Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites

PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête
sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites

Article unique

En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 10 décembre 2002, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Marc Juilhard sur la proposition de résolution n° 348 (2001-2002) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur , a présenté les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).

M. Jean Chérioux a fait part de son étonnement face à la proportion des interpellations d'usagers de stupéfiants classées sans suite. Il s'est demandé si la rédaction de la loi ne laissait pas une latitude trop importante à l'autorité judiciaire quant aux suites à donner à ces délits.

M. Gilbert Chabroux a souligné que les phénomènes d'addiction concernaient également le tabac et l'alcool.

M. Nicolas About, Président, a tenu à rappeler l'aspect européen de la lutte contre l'usage et le trafic de stupéfiants et il a souligné, à cet égard, le problème posé par la réglementation adoptée par les Pays-Bas, concernant notamment le cannabis. Il a également insisté sur les dommages neurologiques importants causés par les drogues synthétiques. Aussi, a-t-il estimé que la limitation du champ d'investigation de la commission d'enquête aux drogues illicites apparaissait cohérente.

Mme Michelle Demessine a estimé que la commission d'enquête avait un objet bien cadré, mais elle a déploré le caractère manichéen de l'exposé des motifs de la proposition de résolution. Elle a jugé que, d'une manière générale, le discours français sur la drogue et la toxicomanie ne parvenait pas à sortir de l'alternative entre répression et libéralisation totale.

S'agissant des conséquences de la toxicomanie sur la santé, elle a rappelé qu'on pouvait difficilement exclure de cette problématique le tabac, l'alcool et les médicaments psychotropes.

Elle a toutefois reconnu qu'au-delà des points communs liés au phénomène de dépendance, les liens existant entre la toxicomanie pure et les phénomènes mafieux justifiaient, sans doute, une limitation de la réflexion aux drogues illicites.

Concernant la MILDT, elle a concédé que cet organisme avait connu des difficultés de mise en place. Elle a toutefois estimé que la MILDT avait pu, ces dernières années, travailler avec davantage d'efficacité.

M. Jean Chérioux s'est prononcé contre un élargissement du champ d'investigation de la commission d'enquête au tabac et à l'alcool, soulignant qu'un tel élargissement conduirait à une dilution des problèmes et ne permettrait aucun progrès dans la lutte contre l'usage et le trafic de stupéfiants.

M. André Vantomme a tenu à souligner que les acteurs de terrain ignoraient la séparation effectuée par la loi entre drogues licites et illicites, dans la mesure où ils étaient confrontés à un phénomène de plus en plus important de polydépendance à l'égard de la drogue, de l'alcool ou des médicaments..

M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur, a fait valoir que la proposition de résolution initiale était déjà très large et a réaffirmé son souhait de voir adopter la proposition sans modification.

A l'issue de ce débat, la commission a adopté la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites.