2. b) Les mesures de protection
Le sixième amendement de la Constitution des États-Unis garantit à tout accusé le droit d'être confronté aux témoins à charge.
Toutefois, le repenti peut bénéficier des dispositions introduites par la loi de 1984 portant réforme de la protection des témoins et qui figurent aux articles 3521 à 3528 du titre 18 du code des États-Unis ( 176 ( * ) ) .
L'article 3521 prévoit que le procureur général des États-Unis peut accorder des mesures de protection à un témoin (ou à un témoin potentiel) appelé à témoigner à charge dans un procès relatif à une activité criminelle organisée ou à une autre infraction grave, s'il estime que le témoin risque d'être victime de violences ou de mesures d'intimidation.
Le manuel des procureurs indique qu'une telle protection est réservée aux témoins déposant dans les procès pour crime organisé, pour gangstérisme, pour trafic de drogues et, d'une façon générale, dans les affaires les plus graves.
Avant d'accorder des mesures de protection à un témoin, le procureur général des États-Unis doit vérifier si le programme de protection est adapté, compte tenu notamment des antécédents criminels de l'intéressé et de sa personnalité.
Il doit également évaluer, par écrit, la gravité de l'affaire dans laquelle le témoin est appelé à déposer, ainsi que les dangers que son éventuel déménagement représente. À l'issue de cette évaluation, s'il apparaît que les risques encourus par le nouveau voisinage sont supérieurs à l'utilité du témoignage, la protection doit être refusée.
En pratique, le procureur en charge du dossier transmet au service compétent du ministère de la Justice une demande écrite de protection qui contient les informations permettant de faire les évaluations prescrites :
- une description de l'affaire criminelle, précisant notamment s'il s'agit d'un crime organisé relatif à la drogue ;
- un résumé du témoignage, faisant apparaître son importance et son caractère décisif pour le succès des poursuites ;
- les dangers encourus par le témoin ;
- son dossier pénal ;
- le tableau des autres mesures de protection qui ont été envisagées et qui apparaissent inadéquates.
La gestion proprement dite du programme de protection est assurée par deux services différents, selon que le repenti est ou non incarcéré :
- le Bureau fédéral des prisons (BOP) s'occupe des témoins incarcérés ;
- le U.S. Marshals Service (USMS) est en charge de la sécurité des autres témoins protégés (avant, pendant et après le procès).
En outre, l'article 3521 prévoit que le procureur général des États-Unis doit conclure un accord avec la personne protégée , précisant les obligations de chacune des parties. En pratique, c'est le BOP qui s'en charge pour les témoins incarcérés et l'USMS pour les autres. La personne protégée doit notamment s'engager à témoigner, à ne commettre aucun crime, à remplir ses obligations légales et à exécuter les jugements civils rendus à son encontre.
La protection des repentis qui sont incarcérés est assurée par leur détention dans des unités spéciales, tandis que celle des autres repentis consiste en diverses mesures, et notamment en un changement de résidence.
Il peut être décidé que la personne protégée bénéficiera d'un logement, du déménagement de ses biens, de documents lui fournissant une nouvelle identité, d'une somme d'argent lui permettant de faire face à ses besoins pendant une période en principe limitée à six mois, d'un soutien pour obtenir un emploi à condition qu'il recherche activement du travail et de toute aide de nature à lui permettre de devenir indépendant financièrement. Dans certains cas, la personne protégée peut également recevoir un accompagnement psychologique.
Les mesures de protection sont maintenues aussi longtemps qu'elles restent justifiées et que le repenti respecte ses engagements.
La protection peut être étendue à la famille proche ou à une personne ayant des liens étroits avec le témoin, à condition que ces personnes soient également menacées.
Depuis 1970, plus de 7 000 témoins et plus de 9 000 proches ont bénéficié du programme de protection et ont été déplacés géographiquement.
* ( 176 ) Les premières mesures sur la protection des témoins ont été instaurées par la loi de 1970 relative au crime organisé.