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Document mis en distribution le 24 juillet 2003 |
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N° 1053
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 419
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Annexe au procès-verbal de la séance
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ,
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PAR M. PHILIPPE PEMEZEC,
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PAR M. PIERRE ANDRÉ,
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( 1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Émorine, sénateur, président ; M. Patrick Ollier, député, vice-président ; M. Pierre André, sénateur, M. Philippe Pemezec, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Éric Doligé, Jean-Jacques Hyest, Mme Gisèle Gautier, M. Jean-Yves Mano, Mme Odette Terrade, sénateurs ; MM. Philippe Houillon, François Grosdidier, Gilles Carrez, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, députés.
Membres suppléants : MM. Jean-Paul Alduy, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Bernard Joly, Mme Nelly Olin, MM. Bernard Piras, Daniel Raoul, sénateurs ; Mme Cécile Gallez, MM. Pierre Cardo, Émile Blessig, Mme Arlette Grosskost, M. Rodolphe Thomas, Mme Nathalie Gautier, députés.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : Première lecture : 950 , 997 , 1001 , 1002 , 1003 et T.A. 168
Deuxième lecture : 1052
Sénat : 398 , 401 , 403 , 404 , 405 et T.A. 149 (2002-2003)
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Politique sociale. |
INTRODUCTION
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine s'est réunie au Sénat le jeudi 24 juillet 2003.
Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué :
-- M. Jean-Paul Emorine, président,
-- M. Patrick Ollier, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
-- M. Philippe Pemezec, député,
-- M. Pierre André, sénateur,
comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion. Elle est parvenue à un texte commun et a adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré.
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En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter l'ensemble du texte ainsi élaboré par elle et reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.