B. CLARIFIER LES RESPONSABILITÉS
Toute en souscrivant pleinement aux mesures proposées par le présent projet de loi, votre commission des Lois vous propose, dans chaque domaine concerné par les transferts de compétences, de clarifier autant que possible les responsabilités de chacun.
1. Le développement économique, le tourisme et la formation professionnelle
Dans le domaine des interventions économiques des collectivités territoriales, votre commission des Lois vous invite :
- à confirmer le rôle de chef de file des régions pour les principales aides aux entreprises , qui revêtent la forme de subventions, de bonifications d'intérêt, de prêts et avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du taux moyen des obligations ( article premier ) ;
- à permettre aux départements et aux communes de continuer à accorder seuls ou conjointement, dans le respect du droit communautaire de la concurrence et en tenant compte du schéma régional de développement économique , des aides essentiellement destinées aux petites entreprises, au commerce et à l'artisanat , qu'il s'agisse des aides à l'immobilier, des aides actuellement qualifiées d'indirectes (conseils de gestion, réalisation d'études), des aides aux entreprises en difficulté ou encore des aides au maintien des services en milieu rural ( article premier ).
Dans le domaine du tourisme , elle vous propose :
- de confier à la région , plutôt qu'au département, le classement des équipements et organismes de tourisme, les agents de l'Etat affectés à ces tâches étant mis à sa disposition ( article 3 ) ;
- de supprimer le renvoi à une ordonnance et d'opérer par la loi la réforme du régime des offices de tourisme , en donnant la faculté à l'ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de les créer sous la forme d'établissements publics industriels et commerciaux ou toute autre forme juridique de leur choix ( article 4 ) ;
Enfin, dans le domaine de la formation professionnelle , votre commission vous suggère :
- de confier au conseil régional le soin de déterminer la nature, le niveau et les conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice forfaitaire , un décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle devant simplement fixer le montant minimal de cette indemnité et les conditions dans lesquelles l'employeur serait tenu de reverser à la région les sommes indûment perçues ( article 5 ) ;
- de transférer aux régions la responsabilité des stages d'accès à l'emploi ( SAE ) et des stages individuels et collectifs d'insertion et de formation à l'emploi ( SIFE ) ( article additionnel après l'article 5 ).