Projet de loi organique relatif aux juges de proximité

N° 127

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux juges de proximité ,

Par M. Pierre FAUCHON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 376 , 404 (2001-2002) et T. A. 2 (2002-2003)

Deuxième lecture : 103 rect. (2002-2003)

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 242 , 466 et T.A. 48

Justice.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 15 janvier 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné en deuxième lecture , sur le rapport de M. Pierre Fauchon le projet de loi organique relatif aux juges de proximité .

M. Pierre Fauchon, rapporteur, a rappelé que ce texte poursuivait la réforme de la justice de proximité et complétait ainsi le premier volet de ce chantier issu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 ayant créé des juridictions de proximité et défini leur organisation ainsi que leur champ de compétence.

Le rapporteur a indiqué que trois articles du projet de loi organique restaient en discussion à l'issue de la première lecture, deux articles ayant été adoptés sans modifications.

Le rapporteur a rappelé toute l'importance qu'il attachait à la question du profil et de la personnalité des futurs juges de proximité eu égard à la spécificité des missions susceptibles de leur être confiées et à la nature originale des juridictions de proximité , appelées à pallier le vide laissé par la suppression en 1958 des anciennes justices de paix. Il a relevé que l'apport principal du Sénat , outre quelques amendements rédactionnels, avait consisté à assouplir les critères de recrutement des juges de proximité en vue d'ouvrir l'accès à ces fonctions judiciaires nouvelles à des personnes issues de différents horizons professionnels (candidats ayant exercé des responsabilités dans divers domaines, anciens fonctionnaires, conciliateurs de justice).

Il s'est félicité de ce que les députés aient approuvé cet élargissement après avoir indiqué qu'ils avaient enrichi le texte d'utiles précisions telles que la faculté offerte au Conseil supérieur de la magistrature de soumettre certains candidats à une formation probatoire , contrepartie de l'ouverture du recrutement proposé par le Sénat ou encore le rôle nouveau dévolu en matière d'organisation au juge du tribunal d'instance chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité.

Le rapporteur s'est félicité des nombreux points d'accord entre le Sénat et l'Assemblée nationale, les améliorations de forme et de fond adoptées par chacune des deux assemblées ayant ainsi permis d'aboutir à la rédaction d'un texte équilibré et réaliste .

Après un large débat, la commission a décidé d'adopter sans modification le projet de loi organique relatif aux juges de proximité .