N° 165
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 5 février 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France ,
Par M. Jean-François LE GRAND,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Détraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.
Voir les numéros :
Sénat : 108 et 164 ( 2002-2003)
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Transports aériens. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi que le Gouvernement vous soumet aujourd'hui marque la concrétisation d'un projet esquissé il y a près de dix années : faire d'Air France un des tout premiers acteurs européens et mondiaux du transport aérien.
En effet, la loi du 19 juillet 1993 1 ( * ) prévoyait déjà le transfert au secteur privé du capital de la compagnie Air France. Cette privatisation devait permettre à Air France de rejoindre le droit commun et de s'adosser au marché des capitaux pour financer son activité et son développement.
Il est remarquable que cet objectif ne se soit jamais démenti au fil des alternances politiques et des changements de direction à la tête de cette grande entreprise. Dans son rapport 2 ( * ) fait au nom de la commission des Affaires économiques à l'occasion de la loi de 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France 3 ( * ) , votre rapporteur avait ainsi eu l'occasion de se féliciter de la sagesse avec laquelle le précédent gouvernement s'était inscrit dans cette perspective, en procédant notamment à l'ouverture du capital.
Aujourd'hui, il importe de mener cette opération à son terme logique et économique, dans des conditions qui préservent les intérêts de l'Etat, et donc des citoyens actionnaires, et ceux de l'entreprise et de ses salariés.
Dans un contexte sectoriel extraordinairement difficile 4 ( * ) , Air France privatisée disposera enfin des marges de manoeuvre financières dont les grandes entreprises ont besoin pour assurer leur développement. Ceci est particulièrement vrai dans le cas du transport aérien, où le jeu des grandes alliances mondiales ne cesse de se resserrer.
Le projet de loi du Gouvernement vise à organiser la mise sur le marché du capital d'Air France. Il comporte deux axes principaux : la mise en place d'un système de garantie de la nationalité de l'entreprise, et des mesures destinées à préserver les acquis sociaux des salariés de l'entreprise.
Il convient de remarquer enfin que les dispositions proposées visent aujourd'hui Air France, mais pourraient s'appliquer à toute autre société aérienne si elle venait à être cotée sur un marché réglementé.
Ce texte est donc largement empreint d'un souci de protection. Votre commission se félicite que le Gouvernement fasse montre, avec ce projet, de son attention à la réalité économique concrète de ce secteur d'activité.
* 1 Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
* 2 Rapport n° 264 (1999-2000).
* 3 Loi n° 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile.
* 4 On peut rappeler que les pertes des compagnies aériennes depuis le 11 septembre 2001 équivalent à la somme de tous leurs gains depuis la fin de la seconde Guerre mondiale, soit 31 milliards de dollars.