B. 2) LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX REPENTIS
1. a) Le traitement pénal
Selon les termes de l'article 41a du code pénal, le tribunal peut, tout en tenant compte de la gravité des infractions commises, accorder aux repentis les atténuations de peine prévues à l'article 41 du même code, à condition que l'importance de leurs déclarations le justifie.
L'article 41 ne vise pas les seuls repentis, mais, de façon générale, les cas où les circonstances atténuantes l'emportent sur les circonstances aggravantes ( 166 ( * ) ) .
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Durée de la peine d'emprisonnement applicable à l'infraction --- |
Peine minimale après atténuation --- |
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Perpétuité |
un an d'emprisonnement |
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Perpétuité ou durée limitée, comprise entre dix et vingt ans |
un an d'emprisonnement |
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Durée limitée, mais supérieure à dix ans |
six mois d'emprisonnement |
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Entre cinq et dix ans |
six mois d'emprisonnement |
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Entre un et cinq ans |
trois mois d'emprisonnement |
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Moins d'un an |
un jour d'emprisonnement |
Toutefois, lorsque l'infraction commise constitue un homicide, la peine infligée doit, même après réduction, être d'au moins six mois.
2. b) Les mesures de protection
La loi sur la police dispose que la protection des personnes susceptibles de fournir des renseignements sur un attentat ou une organisation criminelle incombe aux forces de l'ordre. La protection peut être étendue aux proches, pour autant que ces derniers soient également menacés.
La même loi prévoit que, à la demande du ministère de l'Intérieur, les administrations compétentes ont l'obligation de fournir aux repentis des documents leur permettant de ne pas révéler leur véritable identité. À cette exception près, elle ne précise pas la nature des mesures de protection accordées aux repentis, mais une unité du ministère de l'Intérieur gère un programme de protection ad hoc .
Par ailleurs, les repentis peuvent bénéficier des mesures de protection prévues par le code de procédure pénale pour les témoins menacés et déposer de façon anonyme, se présenter dissimulés (dans la mesure, toutefois, où la défense peut observer leur comportement, de façon à se forger une opinion sur la crédibilité de leurs propos). Le recours à la vidéoconférence est également possible.
* ( 166 ) D'après le code pénal, le juge tient compte des circonstances atténuantes et des circonstances aggravantes pour fixer la peine, qui est toujours exprimée sous forme de fourchettes. Le code énumère également les principales circonstances atténuantes et aggravantes.