II. LES MESURES EN FAVEUR DU SPORT PROFESSIONNEL
L'un des six thèmes fédérateurs des Etats généraux du sport était consacré à la « place du sport professionnel en France ».
Les participants ont souhaité, d'une façon générale, que le sport professionnel bénéficie d'une plus grande autonomie. Ce voeu se retrouve à la fois dans les synthèses des contributions régionales 1 ( * ) , et dans les recommandations formulées par le groupe de travail national 2 ( * ) , et qui s'articulent autour de l'utilisation des mesures d'affiliation et de la propriété des marques, d'une part, et de la propriété des clubs sur les droits télévisuels des compétitions auxquelles ils participent, d'autre part.
A. LE NUMÉRO D'AFFILIATION ET LE DROIT DES MARQUES
1. Le droit d'utiliser le numéro d'affiliation
Les clubs sportifs professionnels souhaitent pouvoir inscrire eux-mêmes leurs équipes aux compétitions figurant au calendrier des fédérations, alors qu'ils sont aujourd'hui tenus de passer par l'intermédiaire des associations sportives qui les ont créées pour leur confier précisément la gestion de leur secteur professionnel.
Cette obligation résulte notamment du fait que ce sont les associations qui sont membres de la fédération, et que celle-ci leur a délivré, en retour de leur cotisation, un numéro d'affiliation qui en fait ses correspondants attitrés.
Cette obligation est actuellement renforcée par une disposition de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984, qui confie explicitement à l'association compétence pour décider de la participation de la société aux compétitions inscrites au calendrier d'une fédération agréée.
Le groupe de travail national sur « la place du sport professionnel », tout en rappelant que le numéro d'affiliation appartenait à la fédération qui le délivre à l'association sportive, a souhaité que des solutions soient envisagées pour permettre des liaisons directes entre la fédération et les sociétés sportives.
La suppression du verrou législatif résultant de la disposition précitée de l'article 11 permettra au Gouvernement de retrouver la marge de manoeuvre réglementaire nécessaire pour trouver, en liaison avec les fédérations et les clubs sportifs intéressés, la solution réglementaire et statutaire la plus appropriée.
Les Etats généraux du sport avaient envisagé la possibilité pour les fédérations de délivrer aux sociétés un « numéro d'affiliation bis », mais l'exposé des motifs indique que le Gouvernement envisage plutôt une réforme permettant aux fédérations d'autoriser les sociétés sportives à utiliser le numéro d'affiliation pour la durée de la convention qui lie la société sportive à son association support.
* 1 Actes, page 408.
* 2 Actes, page 44 et suivantes.