B. LES MOYENS CONSACRÉS AUX BOURSES DES PROFESSIONS SOCIALES
Les moyens consacrés aux bourses des professions sociales sont inscrits au chapitre 43-33 article 30.
1. Les dotations budgétaires
Le chapitre 43-33 article 30 - « Professions sociales - bourses » - permet d'accorder deux types d'aides financières aux étudiants en travail social :
- des bourses ;
- des rémunérations pour les stagiaires en travail social relevant du programme ministériel de formation professionnelle.
En 2001, la loi de finances consacre 13,26 millions euros. Cette augmentation de + 13,8 %, qui correspond à une mesure de 1,83 million d'euros, est destinée à financer la mise en oeuvre depuis septembre 2001 de la réforme des conditions et modalités d'attribution des bourses d'études en travail social sur le modèle des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
En 2003, la dotation du chapitre 43-33 article 30 proposée est de 18,15 millions d'euros. Cette augmentation de 20 % correspond à une mesure nouvelle de 3 millions d'euros destinée à financer la revalorisation du montant des bourses et à accompagner la mise en oeuvre à partir de septembre 2002 du plan pluriannuel des formations en travail social.
2. Les bourses
Le quota national de bourses à taux plein destinées aux étudiants en travail social pour chacune des années scolaires 1999/2000 et 2000/2001 était de 3.562, soit une progression de 4,4 % par rapport à l'année scolaire 1998/1999.
Au titre de l'année scolaire 2000/2001, 4.131 étudiants ont été bénéficiaires d'une bourse d'Etat alors qu'en 1999/200, ils étaient 4.226.
Au titre de l'année scolaire 2001/2002, après mise en place de la réforme des conditions d'attribution des bourses en travail social par équivalence aux conditions du régime des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, 5.078 étudiants ont été bénéficiaires d'une bourse d'Etat, soit + 22,9 %.
A la rentrée 2000, le montant de la bourse d'Etat à taux plein était de 3.262,71 euros.
Le régime des bourses en travail social a été fixé pour les assistants de service social par un décret de 1938 et progressivement étendu par circulaire aux autres diplômes ouverts à la formation initiale.
Pour l'année scolaire 2001-2002, en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles et par transposition des modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, de nouvelles modalités d'attribution des aides financières de l'Etat aux étudiants en travail social ont été mises en place par circulaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'emploi et de la solidarité du 11 septembre 2001 en l'attente de la parution d'un décret en conseil d'Etat.
Les modalités d'attribution du quota national des bourses en travail social sont désormais équivalentes à celles pratiquées par l'enseignement supérieur qui prennent en compte des critères sociaux relatifs à la fois aux ressources des étudiants ou de leur famille et à leurs charges familiales (enfants à charge, éloignement géographique entre lieu d'étude et domicile, situation des parents...).
À la rentrée 2001, le montant moyen de la bourse aux étudiants en travail social a été revalorisé de 5,5 %, sur la base de cinq échelons correspondants à ceux des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
Pour faciliter cette mise en place, il est demandé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003 du crédits supplémentaires pour financer :
- la revalorisation de 2 % du montant des cinq échelons de bourses pour l'amener au niveau des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur de l'année scolaire 2001-2002 ;
- l'augmentation du nombre des bourses liée à :
• l'accroissement prévisible du nombre des étudiants répondant aux nouveaux critères d'attribution des bourses : en effet, le taux d'étudiants boursiers de l'enseignement supérieur pour l'année scolaire 2000-2001 est d'environ 26 %, alors que celui des étudiants en travail social est de 22 % ;
• l'augmentation importante du nombre des étudiants en formation liée à la montée en charge du plan pluriannuel des formations sociales.