2. Mieux adapter le contrat RMA à la situation des bénéficiaires.
Votre commission a déjà souligné l'extrême hétérogénéité de la situation des personnes au RMI. Dès lors, les solutions d'insertion qui doivent leur être proposées doivent nécessairement être individualisées pour être pleinement efficaces.
Dans ce cadre, elle craint que le CIRMA ne manque un peu de souplesse et propose alors de mieux l'adapter à la situation des bénéficiaires.
Moduler la durée du travail
Il lui semble d'abord nécessaire que la durée du travail puisse, dans le cadre de la convention entre le département et l'employeur, être modulée en fonction des capacités de la personne et de son projet professionnel. Aussi, fixer une durée hebdomadaire uniforme de 20 heures semble inutilement restrictif, alors même, de surcroît, qu'en permettant une augmentation de la durée du travail, la couverture sociale sera renforcée d'autant, notamment pour les droits à l'assurance vieillesse.
Assouplir les conditions d'entrée dans le dispositif
De la même manière, la condition d'ancienneté de 2 ans au RMI ne paraît pas être le critère le plus pertinent pour apprécier les difficultés particulières d'accès à l'emploi. Il appartiendra en outre au département de définir, au regard de sa politique d'insertion et de la situation locale, le ciblage du dispositif. Dans ces conditions, votre commission croit donc souhaitable de ramener ce critère d'ancienneté à un an, condition qui lui semble à la fois suffisante pour prévenir tout effet d'aubaine et nécessaire pour maximiser l'efficacité du dispositif.
Sur ces deux points, il lui semblerait d'ailleurs paradoxal, au moment où l'on décentralise le RMI au motif que les départements sont les plus à même de piloter le dispositif dans une logique de proximité, de leur lier parallèlement les mains en définissant trop strictement le cadre du CIRMA.
3. Clarifier le financement du dispositif
Le paysage est loin d'être clair en la matière, notamment s'agissant des interventions respectives de l'Etat et du département.
L'allègement du coût du travail est financé à la fois par le département qui verse une aide équivalente au RMI et par l'Etat qui compense l'exonération de charges sur le « différentiel » financé directement par l'employeur dans le secteur non marchand. Le département finance donc l'allègement du coût du travail à hauteur de 84 % dans le secteur non marchand et à hauteur de 100 % dans le secteur marchand.
Parallèlement, les actions d'insertion sont principalement à la charge des départements, mais l'Etat est également sensé y contribuer dans le cadre d'une convention Etat-département.
Au regard de ces financements imbriqués et peu lisibles, votre commission a fait le choix de clarifier le financement du dispositif pour en renforcer l'efficacité. Il lui a semblé nécessaire d'affecter les financements publics plus à la conduite des actions d'insertion qu'à l'allégement du coût du travail.
Ne pas faire porter l'ensemble de l'effort financier sur l'allégement du coût du travail
Aussi, et alors que le Gouvernement vient d'annoncer son intention d'harmoniser et de réduire le nombre de dispositifs d'allègements de charge, votre commission vous proposera de supprimer l'exonération de cotisations sociales prévue par le projet de loi qui risque d'être peu lisible, complexe à gérer et finalement peu incitative pour l'employeur (70 euros par mois).
La suppression de cette exonération apparaît d'ailleurs incontournable à partir du moment où votre commission propose de lever le « verrou » des 20 heures. La souplesse conférée au dispositif ne saurait se traduire par un droit de tirage des départements sur le budget de l'Etat au titre de la compensation des exonérations.
Améliorer le financement des actions d'insertion
En contrepartie, il lui semble nécessaire d'amplifier l'effort financier en faveur des actions d'insertion. Elle vous proposera donc d'introduire le principe d'une aide à l'employeur pour l'accompagnement financée par le département. Cette aide, dont le département fixera le montant, pourra être modulée afin de prendre en compte la situation de l'employeur et les difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires. Il s'agit donc ici d'introduire une corrélation entre l'effort d'insertion de l'employeur et le montant de l'aide départementale.
Dans ce cadre, il serait légitime que l'Etat abonde largement le financement départemental des actions d'insertion, au moins à hauteur des économies qu'il réaliserait du fait de la suppression des exonérations, soit 70 millions d'euros.
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« La simplicité et la souplesse, la recherche de l'efficacité doivent orienter la démarche du législateur en même temps que la volonté qu'il veut affirmer. La mise en oeuvre d'une étape nouvelle de la lutte contre la pauvreté et les précarités qui la fondent, oblige à éclairer les choix de l'avenir. Il faut, en ce domaine, progresser avec autant de modestie que de détermination. »
Ces mots de notre ancien collègue, Pierre Louvot, dans l'avant-propos de son rapport de 1988 sur le projet de loi relatif au RMI 17 ( * ) , n'ont eu de cesse d'éclairer la démarche de votre rapporteur.
Il déclarait aussi :
« La tâche est immense, difficile, semée d'écueils. Une approche constructive et interactive du Parlement et du Gouvernement peut améliorer ce projet de loi. »
Tel est le voeu que formule aujourd'hui votre commission, à la veille de l'examen de ce texte en séance publique.
* 17 Rapport n° 57 présenté par M. Pierre Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, première session ordinaire de 1988-1989.