CONCLUSION
Le droit de l'environnement prend une part croissante dans le développement des normes internationales. Ce mouvement atteste du fait que les questions environnementales ne peuvent être réglées au niveau des Etats et nécessitent la coordination la plus large possible.
S'agissant des effets transfrontières des accidents industriels, la qualité de la législation nationale en termes de d'identification des risques et de prévention est déterminante, les aspects internationaux intervenant surtout dans les procédures d'alerte et les capacités de coordination lorsque survient une crise.
L'harmonisation des normes permet de prévenir le « dumping environnemental » de la part des industriels et de fixer à un niveau élevé les exigences de sécurité.
Sur le plan de la prévention des risques industriels, la marge de progression reste importante. Beaucoup reste également à faire sur le terrain de la mise en oeuvre du principe pollueur-payeur pourtant présent dans la convention.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du mercredi 29 janvier 2003.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin a souhaité connaître les critères retenus pour l'adoption des normes « Seveso ».
Mme Maryse Bergé-Lavigne, revenant sur les circonstances de la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse, a indiqué que les nouvelles normes européennes devaient conduire à un élargissement du périmètre inconstructible autour des installations classées. Elle a apporté quelques précisions sur les circonstances de l'accident et donné les éléments d'information sur l'indemnisation des victimes.
M. Christian de La Malène a souhaité connaître les Etats signataires de la convention et s'est interrogé sur les capacités de l'Etat à inspecter l'ensemble des installations classées.
M. Louis Moinard, évoquant la maîtrise de l'urbanisme prévu par la convention, s'est interrogé sur la possibilité d'indemniser les propriétaires des biens immobiliers situés dans les périmètres de danger.
M. Robert Del Picchia, rapporteur, a précisé que les normes Seveso avaient fait l'objet d'adaptations régulières depuis la première directive de 1982. Il a indiqué que ces normes visaient à sécuriser le processus de production, les usines et le stockage mais ne prenaient pas en compte la dangerosité des produits en elle-même. Il a signalé que sur les 26 Etats signataires de la Convention, 8 devaient encore procéder à la ratification. Revenant sur les questions d'urbanisme, il a indiqué que le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels, prochainement soumis à l'examen du Sénat, comprenait des dispositions relatives à l'indemnisation des propriétaires. Il a apporté des éléments de précision sur le régime de responsabilité actuellement en cours de négociation, indiquant qu'il s'agirait vraisemblablement d'un régime de responsabilité sans faute sur le fondement du risque, complété par un régime de responsabilité pour faute dans les hypothèses de préméditation et de négligence grave.
La commission a alors adopté le projet de loi .