N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 6 CULTURE ET COMMUNICATION : Rapporteur spécial : M. Yann GAILLARD |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
I. LES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
L'année dernière la commission des finances avait, sur proposition de votre rapporteur spécial, rejeté le budget en ce qu'il aboutissait au recyclage des crédits de paiements inutilisés du patrimoine monumental en faveur des spectacles vivants.
Cette année, l'opération à laquelle procède le Gouvernement est très voisine dans ses effets mais fort différente dans ses méthodes, puisque celui-ci annonce clairement ses intentions et justifie sa démarche par le souci de transparence budgétaire.
On cesse d'inscrire des crédits de paiements que l'on ne peut pas dépenser tout en préservant les moyens d'action immédiats du ministère. L'opération est parfaitement justifiée, dès lors qu'elle s'inscrit dans une perspective à moyen terme de réforme de structure assurant, notamment, que l'on se donne les moyens de dépenser les crédits prévus au budget et que les crédits d'intervention correspondent à des besoins identifiés, dont on est capable d'évaluer la pertinence.
A. UNE OPÉRATION « VÉRITÉ » INDISPENSABLE À COURT TERME
Au-delà de sa préoccupation de sincérité budgétaire, le projet de budget constitue l'amorce d'une nouvelle organisation de l'État culturel permettant aux différents opérateurs d'être pleinement responsables de leur politique.
1. La fin d'une stratégie d'affichage ou comment faire de nécessité vertu
Comme l'indique le dossier de présentation du budget pour 2003, le Gouvernement rompt avec la pratique consistant à demander trop de crédits de paiement par rapport à ce qui est effectivement nécessaire par crainte d'afficher une baisse minimale des crédits en loi de finances initiale.
Ainsi, pour la première fois , les crédits de paiement sont dimensionnés à la hauteur des besoins, compte tenu des crédits déjà disponibles grâce au report des années précédentes.
En outre, le ministère a obtenu de pouvoir appliquer à partir de 2003 -c'est-à-dire, contrairement à l'année dernière, sans rétroactivité- une nouvelle clé d'attribution des crédits de paiement pour les investissements qui s'étalera sur cinq ans au lieu de quatre 1 ( * ) , de façon à mieux répartir les crédits de paiements en fonction de la durée effective des chantiers.
La mise au point du ministre de la Culture est claire : la capacité d'intervention du ministère en matière de monuments historiques n'est absolument pas affectée par cette baisse nominale ; les crédits réellement disponibles permettront de faire face aux besoins et resteront largement supérieurs à l'exécution des années antérieures.
La seule réalité budgétaire incontestable reste celle des budgets exécutés . A cet égard , pour ce qui concerne les dépenses en capital, on est en 2001 , à plus de 300 millions en dessous des dépenses effectives de l'exercice 1997 : sur une période correspondant à la précédente législature, on se situe en fin de période à +5 % en titre V et -7,7 % en titre VI par rapport à la base de départ.
Le 1 % est donc bien un véritable « mythe budgétaire », qui n'existe que dans les discours et non dans les comptes définitifs , comme en témoigne le tableau ci-après qui récapitule en termes de loi de règlement la part que représentent les crédits de la culture dans le budget de l'État.
Et le résultat eût sans doute été encore plus médiocre, si l'on n'avait cherché à raisonner à plus long terme et à structure constante, compte tenu de l'addition intervenue en 1996 de 137,6 M € au titre de la dotation globale de décentralisation part bibliothèque.
* 1 On est ainsi passé d'une répartition sur quatre ans ( 25%, 30%, 30%, 15%) à une répartition sur cinq ans ( 10%, 15%, 30%, 30%, 15%).