2. L'abcès principal des relations financières entre l'État et la sécurité sociale
Le FOREC n'a été constitué que très tardivement, bien après sa création législative.
Institué par la loi de la sécurité sociale pour 2000, le FOREC ne fut constitué que par le décret en Conseil d'État du 25 octobre 2001. Cette course de lenteur - la Direction de la sécurité sociale avait transmis un avant-projet de décret au ministre de l'emploi et de la solidarité dès le 17 décembre 1999 - n'avait d'autre objet que de masquer un solde dramatiquement déficitaire. Pas de fonds, pas de contrôle, pas d'organes ni de solde : l'insuffisance de dotation du FOREC était ainsi supportée par la trésorerie de la sécurité sociale.
Il a été alimenté par des recettes soustraites à la sécurité sociale , cette dernière se compensant en quelque sorte à elle-même les allégements de cotisations sociales décidés dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT).
Ainsi le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ont été ponctionnés d'une fraction significative de leurs recettes (droits sur les alcools, taxe auto, taxe tabac, taxe prévoyance) pour un montant financier dépassant les 4,5 milliards d'euros annuels. Le financement du FOREC fut en outre à l'origine d'une onde de choc de grande ampleur ayant ébranlé durablement les comptes sociaux : le FSV et la CNAMTS durent être refinancés au moyen de « tuyaux » fixés sur les autres branches, ce fût le cas du remboursement des majorations de pension pour enfants transféré à la CNAF.
Il a été alimenté au fil du temps par un catalogue de recettes « à la Prévert » partagées le plus souvent avec l'État ou d'autres organismes.
Votre commission n'a ainsi jamais revendiqué la compétence sur « la fiscalité des grains minéraux naturels », que lui conférait pourtant l'affectation au FOREC du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Recettes et dépenses du FOREC en 2003
(en droits constatés)
|
RECETTES |
|
|
Droits de consommation alcools et boissons |
2 510 |
|
Droits de consommation tabac |
7 432 |
|
Taxe sur les conventions d'assurance |
2 260 |
|
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
740 |
|
Taxe sur les véhicules de société |
770 |
|
Taxe générale sur les activités polluantes |
500 |
|
Prélèvement VTM |
965 |
|
Taxe prévoyance |
490 |
|
Produits financiers |
17 |
|
Produits divers |
3 |
|
15 687 |
|
|
DEPENSES |
|
|
Ristourne bas salaire 1,3 SMIC (jusqu'au 1 er juillet 003) |
2 138 |
|
Aubry I |
2 073 |
|
Aubry II (jusqu'au 1 er juillet 2003) |
4 190 |
|
ARTT de Robien |
530 |
|
Allégement unique (à compter du 1 er juillet 2003) |
6 969 |
|
Diverses charges |
9 |
|
15 909 |
|
|
RESULTAT NET |
- 222 |
Il s'est trouvé rapidement en déficit d'où une dette de 2,4 milliards d'euros à l'égard de la sécurité sociale, que le présent Gouvernement fait rembourser à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
En outre, les conditions de sa mise en oeuvre ont suscité « une vacance comptable » entraînant une créance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) sur l'État, de plus de 775 millions d'euros, qui restent à ce jour non soldés.
Le solde des exonérations anciennes non
compensées
Des montants d'exonérations restent dus dans le contexte de la création du FOREC en 2000 ou de l'extension de son champ de compétences en 2001 (pour un total de millions d'euros). En effet, les exonérations :
- comptabilisées en janvier 2000 et correspondant essentiellement aux exonérations de décembre 1999 (ou du quatrième trimestre pour les employeurs de moins de dix salariés), pour les mesures de réduction dégressive sur les bas salaires (RDS) et Aubry I, non mises à la charge du FOREC compte tenu des modalités de la date d'effet de la création de ce fonds (1 er janvier 2000), n'ont pas été compensées par l'État. Ces montants s'élèvent à 594 millions d'euros pour le RDS et 118 millions d'euros pour le dispositif Aubry I ;
- comptabilisées en janvier 2001 et correspondant
essentiellement aux exonérations de décembre 2000 (ou du
quatrième trimestre pour les employeurs de moins de dix
salariés), pour les mesures d'allégement dues à la
réduction du temps de travail (ARTT - Robien) et d'exonération
d'allocation non mises à la charge du FOREC compte tenu des
modalités de la date d'entrée de ces mesures dans le champ du
fonds, n'ont, de la même façon, pas été
compensées par l'État. Ces montants s'élèvent
à 45,9 millions d'euros pour l'ARTT et 12,9 millions d'euros
au titres d'autres mesures.