5. L'écart croissant entre le coût brut et le coût net de la réforme de la taxe professionnelle
La suppression à compter de 1999 de la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires a constitué l'une des évolutions majeures de notre système fiscal sous la précédente législature.
Indépendamment de ses effets économiques supposés sur l'enrichissement de la croissance en emplois, la suppression du tiers de l'assiette d'un impôt représentant à l'époque la moitié des ressources fiscales des collectivités territoriales a bouleversé le système de financement local, et a accéléré le mouvement de recentralisation des ressources locales que la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 doit permettre d'interrompre définitivement.
La compensation aux collectivités territoriales de la suppression de la part salariale de l'assiette de la taxe professionnelle coûte désormais à l'Etat environ 9 milliards d'euros par an. Toutefois, depuis 1999, l'écart entre ce coût brut et le coût net pour l'Etat de cette réforme n'a cessé de se réduire du fait à la fois du jeu des différentes mesures d'accompagnement (augmentation de la cotisation minimale et de la cotisation de péréquation) et des effets mécaniques de la réforme sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés, sur le montant des dégrèvements de taxe professionnelle et sur le solde du compte d'avances aux collectivités territoriales.
En 2004, le coût net de la réforme devrait s'établir à 1,9 milliard d'euros, soit 21 % du coût brut. Ce pourcentage s'établissait à 60 % en 1999 et à 40 % en 2002.
Evolution du coût pour l'Etat de la suppression
de la part salariale
de l'assiette de la taxe professionnelle
(en milliards d'euros)
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
Total 2004 |
Mesure nouvelle |
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Compensation de la part salaire aux collectivités |
- 2,0 |
- 3,0 |
- 5,3 |
- 7,75 |
- 8,96 |
- 9,12** |
- 0,16* |
|
Perte de recettes au titre des frais d'assiette et de dégrèvement |
- 0,1 |
- 0,3 |
- 0,5 |
- 0,7 |
- 0,7 |
- 0,7 |
|
|
Baisse du montant des dégrèvements |
+ 0,1 |
+ 0,2 |
+ 0,3 |
+ 0,4 |
+ 0,5 |
+ 0,6 |
+ 0,1 |
|
Diminution de la compensation REI |
+ 0,2 |
+ 0,4 |
+ 0,4 |
+ 0,4 |
+ 0,4 |
+ 0,4 |
|
|
Impact compte d'avance aux collectivités locales |
+ 0,3 |
+ 0,3 |
+ 0,3 |
+ 0,5 |
+ 0,5 |
+ 0,1 |
- 0,4 |
|
Recettes supplémentaires d'impôt sur les sociétés et gains sur dividendes |
+ 0,0 |
+ 0,4 |
+ 0,9 |
+ 1,4 |
+ 2,2 |
+ 2,8 |
+ 0,6 |
|
Baisse du coût du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée |
+ 0,0 |
+ 0,5 |
+ 0,7 |
+ 1,2 |
+ 1,9 |
+ 2,5 |
+ 0,6 |
|
Relèvement de la cotisation de péréquation |
+ 0,2 |
+ 0,4 |
+ 0,5 |
+ 0,5 |
+ 0,5 |
+ 0,5 |
|
|
Relèvement de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée |
+ 0,1 |
+ 0,2 |
+ 0,5 |
+ 0,9 |
+ 1,1 |
+ 1,1 |
|
|
TOTAL |
- 1,2 |
- 1,5 |
- 2,3 |
- 3,1 |
- 2,6 |
- 1,9 |
+ 0,7 |
* indexation DGF
** en 2004, la compensation part salaire est intégrée à la DGF
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Au total, la réforme a été très favorable aux entreprises, même si ses effets sur l'emploi sont difficilement perceptibles ; elle a été peu défavorable à l'Etat, compte tenu des compensations diverses dont celui-ci a bénéficié ; mais elle a, en contrepartie, fait considérablement reculer l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. On est donc fondé à se demander si le jeu en valait vraiment la chandelle !