B. UN PROJET DE LOI PRAGMATIQUE
1. La prise en compte de la réalité sociale de l'entreprise
a) La préservation des avantages acquis
Le projet de loi prévoit une période de transition pour laisser le temps d'une négociation collective fructueuse, qui tienne compte des avantages acquis auxquels les salariés sont attachés. Ces avantages reflètent l'histoire de l'entreprise et expriment, d'une certaine façon, son identité. La privatisation n'est pas un prétexte idéologique à une dégradation des conditions de travail, mais l'adaptation d'un outil de production à une évolution de son environnement économique qui lui impose d'être plus performant, plus réactif et plus innovant.
b) La distinction de plusieurs catégories au sein du personnel
Le projet de loi reflète la pleine conscience qu'a le Gouvernement d'une réalité sociale et syndicale très particulière. Air France emploie des salariés dans des conditions parfois radicalement différentes, qui tiennent aux aspects concrets de son activité. Une division classique dans les compagnies aériennes distingue les personnels navigants et les personnels au sol. Entre les personnels navigants eux-mêmes existe une séparation de fait entre les personnels navigants commerciaux (PNC) et les personnels navigants techniques (PNT). Ces distinctions se traduisent en particulier par des différences considérables dans les conditions de rémunération.
L'histoire d'Air France a parfois été marquée par des oppositions très fortes entre certaines catégories de personnel, qui estimaient avoir des intérêts divergents, voire contraires. Ces affrontements ont, logiquement, pénalisé l'entreprise. La reconnaissance dans la loi des différences de situation des catégories de personnel est donc de nature à pérenniser la structuration du dialogue sociale, en reprenant les acquis de l'histoire de l'entreprise.
Concrètement, cette sensibilité à la réalité de la composition salariale de l'entreprise s'exprime par une dérogation au droit commun quant à la composition des conseil d'administration et de surveillance de l'entreprise, qui pourront compter jusqu'à six représentants du personnel :
- un représentant des PNT ;
- un représentant des PNC ;
- un représentant des PS non-cadres ;
- un représentant des PS cadres ;
- un représentant des salariés actionnaires PNT ;
- un représentant des autres salariés actionnaires.
La représentation spécifique des PNT au sein des salariés actionnaires reflète le fait que leur surface financière leur permet d'acquérir plus de titres que les autres catégories de salariés.
2. La prise en compte de la réalité économique
a) Une période de transition
Outre la disposition accordant jusqu'à deux ans aux partenaires sociaux pour convenir d'un accord collectif qui se substituera au statut du personnel, le souci du Gouvernement de ne pas bouleverser le bon fonctionnement de l'entreprise se traduit par la prolongation du conseil d'administration jusqu'à la désignation du nouveau conseil, après la privatisation.
Un délai supplémentaire est accordé pour la désignation ou l'élection des six représentants du personnel.
b) Le retour à des règles de fonctionnement aussi proches que possible de celles du marché
L'ensemble du dispositif proposé devrait aboutir à faire d'Air France une grande entreprise à-même de défendre ses intérêts au niveau européen et mondial. Les spécificités qu'elle conservera seront d'une part celles liées au transport aérien en général et qui pèsent sur toutes les grandes compagnies ; d'autre part, celles qui reflètent son histoire et sa culture d'entreprise, faite parfois de tensions sociales et de difficultés, mais aussi de succès et de prouesses techniques ou commerciales.