3. Les modifications introduites par l'Assemblée nationale en première partie
Les votes de l'Assemblée nationale à l'issue de la première partie ont conduit à majorer les recettes du budget général de l'Etat de 284 millions d'euros.
Impact des votes de première partie de l'Assemblée nationale en recettes
(en millions d'euros)
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Impôt sur le revenu |
+ 230 |
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Impôt sur les sociétés |
+ 9 |
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Taxe sur la valeur ajoutée |
+ 45 |
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TOTAL |
+ 284 |
Les recettes d'impôt sur le revenu ont été majorées de 230 millions d'euros correspondant :
- à la modification du dispositif du maintien de la demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu, au profit des personnes seules ayant eu au moins trois enfants à charge (+ 170 millions d'euros) ;
- au passage de 15 % à 16 % du taux de prélèvement libératoire applicable aux revenus des obligations (+ 60 millions d'euros).
Les recettes d'impôt sur les sociétés ont été majorées de 9 millions d'euros au titre de la réduction du délai permettant aux entreprises ayant fait l'objet d'un jugement prononçant leur mise en redressement ou leur liquidation judiciaire de demander le remboursement de leur créance non utilisée.
Les recettes de TVA ont été majorées de 45 millions d'euros du fait de la suppression en deux ans de la déductibilité de la TVA sur les produits exonérés dans les départements d'outre-mer.
Il faut noter que le produit global des recettes non fiscales de l'Etat n'a pas été modifié mais que le gouvernement a minoré de 120 millions d'euros la ligne 899 « recettes diverses », au titre de l'incidence du plan en faveur des débitants de tabacs. En effet, pour 2004, étaient prévus sur la ligne 899, 120 millions d'euros au titre de l'excédent du compte du produit de la redevance sur les débits de tabac.
En contrepartie, la ligne 807 « reversements de Natexis-Banques populaires » a été majorée de 120 millions d'euros , ce qui portera le prélèvement pour 2004 à 530 millions d'euros.
A noter que ce compte est, depuis deux ans, régulièrement mis à contribution pour alimenter le budget de l'Etat : 335 millions d'euros ont été prélevés en 2002, 200 millions d'euros devraient l'être en 2003 et 530 millions d'euros en 2004 24 ( * ) .
* 24 Le solde du compte de la procédure de garantie de taux d'intérêt géré par NATEXIS-Banques populaires s'élevait au 6 octobre 2003 à 815 millions d'euros.