau, ministre plénipotentiaire, et Gilbert Mourre, inspecteur général des finances, sur l'impact des contributions françaises aux institutions multilatérales et à l'aide communautaire

Le rapport décrit dans un premier temps les grandes caractéristiques de l'APD globale versée par les membres du CAD (affectation d'environ les deux tiers à l'aide bilatérale, priorité accordée à l'Afrique sub-saharienne...) et les engagements pris par la France, qui nécessiteront un minimum de deux milliards de dollars d'APD supplémentaire d'ici 2007.

La part consacrée par la France aux institutions de l'ONU est de loin la plus faible de tous les principaux donateurs, puisqu'elle était en 2000 de 8,6 % de l'aide multilatérale et de 2 % de l'APD française totale. Les contributions volontaires de la France ne la placent qu'au douzième rang des contributeurs.

Le rapport examine également les modes de fonctionnement des principaux partenaires. La DFID britannique semble constituer le meilleur exemple de recherche d'une synergie optimale entre les différents compartiments de l'aide. A défaut de disposer d'une organisation aussi centralisée, les autres donateurs manifestent le même souci de cohérence, par le biais d'une concertation étroite, et dans certains cas quotidienne, entre administrations et agences spécialisées. Nos partenaires possèdent tous, selon des modes et montants différents, des fonds de réserve d'urgence en cas de crises, qui leur permettent de répondre très rapidement aux appels de fonds ou de contributions spéciales . L'influence de ces pays s'exerce en outre par d'autres leviers : diffusion large d'un discours simple et global, mécanismes de concertation et contacts réguliers avec les enceintes multilatérales, présence quasi-systématique dans les colloques traitant du développement.

Les rapporteurs relèvent que les organisations du système onusien ont, selon nos partenaires, accompli de grands efforts pour se réformer , s'auto évaluer et mieux coordonner les agences. Le problème majeur de la coordination entre PNUD et Banque mondiale n'est toutefois pas réglé. Ils constatent également la part importante que prennent, chez nos principaux partenaires, les opérations dites « bi-multi » permettant de choisir, soit en cofinancement avec d'autres, soit au moyen de fonds fiduciaires spécifiques, les programmes leur paraissant les mieux adaptés aux objectifs recherchés et souvent exécutés par leurs ONG. Parallèlement, s'exprime le souci de ne pas « affecter » intégralement les contributions et de préserver une certaine souplesse de gestion aux agences multilatérales.

L'organisation française leur apparaît moins cohérente ou unifiée : éparpillement des guichets, dispersion des intervenants (ministères techniques), absence de pilotage central, insuffisante présence française dans les colloques et « think tanks », absence d'un véritable fonds d'urgence permettrant de réagir à des appels de fonds en temps de crise.

Pour remédier à cette situation, le rapport formule en dernier lieu les recommandations suivantes : disposer des instruments d'évaluation adéquats de l'action des organisations multilatérales, plus large utilisation des fonds fiduciaires, augmentation des contributions au cas par cas en fonction des priorités sectorielles et géographiques, relèvement de la contribution à l'AID (groupe de la Banque mondiale, meilleur pilotage via le CICID.

Le ministère de l'économie des finances et de l'industrie a formulé les observations suivantes dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur :

« Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est responsable du suivi de l'activité de la Banque mondiale, partage pleinement l'analyse des rapporteurs quant à sa place de premier rang dans le système multilatéral de développement.

« Le ministère ne méconnaît pas l'importance qu'il y a à relever l'influence de la France dans ces institutions, et, dans le cadre des débats au sein du CICID, plaide pour une sélection rigoureuse des agences, programmes et organisations spécialisées du système de l'ONU qui pourraient bénéficier d'une hausse de nos contributions volontaires (chapitre 42-32 du budget du ministère des affaires étrangères) en fonction de leurs secteurs et zones d'intervention correspondant à nos priorités, et de leur prise en compte dans l'APD. Enfin, s'agissant de l'aide européenne, qui absorbe 62 % du total de notre aide multilatérale, il convient de rappeler que notre part de contribution au FED, qui en est le principal instrument, est nettement plus élevé que notre part dans la clé budgétaire communautaire. Le MINEFI est favorable à une prochaine budgétisation du FED, qui permettra de réduire la part contributive de la France pour l'aligner sur sa part de contribution au budget communautaire et dégagera des moyens permettant notamment de réorienter, en niveau, ses contributions à certaines organisations et institutions multilatérales de développement. »

Source : rapport conjoint IGMAE / IGF ; ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

