ARTICLE 69 RATTACHÉ
L'article 69 (devenu l'article 76 après son examen par l'Assemblée nationale) du projet de loi de finances pour 2003, rattaché, pour son examen, aux crédits de la solidarité, vise à insérer dans le code général des impôts (CGI) un article 1635-0 bis qui instaure au profit de l'Office des migrations internationales (OMI) une taxe à laquelle seront assujettis les étrangers auxquels est délivré un premier titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois .
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L'Office des migrations internationales L'activité de l'OMI a été longtemps centrée sur la gestion des flux migratoires et de l'accueil des étrangers et de leur famille. Au milieu des années 1970, il s'est tourné vers l'organisation et l'accompagnement du retour des étrangers au pays d'origine, et, à partir de 1988, vers le conseil et le placement des Français à l'étranger. Aujourd'hui, l'OMI concentre principalement ses activités sur : - l'immigration , avec une insistance particulière sur l'accueil des étrangers et de leur famille, pour favoriser leur intégration au sein de la population française ; - le retour au pays d'origine , avec une attention spéciale donnée au développement local et à la formation ; - l'expatriation , avec l'ouverture depuis le 1 er septembre 1999 par l'OMI et l'ANPE d'un réseau public d'emploi à l'étranger. |
L'OMI, qui accomplit à l'égard des étrangers un certain nombre d'actions administratives, sanitaires et sociales au titre de leur introduction sur le territoire, de leur accueil, de leur information, de leur séjour et de leur rapatriement, perçoit déjà le produit d'une taxe, visée à l'article 1635 bis du CGI, à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers. Il est précisé que les réfugiés politiques placés sous la protection de l'organisation internationale des réfugiés, les bénéficiaires du droit d'asile et les apatrides ne sont pas redevables de cette taxe. Le montant de cette taxe est fixé par l'article 344 ter figurant à l'annexe III du CGI à 55 euros.
L'article 76 du projet de loi de finances pour 2003 institue une nouvelle taxe, dont le montant serait « fixé par décret dans la limite de 220 euros ». Ce plafond serait toutefois ramené à 70 euros pour les étudiants étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour temporaire. Le gouvernement estime le rendement annuel de ce nouveau droit de timbre à 16 millions d'euros.
Cette taxe vise à couvrir les dépenses supplémentaires que l'OMI devra prendre en charge, dans le cadre du contrat d'intégration des étrangers annoncé par le président de la République.
Seraient exonérés du paiement de cette taxe, soit pour des raisons statutaires, soit parce qu'une taxe existe déjà les concernant, les étrangers :
- dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale lourde ;
- qui ont servi dans des unités combattantes françaises ou alliées ;
- qui séjournent en France depuis plus de dix ans ;
- qui sont autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ;
- qui entrent en France en vue d'y exercer une profession salariée ;
- qui bénéficient du statut de réfugiés ou d'apatrides et de la protection de l'asile territorial ;
- qui séjournent régulièrement en France depuis au moins trois ans et qui sont candidats à l'obtention de la carte de résident ;
- qui sont titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.