C. LA FIN DES ZONES FRANCHES URBAINES PROGRAMMÉE PAR LE PRÉCÉDENT GOUVERNEMENT
Selon le « jaune », les exonérations fiscales et sociales et les compensations seraient de 589,67 millions d'euros en l'an 2002 et de 513,16 millions d'euros en l'an 2003, ce qui représente une diminution de 76,51 millions d'euros.
Il s'agit en quasi-totalité des régimes de zones franches urbaines (ZFU) et de zones de redynamisation urbaine (ZRU), fusionnés par la loi de finances initiale pour 2002 en un dispositif unique.
1. Régime juridique et coût budgétaire
Les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU) , qui en font partie , ont été instaurées par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
Ces zones sont incluses dans l'ensemble, plus vaste, des zones urbaines sensibles (ZUS) , caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi 11 ( * ) .
a) Les zones de redynamisation urbaine
• Les zones de redynamisation urbaine (ZRU) correspondent à celles des zones urbaines sensibles qui sont confrontées à des difficultés particulières, appréciées en fonction notamment d'un indice synthétique, établi dans des conditions fixées par décret. La liste de ces zones est également fixée par décret.
Il existe 416 ZRU 12 ( * ) . Le régime fiscal des ZRU se caractérise essentiellement par une exonération d'impôt pour les bénéfices , concernant les seules entreprises nouvelles (de l'ordre de 150 millions d'euros par an de 1998 à 2001). Le coût total du dispositif est de l'ordre de 250 millions d'euros par an. Le graphique ci-après indique les évolutions des différentes composantes du dispositif depuis 1997 13 ( * ) .
Les zones de redynamisation urbaine (ZRU)
Exonérations fiscales et sociales et compensations,
en millions d'euros
Source : Ministère délégué à la ville, Bilan des zones franches urbaines, rapport au Parlement, juillet 2001
b) Les zones franches urbaines
• Les zones franches urbaines (ZFU) ont été créées, au sein des ZRU, dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. La liste des 44 ZFU est annexée à la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, leur délimitation étant opérée par décret en Conseil d'Etat 14 ( * ) . La principale exonération dans les ZFU est celle des cotisations patronales , qui concerne les entreprises qu'elles soient nouvelles ou non , seulement pour les 50 premiers salariés, et dure 5 ans (pour un coût de l'ordre de 150 millions d'euros par an de 1998 à 2001). Le coût total du dispositif est de l'ordre de 300 millions d'euros par an. Le graphique ci-après indique les évolutions des différentes composantes du dispositif depuis 1997.
Les zones franches urbaines (ZFU)
Exonérations fiscales et sociales et compensations,
en millions d'euros
Source : Ministère délégué à la ville, Bilan des zones franches urbaines,
Rapport au Parlement, juillet 2001
Il convient en outre d'indiquer l'existence d'une clause d'embauches locales , ces dernières devant s'élever à au moins 20 % des embauches totales.
* 11 La liste des zones urbaines sensibles a été fixée par le décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 complété par le décret n° 2000-796 du 24 août 2000.
* 12 Décrets n° 96-1157 du 26 décembre 1996 pour la France métropolitaine et n° 96-1158 du même jour pour les départements d'outre-mer.
* 13 Le rapport au Parlement prévu par l'article 45 de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996 n'étant pas encore paru cette année, les chiffres indiqués sont ceux figurant dans le rapport de juillet 2001.
* 14 Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996, modifié par le décret n° 97-1323 du 31 décembre 1997 pour la France métropolitaine et par le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996, modifié par le décret n° 97-1322 du 31 décembre 1997, pour les départements d'outre-mer.