C. PERMETTRE UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION PAR LES AMÉNAGEURS DE LA « CONTRAINTE ARCHÉOLOGIQUE »
Lors de son audition devant la commission, le ministre a souligné que la clé de la crise engendrée par la loi du 17 janvier 2001 résidait dans un respect réciproque des aménageurs et des archéologues. Votre rapporteur ne pourra que souscrire à ce propos.
Le projet de loi doit s'attacher à cette fin à promouvoir un équilibre entre la nécessité de permettre à l'aménageur de contribuer au développement économique et celle d'assurer la protection du patrimoine, préoccupations également légitimes.
A cet égard, votre commission a estimé indispensable de renforcer la transparence des procédures selon lesquelles sont prescrits les diagnostics et les fouilles.
Une des critiques faites à la précédente réforme a été, en effet, de favoriser des décisions arbitraires ou mal fondées. Cette réalité, perçue par les aménageurs, a été dénoncée par le ministre lui-même dans la circulaire du 3 janvier 2003.
Afin de prémunir à l'avenir les services de l'Etat contre cette critique, votre commission vous proposera de prévoir que les prescriptions archéologiques sont motivées.
Cette obligation, qui sera appréciée par le juge administratif, apparaît nécessaire pour faciliter la compréhension par les aménageurs des obligations qui leur sont imposées, mais également pour contraindre l'administration à mieux fonder ses décisions.
La mise en oeuvre de la loi du 17 janvier 2001, en systématisant la consultation des services déconcentrés en charge de l'archéologie au sein du ministère de la culture, a fait apparaître de fortes disparités de pratiques, témoignant d'une application de la loi « à géométrie variable », inacceptable par les aménageurs. En effet, l'affirmation du pouvoir de prescription de l'Etat ne s'est pas accompagnée d'une réflexion sur les motivations scientifiques qui devaient le justifier. Cette situation est largement imputable à l'absence de connaissance des richesses du sous-sol, la carte archéologique prévue par l'article 3 de la loi du 17 janvier 2001 étant encore à l'état d'ébauche.
Afin de remédier à cette situation et de favoriser la mise en oeuvre d'une politique nationale de l'archéologie préventive, votre commission a adopté deux dispositifs de nature à accélérer la prospection du sol, indispensable pour assurer une meilleure prévisibilité du risque archéologique.
Votre commission vous proposera de prévoir la possibilité pour l'Etat de délimiter des zones où les projets d'aménagement seront présumés rendre nécessaire la réalisation d'opérations archéologiques. Ce dispositif, introduit à l'article 3 de la loi du 17 janvier 2001, sans pour autant instituer une obligation de diagnostics, permet d'alerter les aménageurs. Ce zonage sera établi sur des critères de prescription homogènes sur l'ensemble du territoire.
Par ailleurs, dans le souci d'accélérer la réalisation de la carte archéologique, votre commission a ouvert la possibilité à l'Etat de transférer les compétences qu'il détient pour l'établir à une collectivité qui pourra les exercer dans les limites de son territoire.