C. LA PRÉSENTATION DES RECETTES DE L'ETAT À STRUCTURE CONSTANTE
Les recettes du budget général, qui s'établissent à 227,8 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2004, seront donc de 224,4 milliards d'euros à structure constante, soit une hausse de 2,8 % (soit 2 % pour les recettes fiscales, 7,8 % pour les recettes non fiscales et 1,7 % pour les prélèvements sur recettes).
Les recettes dans le projet de loi de finances pour 2003
(en millions d'euros)
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Révisé 2003 |
PLF 2004 à structure constante |
PLF 2004 |
Evolution à structure constante |
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Recettes fiscales nettes |
241.272 |
246.069 |
256.199 |
+ 2,0 % |
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Recettes non fiscales |
29.692 |
32.006 |
33.190 |
+ 7,8 % |
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Prélèvements sur recettes |
- 52.768 |
- 53.161 |
- 61.561 |
+ 1,7 % |
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Dont prélèvements au profit des collectivités territoriales |
- 36.380 |
- 37.261 |
- 45.161 |
+ 2,4 % |
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Dont prélèvements au profit de l'Union européenne |
- 16.388 |
- 16.400 |
- 16.400 |
+ 0,1 % |
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Recettes nettes du budget général, hors recettes d'ordre |
218.196 |
224.414 |
227.828 |
+ 2,8 % |
Source : projet de loi de finances pour 2004
1. Une légère progression des recettes fiscales
S'agissant des recettes fiscales de l'Etat, les années 2002 et 2003 ont été marquées par une chute sensible. L'année 2004, qui devrait se caractériser par une certaine reprise de la croissance et de l'activité, devrait permettre d'enregistrer de meilleurs résultats en termes de rentrées fiscales, en intégrant la politique de baisse des impôts.
Ainsi, en tenant compte des allègements décidés par le gouvernement, les recettes fiscales nettes progresseraient de 2,0 % en 2004, à structure constante, pour atteindre 246 milliards d'euros.
Evolution du produit fiscal net (hors variations de périmètre)
(en milliards d'euros)
2. Des recettes non fiscales plus dynamiques
Après la prise en compte des mesures nouvelles proposées dans le cadre du présent projet de loi de finances et hors changement de périmètre, les recettes non fiscales s'élèveraient à 32 milliards d'euros pour 2004, soit une hausse de 7,8 % par rapport à l'estimation révisée pour 2003.
La hausse des recettes non fiscales pour 2004 proviendrait essentiellement des éléments suivants :
- la hausse des recettes liées aux participations de l'Etat pour 1,4 milliard d'euros dont l'essentiel proviendrait de contributions de la Caisse des dépôts et consignations, mais également d'un dividende versé par France Télécom dont le montant n'est pas connu ;
- un prélèvement supplémentaire de 910 millions d'euros sur les soldes des comptes de l'Etat à la COFACE 22 ( * ) (+ 710 millions d'euros) et à Natexis-Banques populaires (+ 210 millions d'euros), portant le total des prélèvements sur ces deux entités à 1,8 milliard d'euros ;
- une recette nouvelle de 500 millions d'euros liée à la mise en oeuvre d'un programme de cession du patrimoine immobilier de l'Etat ;
- un prélèvement exceptionnel de 300 millions d'euros sur la trésorerie du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) ;
- la progression de diverses lignes de recettes (le produit des amendes pour 135 millions d'euros ; les frais d'assiette et de recouvrement pour 105 millions d'euros, etc.).
Les recettes non fiscales en 2004
(en millions d'euros)
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Recettes non fiscales (hors recettes d'ordre 23 ( * ) ) |
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Evaluation révisée pour 2003 |
29.692 |
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Recettes ponctuelles 2003 non reconduites en 2004 |
-1.142 |
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Prélèvement sur l'UESL (ligne 324) |
-250 |
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Recettes accidentelles (ligne 305) |
-350 |
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Indemnisation de l'État suite à la catastrophe AZF (ligne 802) |
-178 |
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Recettes diverses (ligne 899) |
-364 |
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Autres facteurs d'évolution prévus en 2004 |
+3.455 |
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Hausse du produit des participations de l'Etat (titre 1) |
+1.406 |
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Hausse des prélèvements sur la COFACE et Natexis (lignes 807 et 812) |
+910 |
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Cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État (ligne 211 - nouveau) |
+500 |
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Versement du FGAO (ligne 899) |
+300 |
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Produit des amendes et autres sanctions pécuniaires (lignes 312 et 313) |
+135 |
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Frais d'assiette sur impôts sur rôles (ligne 309) |
+105 |
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Produits des jeux des casinos et du PMU (lignes 314 et 315) |
+74 |
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Retenues et cotisations sociales versées au budget de l'État (titre 5) |
+64 |
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Recettes d'intérêt et remboursements d'avances en capital (titre 4) |
-285 |
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Autres (agrégés) |
+246 |
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Changements de périmètre |
+1.184 |
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Hausse des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (ligne 340) |
+374 |
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Versement du fonds de roulement du FOREC suite à sa liquidation (ligne 899) |
+328 |
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Affectation au budget de la part FNPTP de la CNP (ligne 326) |
+278 |
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Budgétisation des recettes du CAS 902-00 « FNE » (lignes 341, 342 et 899) |
+161 |
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Prélèvement sur les réserves des comités professionnels de dév. économique |
+31 |
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Budgétisation du CAS 902-20 « FNDVA » (ligne 315) |
+8 |
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Budgétisation de divers fonds de concours (ligne 318) |
+4 |
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Évaluation proposée pour 2004 dans le cadre du PLF 2004 |
33.190 |
* 22 Le solde des comptes de l'Etat à la COFACE au 26 septembre 2003 était de 2.046 millions d'euros.
* 23 Recettes venant en atténuation de la charge de la dette retracées aux lignes 411 et 806 des recettes non fiscales.