III. UN PROJET DE LOI PRUDENT ET PRAGMATIQUE
A. UN PROJET DE LOI PRUDENT
1. Un mécanisme complexe de protection de la nationalité de l'entreprise
a) Un dispositif inspiré de cas étrangers mais modernisé
Le dispositif proposé par le Gouvernement se caractérise par sa complexité, reflet d'un souci de protéger les droits de trafic tout en se conformant aux divers aspects du droit communautaire. Il est proche de celui mis en oeuvre pour la compagnie allemande Lufthansa depuis juin 1997. Toutefois, le dispositif proposé est original dans la mesure où, pour la première fois en Europe, il tâche de concilier le droit né des accords bilatéraux et le droit communautaire.
b) Un système préventif à plusieurs étages
Le système proposé est graduel, à mesure qu'augmente le risque de remise en cause des droits de trafic. Il comporte quatre phases :
- l'identification , par la mise au nominatif des titres. Cet éléments constitue un premier signal dissuasif adressé au marché, qui connaît du reste les contraintes particulières pesant sur le transport aérien dans le domaine de la nationalité des entreprises ;
- l'information : passé un seuil d'alerte, qui sera défini par décret en Conseil d'Etat 9 ( * ) , mais qui sera sans doute compris entre 40 et 45 % de détention du capital par des actionnaires non-ressortissants d'un Etat membre de l'Union, la société commence à contrôler l'identité des actionnaires et informe le marché de la possibilité d'une cession forcée des titres détenus par les investisseurs étrangers entrés le plus tardivement au capital. Cette information devrait dissuader tout investisseur étranger d'entrer au capital, sous peine de voir son titre vendu à des conditions de marché qu'il n'aurait pas choisi. L'exemple de British Airways, qui a fait jouer sa procédure d'information du public en août 2002, a montré l'attention du marché financier à cet aspect, puisque la part de l'actionnariat étranger est retombée rapidement ;
- l'injonction de cession aux actionnaires non communautaires les plus récents ;
- la saisine du président du tribunal de grande instance de Paris pour qu'il désigne un mandataire chargé de procéder d'office à la vente des titres excédentaires par rapport au seuil de nationalité.
Enfin, le projet de loi du Gouvernement permet en outre à la compagnie aérienne d'inscrire dans ses statuts une clause d'agrément accroissant encore le contrôle sur la détention des titres.
Le large éventail des mesures et leur aspect contraignant promettent de jouer un fort effet dissuasif pour des investisseurs étrangers insuffisamment soucieux du simple aspect économique de la question des droits de trafic.
2. Une marge de manoeuvre quant à la mise sur le marché
Le Gouvernement ne s'est pas fixé, par ce projet, de date-butoir pour procéder la privatisation. Cela lui permettra de procéder à la mise sur le marché au moment le plus favorable aux intérêts de l'Etat-actionnaire et de l'entreprise. Cette prise en compte de la réalité du marché est aussi sans doute un gage d'une bonne transition vers les règles concurrentielles.
* 9 Cf. article L. 330-12 du projet de loi.