4. Des mesures de stabilisation permettent de contenir le déficit du régime général
Tendanciellement, les comptes du régime général de la sécurité sociale présenteraient un déficit de 13,5 milliards d'euros, dû à l'évolution de l'assurance maladie.
Plusieurs mesures prises par le Gouvernement permettent de contenir ce déficit à 10,3 milliards d'euros :
du côté des recettes, 2,2 milliards d'euros de ressources supplémentaires sont prévus, répartis entre :
- une augmentation des produits de la fiscalité du tabac (800 millions d'euros) ;
- la hausse des contributions requises des laboratoires pharmaceutiques et des producteurs et négociants de dispositifs médicaux (170 millions d'euros) ;
- l'amélioration de l'efficacité du recours contre tiers (100 millions d'euros) ;
- le remboursement par la CADES de la deuxième moitié de la dette FOREC 2000 pour 1,1 milliard d'euros ;
du côté des dépenses, plusieurs économies sont proposées à hauteur de 1,8 milliard d'euros sur la branche maladie.
Au total, le solde des mesures prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale permettrait de minorer le déficit attendu de 2,7 milliards d'euros.
Pour autant, ce plan de stabilisation appelle trois remarques :
- il repose pour 40 % sur la perception d'un versement exceptionnel en provenance de la CADES, qui s'apparente assez largement à une sorte de « reprise sur provisions ». Au-delà des réserves qu'appelle ce montage 8 ( * ) , il ne constitue qu'un rappel exceptionnel de ressources au titre de l'année 2000. La créance étant épuisée, ce versement devra rester le dernier ;
- il repose pour 30 % sur le produit de la hausse des tabacs. Votre rapporteur a déjà eu l'occasion de formuler une analyse de l'évolution de ces droits 9 ( * ) et rappelle la fragilité exprimée plus haut de l'activation de cette recette ;
- la décomposition d'un solde tendanciel et d'un « solde après mesure nouvelle » repose sur l'acceptation du classement ou de l'exclusion en mesures nouvelles de recettes et de dépenses, telles que présentées par l'annexe C. Or, cette répartition ne repose sur aucune convention définie, et demeure, à bien des égards, contestable (en exemple dépenses exclues des mesures nouvelles la dotation à certains fonds).
5. Un plafond d'avances encore jamais envisagé
Au courant du mois de septembre, une prévision des principales opérations de trésorerie a été réalisée par l'ACOSS, tenant compte des éléments chiffrés retenus dans le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre et des dispositions prévues par le présent projet.
Le profil de trésorerie laisse entendre que l'on accusera un point bas au 31 décembre 2004, à - 29,9 milliards d'euros. Mais, au regard des aléas pesant sur la progression de la masse salariale - et sur la progression de l'ONDAM - et au regard des variantes de prévision réalisées par l'ACOSS, il a paru opportun de fixer un plafond d'avance tenant compte d'une marge de précaution d'environ 10 %, fixé à 33 milliards d'euros.
Une telle prévision, qui constitue un précédent, pose nécessairement deux interrogations :
- celle du coût du financement des avances de trésorerie pour la sécurité sociale, et notamment pour l'assurance maladie ;
- celle de la capacité de la Caisse des dépôts et consignations à supporter financièrement et techniquement un tel volant d'avance, la caisse ne devant pas s'en trouver fragilisée.
Néanmoins, il n'existe, semble-t-il, pas sur le marché d'alternative à cette dernière. En effet, une solution complémentaire à la Caisse des dépôts et consignations a été expertisée en 2003, mais selon les informations recueillies par l'ACOSS, le coût des différentes alternatives s'élèverait au taux moyen du marché monétaire, majoré d'entre 100 et 1.000 points de base selon les solutions finalement retenues.
Les solutions alternatives ou complémentaires à la CDC n'existent donc que dans le secteur public, mais toutes ne sont pas simples à mettre en oeuvre (CADES, France Trésor...).
Les conditions de financement de l'ACOSS
Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2003 indique qu'en matière de trésorerie, « les taux applicables sont fixés par la convention passée entre l'ACOSS et la CDC : le taux moyen pondéré du marché monétaire minoré de 1/8 e pour les intérêts créditeurs et majoré de un point pour les taux débiteurs ».
Toutefois, les conditions ainsi décrites sont celles d'une convention en date de 1980, dont les termes ont été profondément modifiés par une nouvelle convention signée en octobre 2001. Cette dernière améliore sensiblement le coût de financement du régime général.
Rémunération du solde créditeur du compte à vue
|
De 0 à 3 milliards d'euros |
> à 3 milliards d'euros |
|
Eonia - 6 points de base |
Eonia |
Taux appliqués aux avances de trésorerie
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De 0 à 3 milliards d'euros |
De 3 milliards d'euros au plafond de la loi de financement |
Dépassement de l'avance <> à 500 milliards d'euros |
Découvert accidentel |
|
Eonia + 20 points de base |
Eonia + 25 points de base |
Eonia + 70 points de base |
Eonia + 100 points de base |
Source : ACOSS
En outre, l'ACOSS a obtenu en 2003 de la CDC la mise en place d'avances « prédéterminées », annoncées un mois à l'avance et dont la rémunération a été abaissée à Eonia + 7 points de base (0,07 %).
* 8 Cf. commentaire de l'article 2.
* 9 Alain Vasselle, Les prélèvements sociaux : quelles ressources pour quelle protection sociale - Sénat n° 44 (2003-2004).