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Par M.
Maurice BLIN
au nom de la commission des finances - Sommaire
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2. La prise en compte de la variation des effectifs
Les hypothèses retenues pour la préparation du budget tiennent compte également de l'évolution de la population des bénéficiaires.
À cet égard, en 2003, la diminution du nombre des pensionnés entraînera une réduction corrélative de l'ordre de 160 millions d'euros des crédits affectés au paiement des pensions, des soins médicaux gratuits ou aux remboursements au titre du régime de sécurité sociale des invalides de guerre.
Concernant notamment le chapitre 46-20, la diminution des parties prenantes, calculée à partir d'une baisse de la masse des pensions estimée à 4,3 %, représente 104,1 millions d'euros.
La chute du nombre de bénéficiaires du fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine s'accentue en 2003 en raison de leur arrivée massive à l'âge de la retraite, conduisant à une réduction de plus de 45 % des besoins de crédits (- 41,5 millions d'euros).
Enfin, le dispositif de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) étant clos, le présent projet de loi de finances ne prévoit plus de crédits pour cette prestation.
Parallèlement, l'arrivée d'un nouveau contingent de parties prenantes à la retraite du combattant ainsi que l'augmentation du nombre de bénéficiaires des rentes mutualistes entraînent une augmentation des dotations des chapitres concernés.
3. L'application du rapport constant
L'application du rapport constant est né de l'apparition d'un important décalage entre l'évolution du niveau du taux des pensions et celle du niveau de vie. La loi du 27 février 1948 a mis en place un rapport constant entre le taux des pensions et les traitements des fonctionnaires, si bien que toute augmentation des traitements de la fonction publique entraîne une augmentation des pensions servies aux anciens combattants et victimes de guerre.
Le mécanisme actuellement en vigueur résulte de l'article 123 de la loi de finances pour 1990 qui prévoit que le montant des pensions évolue à la fois :
- au cours de l'année sur la base des augmentations générales dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat ;
- et au 1 er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice moyen annuel de l'ensemble des traitements bruts calculés par l'INSEE, cet indice englobant outre les augmentations générales, les mesures spécifiques accordées à certaines catégories de fonctionnaires. Un supplément de pension est versé au titre de l'année écoulée pour tenir compte du décalage.
Le présent projet de budget ne remet pas en cause les revalorisations se rapportant à la dette viagère et aux rentes mutualistes. En l'absence de prévision de revalorisation des rémunérations publiques en 2003, le présent projet de budget tient compte de la seule extension en année pleine de l'évolution des rémunérations de l'année 2002 et du recalage de la valeur du point au 1 er janvier 2003.
L'incidence financière totale du rapport constant en 2003 est de 5,941 millions d'euros.