PROPOSITION DE RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Proposition de résolution tendant à
créer une commission d'enquête
sur la maltraitance envers les
personnes handicapées accueillies
en établissements et
services sociaux et médico-sociaux
Article unique
En application de l'article 11 du règlement du Sénat et de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est créé une commission d'enquête de vingt et un membres sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 10 décembre 2002, sous la présidence de M. Nicolas About , la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Marc Juilhard sur la proposition de résolution n° 315 (2001-2002) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution et les moyens de la prévenir.
M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur, a exposé les grandes lignes de son rapport (cf. exposé général).
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M. Jean Chérioux a souligné qu'il était important de montrer le bon fonctionnement d'ensemble des établissements accueillant les personnes handicapées. Il a cependant estimé que les actes de maltraitance visés par la proposition de résolution concernaient des personnes particulièrement fragiles et qu'il était sans doute nécessaire de renforcer encore les procédures de contrôle du fonctionnement de ces établissements. Répondant à une question de M. Gilbert Barbier , M. Jean-Marc Juilhard, rapporteur , a précisé que le champ d'investigation de la commission d'enquête ne concernait pas le secteur hospitalier mais qu'il incluait, par contre, l'accueil familial. Mme Michelle Demessine a considéré que les établissements et services sociaux et médico-sociaux constituaient un champ d'investigation cohérent et suffisamment large pour la commission d'enquête. M. André Vantomme s'est interrogé sur la nature des contrôles existants. Il s'est demandé si une commission d'enquête ne constituerait pas un étage supplémentaire de contrôle, sans réelle efficacité. M. Nicolas About, président , a rappelé que le rôle de la commission d'enquête était moins de contrôler directement les établissements, ce qui serait redondant avec le contrôle effectué par les autorités de tutelle, que de vérifier si le fonctionnement de ces procédures de contrôle était satisfaisant. A l'issue de ce débat, la commission a adopté à l'unanimité la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la maltraitance des personnes handicapées accueillies en établissements et services sociaux et médico-sociaux et les moyens de la prévenir . |