III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER ET COMPLÉTER LE PROJET DE LOI
Le présent projet de loi mérite d'être approuvé. Les réponses qu'il apporte aux formes modernes de criminalité sont profondément novatrices et devraient permettre à notre législation de se rapprocher de celles de la plupart de nos partenaires européens. Votre commission vous propose cependant un grand nombre d'amendements destinés à compléter et à parfaire le projet de loi.
A. COMPLÉTER LE PROJET DE LOI
1. Améliorer la prévention et la répression des infractions sexuelles
Au cours des derniers mois, plusieurs affaires ont montré que notre législation en matière de prévention et de répression des infractions sexuelles demeurait insuffisante. Cinq ans après l'adoption de la loi relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, qui a créé la mesure de suivi socio-judiciaire, des modifications méritent d'être apportées au cadre législatif en vigueur.
Le présent projet de loi, qui porte « adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité », est un cadre particulièrement approprié pour accueillir ces modifications et il n'apparaît donc pas souhaitable d'attendre le dépôt d'un nouveau projet de loi sur cette question.
Votre commission des lois propose donc :
- d'augmenter les durées pendant lesquelles le suivi socio-judiciaire peut être imposé à un condamné . Actuellement, la durée du suivi socio-judiciaire ne peut dépasser dix ans en matière délictuelle et vingt ans en matière criminelle. Ces durées peuvent être trop courtes dans certains cas. Il paraît raisonnable de prévoir une durée de trente ans pour les personnes condamnées à trente ans de réclusion criminelle et la possibilité de ne pas mettre de limite à la durée du suivi socio-judiciaire pour les personnes condamnées à la réclusion criminelle à perpétuité ;
- de créer un fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles . Plutôt que de créer un nouveau fichier entièrement autonome, ce nouvel instrument pourrait être placé sous la responsabilité du casier judiciaire. Il accueillerait les condamnations pour infractions sexuelles et mentionnerait l'adresse des condamnés ou leur dernière adresse connue. L'accès à ce fichier serait strictement réservé aux magistrats, aux officiers de police judiciaire pour les enquêtes concernant des infractions sexuelles et aux préfets pour certaines demandes d'agrément. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) devrait préciser les conditions de fonctionnement de ce fichier ;
- de rendre plus efficaces les règles relatives aux prélèvements d'empreintes génétiques en autorisant les prélèvements sans le consentement de l'intéressé lorsqu'il s'agit d'une personne définitivement condamnée pour un crime sexuel, en permettant l'identification d'une empreinte à partir de matériel biologique qui s'est naturellement détaché du corps de la personne concernée.