III. LA PROPOSITION DE LOI SOUMISE AU SÉNAT : AGGRAVER LES PEINES ENCOURUES POUR LES INFRACTIONS À CARACTÈRE RACISTE
La proposition de loi soumise au Sénat, déposée par MM. Pierre Lellouche et Jacques Barrot a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2002. Elle a pour objet de permettre de réprimer plus sévèrement certaines infractions lorsqu'elles revêtent un caractère raciste.
A. LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
La proposition de loi initiale faisait de la commission de certaines infractions « à raison de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » une circonstance aggravante.
Cette définition de la circonstance aggravante est la reprise de celle qui figure déjà dans l'article 225-18 du code pénal consacré à la profanation de sépulture et à l'atteinte à l'intégrité du cadavre.
Les infractions concernées étaient les suivantes :
- tortures et actes de barbarie (peine encourue portée de quinze à trente ans de réclusion criminelle) ;
- violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (peine portée de quinze à trente ans de réclusion criminelle) ;
- violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente (peine encourue portée de dix ans d'emprisonnement à vingt ans de réclusion criminelle) ;
- violences ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours (peine portée de trois à dix ans d'emprisonnement) ;
- violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité (cette infraction est punie de peines d'amende lorsqu'elle n'est accompagnée d'aucune circonstance aggravante et d'une peine de trois ans d'emprisonnement lorsqu'elle est accompagnée de circonstances aggravantes ; la proposition de loi prévoyait une peine de cinq ans d'emprisonnement en cas d'infraction raciste) ;
- destructions ou dégradations ne présentant pas de danger pour les personnes (peine portée de deux ans à trois ou cinq ans d'emprisonnement selon les cas) ;
- destructions ou dégradations dangereuses pour les personnes (peine portée de dix ans d'emprisonnement à vingt ou trente ans de réclusion criminelle selon les cas).
La proposition de loi tendait également à étendre la procédure de comparution immédiate , prévue par l'article 397-6 du code pénal, aux mineurs de plus de quinze ans poursuivis pour des délits à caractère raciste.
Il convient de rappeler que la procédure de comparution immédiate est actuellement réservée aux majeurs. La loi n°2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a mis en place une procédure de jugement à délai rapproché, qui permet de juger les mineurs dans un délai compris entre dix jours et un mois.