Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse

N° 277

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 mai 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l' organisation institutionnelle de la Corse,

(Urgence déclarée)

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 274 (2002-2003)

Corse.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir entendu, le 30 avril 2003, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la commission des Lois, réunie le mardi 6 mai sous la présidence de M. René Garrec, président, a examiné le rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur le projet de loi n° 274 (2002-2003) organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, a souligné que ce projet de loi avait pour objet de donner aux Corses la maîtrise de leur devenir, en offrant pour la première fois aux électeurs de l'île la possibilité de se prononcer sur son organisation institutionnelle, et en sollicitant leur avis sur un projet de statut destiné à permettre à leurs représentants d'agir conformément à la double exigence de cohérence et de proximité de l'action publique.

Après avoir effectué un compte rendu de son déplacement en Corse du 22 au 24 avril 2003, il a présenté les principes, le document et les modalités de la consultation.

Au terme d'un large débat, la commission a adopté un amendement de réécriture complète de l'annexe , ayant principalement pour objet :

- de regrouper les dispositions concernant les organes de la collectivité unique, ses compétences, ses moyens et son chef-lieu ;

- de rassembler les dispositions relatives à l'organisation de la collectivité unique en deux conseils territoriaux ;

- de clarifier les règles relatives au mode de scrutin ;

- de distinguer les compétences de la collectivité unique, qui seraient exercées par l'Assemblée de Corse et le conseil exécutif, de leur mise en oeuvre, qui pourrait être confiée aux conseils territoriaux, ces derniers devant alors agir pour le compte, selon les règles et avec les moyens de la collectivité unique ;

- de créer un chapitre consacré exclusivement aux conséquences de la création de la collectivité unique sur l'organisation de l'Etat.

Elle a également adopté 21 amendements ayant pour objet d'encadrer les modalités de la consultation , notamment en :

- renforçant les moyens de la commission de contrôle de la consultation (article 3) ;

- portant à dix jours le délai de recours devant le Conseil d'Etat contre les résultats de la consultation (article 17).