IV. LE FONDS NATIONAL D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
A. EVOLUTION DE LA RÉPARTITION DES CRÉDITS DU FONDS DEPUIS 1997
Le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) a été créé par l'article 33 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, dite « Pasqua-Hoeffel », pour regrouper les crédits de cinq fonds existant alors, « consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural ».
Les crédits du FNADT figurent aux chapitres 44-10 pour les dépenses d'intervention, et 65-00 pour les dépenses d'investissement.
Le FNADT est géré par un comité présidé par le Premier ministre et ses crédits sont répartis entre une section générale et une section locale à gestion déconcentrée au niveau régional.
Le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 a institué auprès du Premier ministre un comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) 7 ( * ) . Ce comité assure la gestion du FNADT. Il définit les orientations relatives à l'emploi de ce fonds, et arrête les décisions relatives à l'affectation des crédits de sa section générale.
Depuis 1995, année de création du FNADT, se sont tenus sept CIADT. Le dernier, qui s'est tenu à Limoges le 9 juillet 2001, a notamment décidé de mesures dans les domaines suivants :
- approbation des schémas de services collectifs ;
- achèvement de la couverture en téléphonie mobile et déploiement des réseaux à haut débit ;
- accompagnement des mutations économiques ;
- relance de la politique du littoral et mesures territoriales spécifiques (estuaire de la Gironde, littoral Languedoc...) ;
- mesures concernant la modernisation de l'agriculture bretonne ;
- mesures territoriales en faveur des zones de conversion : Sambre -Avesnois, Vierzon -Salbris, Carcassonne, Tarbes.
Le graphique ci-après, qui retrace les dotations du FNADT en loi de finances initiale depuis 1997, conduit à distinguer deux périodes :
- de 1997 à 2001, le montant total des crédits du fonds a eu tendance à diminuer, de même que la part des dépenses d'investissement ;
- depuis 2002, on assiste à une stabilisation des crédits du fonds et à l'augmentation de la part des dépenses d'investissement (ce qui s'explique par le financement des contrats de plan 2000-2006).
Les crédits du FNADT
(en millions d'euros)
Source :
projets de loi de finances (1998 à 2003)
Sur le plan de sa gestion, le FNADT est divisé en trois enveloppes :
- une section locale qui regroupe, d'une part, les crédits consacrés au financement des contrats de plan et, d'autre part, des crédits dits « libres d'emploi » qui sont délégués aux préfets de région « en fonction de la population appartenant aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire ou incluse dans les territoire ruraux de développement prioritaire et de la superficie de ces zones au sein de chaque région. »
- une fois cette enveloppe déterminée, le solde constitue la section générale du FNADT, gérée par le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) présidé par le Premier ministre. Cette section sert à financer les décisions prises par les CIADT.
Evolution de la répartition des crédits du FNADT (crédits engagés)
(en %)
Sources : rapport au Parlement 1997, 1998, 1999, 2000, 2001.
La part des crédits consacrés aux contrats de plan a diminué entre 1996 et 2000 au profit de la section locale libre d'emploi et de la section générale, avant d'augmenter en 2001, comme l'indique le graphique ci-avant.
Cette évolution s'explique par le début du financement des contrats de plan Etat-région 2000-2006.
* 7 Il comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres chargés de l'aménagement du territoire, de l'intérieur, des collectivités locales, du budget, de l'économie, de l'agriculture, de l'équipement, des transports, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la ville, de l'environnement et des départements et territoires d'outre-mer (les autres ministres étant appelés à siéger au comité interministériel pour les affaires relevant de leur compétence).