La hausse de 11,5 % des contributions volontaires repose exclusivement sur une mesure nouvelle de 10 millions d'euros au profit du Fonds multilatéral unique (FMU) au titre de la francophonie ^{42 ( * )} , dont la France est de loin le premier contributeur et qui fait l'objet d'un versement de 46,7 millions d'euros ^{43 ( * )} . Lors du sommet de Beyrouth d'octobre 2002, le Président de la République a annoncé un soutien annuel accru à hauteur de 20 millions d'euros supplémentaires dans le cadre d'un plan de relance de la francophonie . Cet engagement a été pris en compte en loi de finances rectificative pour 2002, mais l'intégralité n'a toutefois pu être versée aux opérateurs en 2003 ^{44 ( * )} . L'augmentation de 10 millions d'euros de la dotation au FMU en 2004 constitue, avec l'effort sur les bourses et échanges, une traduction de ce plan de relance.

Dans son acception la plus large, l'ensemble des crédits concourrant à l'action francophone s'élèvent en 2003 (hors comptes spéciaux du Trésor soutenant l'industrie cinématographique) à 813,2 millions d'euros, inscrits dans leur très grande majorité au budget des affaires étrangères.

Les orientations actuelles de la francophonie

On compte aujourd'hui environ 112 millions de francophones dans le monde, 65 millions de « francophones partiels » et 51 pays « ayant le français en partage » (soit environ 600 millions de personnes). La francophonie dépasse le simple cadre de la communauté culturelle et entend jouer un rôle - mais les espérances ne sont pas toujours conformes à la réalité - sur la scène politique internationale, et s'est pour cela dotée d'un cadre juridique, la Charte de la Francophonie, et d'institutions visibles telles que le Secrétaire général, élu pour un mandat de quatre ans (Abdou Diouf, qui a succédé à Boutros Boutros-Ghali lors du sommet de Beyrouth d'octobre dernier), l'AIF (Agence Internationale de la Francophonie), le CPF (Conseil Permanent de la Francophonie), l'AIMF (Association Internationale des Maires des capitales et métropoles Francophones) et des conférences ministérielles régulières.

Au cours des dernières années, la francophonie multilatérale a entrepris, sous l'impulsion de la France et sous l'égide de l'OIF, une profonde rénovation de ses objectifs, de ses méthodes et de ses instruments . Les efforts ont été concentrés sur quelques grands objectifs : promotion de la diversité culturelle et linguistique (60 % des moyens budgétaires sont consacrés à ces programmes), enracinement de la démocratie dans l'espace francophone (20 % des budgets), formation en français (notamment au moyen de bourses en faveur des étudiants et des enseignants), modernisation de la gestion municipale en partenariat avec l'Association Internationale des Maires Francophones (AIMF).

Premier contributeur de la francophonie multilatérale (la contribution française représente à peu près les deux tiers du financement des opérateurs), la France a également favorisé le développement de la dimension politique de la Francophonie. Le Sommet de Beyrouth a ainsi adopté le Plan d'action de Bamako sur les pratiques de la démocratie, des droits et des libertés qui prévoit, sous l'égide de l'OIF, une forte augmentation des actions de la coopération multilatérale francophone en faveur de la consolidation des institutions juridique et judiciaire, de la promotion des droits de l'Homme, de la tenue d'élections libres, fiables et transparentes et du maintien de la paix dans l'espace francophone. Par ailleurs, les campagnes d'explication menées auparavant par la France, notamment lors de la préparation de la réunion du Réseau international des politiques culturelles (RIPC) au Cap, ont porté leurs fruits. L'engagement des francophones a été acquis en faveur de l'adoption par l'UNESCO d'une convention sur la diversité culturelle.

La préparation du Sommet de Ouagadougou, qui se tiendra à l'automne 2004, va inciter la France à faire porter les efforts de l'OIF sur :

- la poursuite de la rénovation des instruments et des méthodes, perçue notamment sous l'angle de l'accès aux financements internationaux ;

- la promotion de la langue française, par le renforcement du Plan d'action pluriannuel, signé en janvier 2002 par la France, la Communauté française de Belgique, le Luxembourg et l'Agence intergouvernementale de la Francophonie en faveur du français dans les organisations internationales.

Par ailleurs, la contribution supplémentaire d'un montant de 20 millions d'euros annoncée par le Président de la République lors du Sommet de Beyrouth dans le cadre de la relance budgétaire de la Francophonie multilatérale, sera pour l'essentiel consacrée à :

- la promotion de l'Etat de droit (formation des magistrats, suivi des pratiques de la démocratie, mise en réseau des professionnels du droit, informatisation des listes électorales dans les pays du Sud) ;

- le renforcement du plan de relance du français au sein des institutions européennes ;

- le développement de l'activité de l'Agence universitaire de la Francophonie (bourses de mobilité en faveur des étudiants et enseignants, développement des pôles universitaires spécialisés en Afrique, extension du réseau des campus numériques dans les universités francophones) ;

- l'accroissement du nombre des auditeurs de l'Université Senghor d'Alexandrie ;

- l'amplification des programmes de modernisation de la gestion municipale et d'informatisation de l'état-civil menés par l'AIMF ;

- la poursuite des études sur la Maison de la Francophonie qui, en 2006, regroupera en un lieu unique à Paris les bureaux des opérateurs ( AIF, AUF, AIMF), de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et d'associations telles que Association francophone d'amitié et de liaison.

