N° 87
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 9 décembre 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur sa proposition de loi portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements ,
Par M. Philippe ADNOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
.
Voir les numéros :
Sénat : 64 (2002-2003).
|
Collectivités territoriales. |
I. UN CADRE LÉGISLATIF POUR LA NOUVELLE COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALE
La présente proposition de loi a pour objet de fournir un cadre législatif à la nouvelle comptabilité départementale, actuellement régie par l'instruction comptable provisoire dite « M52 ».
Elle constitue l'aboutissement d'un travail engagé dès 1996 dans le cadre d'un groupe de travail composé de représentants des conseils généraux, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale de la comptabilité publique et, dans un premier temps, de la Cour des comptes et du conseil national de la comptabilité.
Elle s'inscrit dans un mouvement de rénovation de la comptabilité publique, qui a débuté avec la généralisation aux communes de l'instruction comptable M14 en 1997, et qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 1 er août 2001, concerne désormais l'Etat. Lorsque le chantier de la comptabilité des départements sera arrivé à son terme, les régions pourront à leur tour s'engager dans le processus dans le cadre de l'instruction comptable M71.
Le sens de la modernisation des comptabilités publiques est celui d'une plus grande sincérité par la prise en compte des engagements patrimoniaux et par la description exhaustive de l'emploi qui est fait des autorisations de recettes et de dépenses inscrites au budget.
La comptabilité de la plupart des départements est encore aujourd'hui régie par les règles de l'instruction comptable M51, qui applique essentiellement les dispositions de la loi du 10 août 1871 et celles d'une instruction de 1963.
Les réflexions du groupe de travail mis en place en 1996 ont abouti à l'élaboration de l'instruction provisoire M52, dont les règles sont appliquées, depuis deux ans environ, dans seize départements - ils seront vingt-deux à compter de 2003 - et par vingt-deux services départementaux d'incendie et de secours.
|
Départements expérimentateurs au 01/01/01 |
SDIS expérimentateurs au 01/01/02 |
|
Alpes de Haute-Provence ; Ardennes ; Aube ; Charente-Maritime ; Cher ; Corrèze ; Côtes d'Armor ; Dordogne ; Drôme ; Jura ; Loiret ; Marne ; Hautes-Pyrénées ; Haute-Vienne ; Hauts-de-Seine ; Réunion |
Cantal ; Charente-Maritime ; Côtes d'Armor ; Drôme ; Eure ; Gironde ; Loiret ; Maine-et-Loire ; Meurthe-et-Moselle ; Nord ; Oise ; Orne ; Hautes-Pyrénées ; Saône-et-Loire ; Sarthe ; Savoie ; Seine-et-Marne ; Deux-Sèvres ; Vienne ; Yonne ; Territoire de Belfort |
Les résultats de cette expérimentation ont conduit à l'élaboration par l'administration de dispositions ayant vocation à devenir le support législatif de la généralisation de la M52 à l'ensemble des départements.
Ces dispositions ont été approuvées par l'assemblée des départements de France, puis présentées au comité des finances locales lors de sa séance du 9 juillet 2002. Le comité des finances locales a accueilli favorablement ce projet.
La présente proposition de loi reprend les dispositions présentées au comité des finances locales, en tenant compte des remarques émises par celui-ci.