B. ENCOURAGER LA POURSUITE DU TRAVAIL DE CODIFICATION
La loi
du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à
procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie
législative de certains codes a permis de relancer le processus de
codification
44(
*
)
. Il s'agit
désormais de
poursuivre cet effort
et de
pallier les
difficultés rencontrées
jusqu'à présent dans le
travail de codification.
La codification
participe à la simplification du droit
, dans la
mesure où elle facilite l'accès au droit, par le rassemblement et
l'organisation d'un grand nombre de dispositions diffuses en un texte unique,
permet de clarifier et « toiletter » les textes, et peut
même conduire par la suite à une réflexion plus approfondie
sur le domaine juridique que traite le code.
Comme pour la loi du 16 décembre 1999, le recours à la
procédure de l'article 38 de la Constitution apparaît aujourd'hui
comme la
solution à l'encombrement de l'ordre du jour des
assemblées
. C'est pourquoi le projet de loi habilitant le
gouvernement à simplifier le droit consacre un
chapitre VI
à la ratification et à l'habilitation du Gouvernement à
procéder à l'adoption et à la rectification de la partie
législative de codes.
1. La ratification d'ordonnances
Tout
d'abord, est effectuée la
ratification
de l'ordonnance
n° 2001-321 du 11 avril 2001
relative à la transposition
de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines
dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement
(
article 23
).
Conformément à
l'amendement adopté par
l'Assemblée nationale,
à l'initiative de sa commission des
Lois, ayant réuni l'ensemble des ordonnances prises en vertu de la loi
du 16 décembre 1999 précitée restant à ratifier
à l'article 24, devraient être ratifiées :
-
l'ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000
relative à la
partie législative du code de justice administrative ;
-
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
relative
à la partie législative du code monétaire et
financier ;
-
l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
relative aux parties
législatives des livres VII (dispositions sociales) et IX (santé
publique vétérinaire et protection des végétaux) et
à la mise à jour des parties législatives des livres Ier
(aménagement de l'espace rural), III (exploitation agricole) et VI
(production et marchés) du code rural ;
-
l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
relative à
la partie législative du code de l'environnement.
L'Assemblée nationale a également adopté un amendement
ayant pour objet de retirer du projet de loi la référence
à la ratification de l'ordonnance relative à la partie
législative du code de la route, dans la mesure où elle est
déjà prévue dans le projet de loi renforçant la
lutte contre la violence routière adopté en première
lecture par l'Assemblée nationale et en cours d'examen au Sénat
(
article 24
).
En outre, des
erreurs matérielles
et des
oublis
commis
lors de l'élaboration de la partie législative du code de
l'environnement et du code rural
seraient corrigés
(
article
24
).
La commission des Affaires économiques,
saisie pour avis
,
procèdera à l'analyse au fond de la ratification des ordonnances
précitées du 11 avril 2001, du 15 juin 2000 et du
18 septembre 2000, les deux codes entrant dans ses compétences
traditionnelles, ainsi que des corrections proposées
45(
*
)
.
La ratification de l'ordonnance relative à l'adoption de la partie
législative du code monétaire et financier fera l'objet d'un
examen par délégation
par la commission des Finances.