2. Les révisions des recettes non fiscales
Lors du débat d'orientation budgétaire de juin dernier, le gouvernement n'avait pas révisé ses prévisions de recettes non fiscales à percevoir en 2003, qui représentaient 34,6 milliards d'euros. Cependant, votre commission des finances avait mis en évidence des moins-values déjà certaines concernant les prélèvements sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations et le versement de l'UNEDIC au budget de l'Etat pour 1,2 milliard d'euros.
Ces observations sont confirmées dans le présent projet de loi de finances puisque les recettes non fiscales connaissent des réestimations importantes à la baisse, à hauteur de 2,5 milliards d'euros , qui viennent s'ajouter aux moins-values fiscales précitées.
La principale révision concerne le non versement par l'UNEDIC de 1,2 milliard d'euros au budget général de l'Etat.
Le fascicule des « voies et moyens » du projet de loi de finances mentionne le « report » du versement, tel qu'il est prévu par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Or, l'article 40 de la loi de finances pour 2003 a effectivement prévu un report de versement de 2002 en 2003, mais aucun article du présent projet de loi de finances ne propose de nouveau report. La question de la créance de l'Etat sur l'UNEDIC devra être éclaircie.
De même, les prélèvements sur les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations sont révisés à la baisse pour 800 millions d'euros. Les prélèvements en 2003 seront limités à 1,6 milliard d'euros contre 2,4 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale. Cette évaluation est d'ailleurs un maximum, et ceci a été établi lors des débats qui ont eu lieu à ce sujet au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Les prélèvements sur les fonds d'épargne
Compte tenu de la situation des fonds d'épargne, dégradée du fait de l'écart entre le coût de la ressource et l'emploi des fonds, les prélèvements en 2003, évalués à 2,35 milliards d'euros en loi de finances initiale, n'ont pu s'imputer que sur le stock des « intérêts compensateurs » du Fonds de réserve du financement du logement (FRFL).
Le prélèvement ne pourra de ce fait excéder 1,6 milliard d'euros en 2003, soit 1,3 milliard d'euros sur le FRFL et un prélèvement supplémentaire sur le Fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne (FRGCE), pour 205 millions d'euros.
La baisse du taux du livret A mise en oeuvre le 1 er août 2003, de 3 % à 2,25 %, devrait améliorer le résultat des fonds d'épargne de 380 millions d'euros en 2003 , en rétablissant un différentiel de taux favorable entre le coût de la ressource (taux du livret + taux de commissionnement des réseaux de collecte) et les taux d'intérêt des obligations à long terme, permettant ainsi des prélèvements à hauteur de 230 millions d'euros, sur le FRGCE et 150 millions d'euros sur le Fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne (FRGCNE).
Ensuite, à partir du 1 er juillet 2004, le taux du livret A se calculera automatiquement comme la moyenne arithmétique entre, d'une part, la moyenne mensuelle de l'EURIBOR 3 mois et, d'autre part, l'inflation en France mesurée par la variation sur 12 mois de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, pour le dernier mois pour lequel ces données sont connues, majorée d'un quart de point, avec arrondi au quart de point le plus proche ou, à défaut, au quart de point supérieur. Ce calcul automatique permettra de consolider durablement la situation financière des fonds d'épargne.
Il faut rappeler que votre commission des finances avait préconisé depuis plusieurs années une telle réforme et que votre rapporteur général avait déposé une proposition de loi en ce sens dès 1997 17 ( * ) .
Enfin, le produit des participations de l'Etat et de l'exploitation d'entreprises publiques est également révisé à la baisse, pour 458 millions d'euros. Cette révision s'explique par la détérioration des comptes des entreprises publiques 18 ( * ) .
L'essentiel de la moins-value provient du dividende et de l'impôt sur les sociétés de la Caisse des dépôts et consignations (- 366 millions d'euros), mais des moins-values sont également enregistrées sur le dividende du Crédit Lyonnais (- 30 millions d'euros). Le produit des participations de l'Etat dans les entreprises non financières est également en baisse sensible, de 152 millions d'euros par rapport aux prévisions, les moins-values étant enregistrées sur l'ensemble des entreprises publiques (Gaz de France, Snecma, sociétés d'autoroutes, Air France).
Il faut noter, a contrario , quelques révisions à la hausse , qui tiennent pour l'essentiel à des recettes non prévues en loi de finances initiale comme l'indemnisation de l'Etat suite à la catastrophe d'AZF pour 178 millions d'euros. Les recettes d'intérêt du Trésor progressent de 142 millions d'euros par rapport aux prévisions en raison des accords de consolidation de dettes envers des pays étrangers. Le produit des amendes est plus dynamique que prévu (+ 91 millions d'euros) de même que les prélèvements sur les jeux exploités par la Française des jeux (+ 77 millions d'euros).
Les réévaluations de recettes non fiscales en 2003
(en millions d'euros)
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Recettes non fiscales (hors recettes d'ordre et du FSC 19 ( * ) ) |
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Evaluation de la LFI 2003 |
31.647 |
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(mesures nouvelles) |
- 2.020 |
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Report du versement exceptionnel de l'UNEDIC à 2003 (ligne 899) |
-1.220 |
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Limitation du prélèvement sur les fonds d'épargne (lignes 813 à 815) |
-800 |
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(évolutions spontanées) |
+ 65 |
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Produit des participations de l'Etat (lignes du titre1) |
- 458 |
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Rebasage de certaines évaluations au vu de l'exécution 2002 (titres 2, 5 et 7) |
- 58 |
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Révision à la hausse des produits des chancelleries (ligne du titre 6) |
+ 13 |
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Taxes, redevances et recettes assimilées (lignes du titre 3) |
+ 91 |
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Intérêts des avances, prêts et dotations en capital (lignes du titre 4 - hors 411) |
+ 126 |
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Recettes non prévues en LFI (lignes 802 et 805) |
+ 282 |
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Autres lignes du titre 8 (Divers - hors 806) |
+ 70 |
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Évaluation révisée pour 2003 associée au PLF 2004 |
29.692 |
* 17 Proposition de loi n° 301 (1996-1997) relative à la détermination des taux d'intérêt de l'épargne administrée.
* 18 On notera que, bien qu'importante, cette révision due à des difficultés économiques et financières, est sans commune mesure avec celle intervenue en 2002, qui a atteint 1,6 milliard d'euros et était due à l'inscription de recettes « fictives » notamment sur EDF et GDF.
* 19 Recettes venant en atténuation de la charge de la dette retracées aux lignes 411, 806 et 817 des recettes non fiscales.