Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs

N° 291

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 mai 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Jean-Claude CARLE et Jean-Pierre SCHOSTECK relative à l' application des peines concernant les mineurs ,

Par M. Jean-Pierre SCHOSTECK,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro:

Sénat : 228 (2002-2003)

Jeunes.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 14 mai 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné, sur le rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, la proposition de loi n° 228 (2002-2003), présentée par MM. Jean-Claude Carle et Jean-Pierre Schosteck relative à l'application des peines concernant les mineurs .

Le rapporteur a souligné que la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs avait achevé ses travaux en juillet 2002 et que beaucoup de ses propositions avaient d'ores et déjà été mises en oeuvre.

Il a indiqué que la proposition de loi tendait à attribuer au juge des enfants une compétence pleine et entière en matière d'application des peines prononcées par les juridictions spécialisées pour mineurs, y compris en cas d'incarcération du mineur .

Le juge des enfants serait ainsi compétent pour statuer sur les aménagements de peine dont pourraient bénéficier les mineurs condamnés à des peines d'emprisonnement.

Le rapporteur a rappelé que la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs avait montré la nécessité de renforcer la continuité du suivi des mineurs délinquants . Il a estimé qu'il était cohérent de permettre au juge des enfants de suivre le mineur dans toutes les étapes de son parcours, y compris en cas d'incarcération, celle-ci marquant trop souvent aujourd'hui la fin du parcours éducatif du mineur.

La proposition de loi prévoit une compétence du juge des enfants jusqu'à ce que le condamné ait atteint l'âge de vingt-et-un ans, mais tend à permettre au juge des enfants de se dessaisir au profit du juge de l'application des peines lorsque le condamné a atteint l'âge de dix-huit ans.

Sur proposition du rapporteur, la commission a adopté des conclusions modifiant la proposition de loi pour :

- prévoir que lorsque la personne poursuivie a atteint l'âge de dix-huit ans au jour du jugement, le juge des enfants n'est compétent en matière d'application des peines que si la juridiction de jugement le décide ;

- permettre l'application aux mineurs de la mesure d'ajournement du prononcé de la peine assorti d'une mise à l'épreuve ;

- préciser que la réforme ne s'appliquera qu'aux condamnations prononcées à compter du 1 ^er janvier 2004.