Source : ministère des affaires étrangères

* ²⁴ Mais de 0,9 % pour les crédits comptabilisés au titre de l'APD.

* ²⁵ Ces actions seront entreprises auprès des écoles et des université (en relation avec l'action du HCCI), par la plate-forme associative nationale pour l'éducation au développement, et en mobilisant l'ensemble des ministères concernés, en particulier le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

* ²⁶ Un compte rendu technique et financier doit être remis chaque année et peut faire l'objet de demande de justification complémentaire (voire d'une demande de remboursement partiel ou total de la subvention si elle n'a pas été dépensée ou l'a été hors des critères), les chargés de mission de la Mission pour la coopération non gouvernementale peuvent réaliser des missions de contrôle sur le terrain, et des évaluations externes des projets peuvent enfin être menées.

* ²⁷ En 2003, cette subvention a été diminuée de 10 % environ, afin d'entamer la réforme préconisée par l'audit conjoint mené en 2001 par les inspections générales des finances et des affaires étrangères. La convention générale du 31 décembre 1999, conclue pour la période 2000-2002, a été prorogée par avenant jusqu'au 31 décembre 2003 afin de ménager une période transitoire devant permettre la préparation d'une nouvelle convention triennale pour la période 2004-2006.

* ²⁸ Une diffusion hertzienne de TV5 pourrait être envisagée dans les pays où l'était CFI-TV.

* ²⁹ Ce vaste chapitre « fourre-tout » recouvre une bonne part des actions de la DGCID.

* ³⁰ Augmentation qui faisait suite à une baisse de 16 millions d'euros en 1999 à 14,8 millions d'euros en 2002.

* ³¹ Le MAE relève ainsi :

« L'usage a montré qu'elle induisait des lenteurs et une augmentation des coûts de transaction et qu'elle pouvait conduire à des blocages. Ainsi, le MAAPAR s'est trouvé parfois doté très largement pour acheter les produits tandis que le budget du MAE ne pouvait faire face au transport en raison de son budget insuffisant.

« D'autre part, pour un grand nombre d'opérations, le MAE doit faire l'avance de la totalité des dépenses dont la part produit ne sera remboursée par le MAAPAR qu'après établissement d'une convention. Ce circuit assez long et compliqué est donc tributaire de deux services financiers au lieu d'un et le délai entre le paiement d'une facture par le MAE et son remboursement par le MAAPAR excède souvent un an ».

* ³² Le programme RECAMP est toutefois victime de son succès : l'augmentation du nombre de partenaires à chaque cycle et la multiplication des crises conduisent à une inflation des coûts que la France ne pourra supporter seule très longtemps.

* ³³ L'effectif global des coopérants, de 390 en décembre 2002, diminue d'environ 10 % en 2003 avec le non renouvellement de 33 postes, dont 21 en Afrique.

* ³⁴ Un comité de pilotage, composé de représentants du Quai et du ministère de la défense, sera également chargé de mettre en oeuvre ces orientations.

* ³⁵ Opérations d'aide directe, opérations menées par les postes diplomatiques et consulaires, subventions aux ONG et versements exceptionnels à des organisations internationales. Au 1 ^er septembre 2003, les aides financées sur le FUH concernaient 24 pays.

* ³⁶ Programme des Nations Unies pour le développement.

* ³⁷ Fonds des nations Unies pour les activités en matière de population.

* ³⁸ Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.

* ³⁹ Organisation des Nations Unies pour la science, l'éducation et la culture.

* ⁴⁰ Les crédits du Fonds mondial sida-tuberculose-paludisme, sont cependant imputés au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

* ⁴¹ Même s'il en résulte une dilution de l'aide française, qui n'est alors plus visible sur le terrain.

* ⁴² Les crédits transitant par le FMU sont affectés par les Etats aux opérateurs de la francophonie : Agence intergouvernementale de la francophonie, Agence universitaire de la francophonie, Association internationale des maires francophones, Université Senghor d'Alexandrie et TV5 Monde.

* ⁴³ Les ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'écologie sont également contributeurs.

* ⁴⁴ Le solde, constitué de crédits de report 2002 sur 2003, demeure pour sa part soumis à une mesure de gel.