III. LES ACTIONS EN FAVEUR DES RAPATRIÉS
Le budget de la santé intègre depuis 1998 les crédits consacrés aux prestations sociales et aux actions culturelles en faveur des rapatriés. Ils figurent désormais dans un chapitre spécifique, le 46-32 « Actions en faveur des rapatriés » comprenant trois articles : l'article 10 pour les dépenses non déconcentrées (1,22 million d'euros), en recul de 42,7 %, l'article 20 pour les dépenses déconcentrées (4,81 millions d'euros), en baisse de 30,0 %, et l'article 30 destiné au paiement de la rente viagère (7,97 millions d'euros), en progression de 37,7 %. Au total, 14 millions d'euros figurent au budget en faveur des rapatriés, en diminution de 5,4 %.
Il convient néanmoins de noter les besoins croissants de financement de la rente viagère.
Cependant, l'ensemble des crédits du budget de l'État en faveur des rapatriés dépasse cette somme. Ils sont gérés par la mission interministérielle aux rapatriés 8 ( * ) . En 2001, soit l'information la plus récente, cet effort s'élevait à 190 millions d'euros.
Enfin, il convient de noter que l'article spécifique créé en 2001 pour accueillir les crédits d'équipement destinés à la « préservation et au développement du patrimoine culturel des Français rapatriés d'outre-mer » (article 90 du 57-93) n'est pas plus doté en 2003 qu'en 2002 et 2001.
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Bilan du nouveau dispositif en matière de désendettement créé en 1999 Le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 a mis en place un nouveau dispositif d'aide aux rapatriés et créé une commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprend une représentation de rapatriés. Le champ d'éligibilité a été étendu par le nouveau texte à des catégories jusqu'alors écartées. Outre les rapatriés réinstallés en activité ou ayant cédé leur exploitation, leurs héritiers ou légataires, et les mineurs à la date du rapatriement ayant repris l'exploitation de leurs parents, sont désormais également éligibles : les pupilles de la Nation, les orphelins de père et de mère en raison des événements ayant précédé le rapatriement, les orphelins ayant repris l'entreprise d'un grand-parent, ainsi que les personnes dont le père ou la mère exerçant une profession non salariée n'a pas pu se réinstaller en raison de son décès intervenu dans la période de cinq ans suivant le rapatriement.. La commission se prononce sur la recevabilité et l'éligibilité des dossiers, examine les plans d'apurement des dettes et, si cela se révèle nécessaire, propose au ministre chargé des rapatriés l'attribution d'une aide exceptionnelle de l'État d'un montant maximum de 77.000 euros dans la limite de 50 % du passif. Ces limites peuvent cependant être dépassées quand le règlement du dossier le nécessite. |
Chaque rapatrié peut se faire assister durant toute la procédure par un avocat, une personne exerçant une activité professionnelle réglementée ou un mandataire choisi sur une liste arrêtée par le ministre chargé des rapatriés.
Les textes applicables sont :
- le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 ;
- l'arrêté du 14 mars 2001 relatif à la désignation des mandataires dont les rapatriés réinstallés peuvent solliciter le concours ;
- les circulaires interministérielles des 27 octobre 1999, 3 juillet 2001 et 30 avril 2002.
Au 30 septembre 2002, les dossiers présentés à l'examen de la commission nationale et ceux restant à examiner se répartissent de la façon suivante :
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Total dossiers déposés |
2049 |
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Total des dossiers examinés au stade d'accès au dispositif |
990 |
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dont désistements et forclusions
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434
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Reste à examiner en éligibilité (hors forclusion) |
1059 |
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Dossiers bénéficiant de la levée de forclusion opérée par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale |
1066 |
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Total général restant à examiner en éligibilité |
2125 |
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Plans d'apurement examinés |
88 |
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Plans engagés ou déjà payés |
32 |
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Plans en cours de transmission aux services comptables |
7 |
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Plans acceptés mais en attente de pièces complémentaires à fournir |
41 |
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Plans reportés pour obtention de pièces complémentaires (soumis à un nouvel examen) |
2 |
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Plans d'apurement retirés ou rejetés |
4 |
* 8 Le ministère, dans une réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur spécial, a indiqué que des tableaux récapitulant ces crédits étaient joints à ladite réponse : aucun de ces tableaux ne lui est pourtant parvenu !