B. L'UTILISATION DU FNADT DE 1997 À 2001
Le gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'utilisation des crédits du FNADT.
1. Les objectifs poursuivis : la réforme de l'an 2000
Depuis l'an 2000 la DATAR ventile ses dépenses entre différents objectifs s'inspirant de la loi d'orientation du 25 juin 1999.
En effet, la doctrine d'emploi du fonds a été adaptée par une circulaire du Premier ministre du 9 novembre 2000 (qui abrogeait celle du 15 février 1995). Cette circulaire prévoit explicitement que « le fonds a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui concourent à mettre en oeuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire, tels qu'ils ont été définis à l'article 2 de la loi d'orientation du 25 juin 1999 » 8 ( * ) .
Dans ses rapports au Parlement, la DATAR s'inspire des objectifs fixés par cette loi 9 ( * ) .
L'objectif de « mise en valeur des espaces », c'est-à-dire d'aide aux territoires en difficulté, ne correspondrait qu'à un quart des dépenses, comme l'indique le graphique ci-après.
La répartition par objectif des crédits du FNADT, selon la DATAR
(en millions d'euros)
Source : rapports au Parlement sur l'utilisation des crédits du FNADT
Votre rapporteur spécial estime qu'une part plus importante des crédits devrait être destinée au développement des territoires en difficulté.
2. Les branches d'activité concernées
La répartition des dépenses du FNADT entre les différentes branches d'activité, indiquée par les rapports au Parlement, a évolué depuis 1997. On observe en particulier une forte croissance des dépenses d'équipement, de loin le premier poste de dépenses, qui explique la quasi-totalité de l'augmentation globale des dépenses entre 1997 et 2000 10 ( * ) .
Branches d'activité concernées par les dépenses du FNADT
(en millions d'euros)
Source : DATAR
Votre rapporteur spécial approuve bien entendu cette évolution.
3. Les organismes bénéficiaires
En l'an 2001, les bénéficiaires du FNADT ont été principalement les collectivités locales (31 %) et les structures intercommunales (25 %).
Il est à noter que les subventions aux associations représentent une part non négligeable des crédits : 11 % en l'an 2001. Cette pratique permet notamment de débudgétiser certains emplois. En effet, la DATAR devait être, dans l'esprit de ses fondateurs, une administration légère, dépourvue de services déconcentrés. Aussi, pour assurer le relais de la DATAR dans les régions au titre de la reconversion industrielle, de l'industrialisation ou de l'aménagement des massifs montagneux, le Premier ministre nomme par décret des « commissaires » le financement des commissariats étant assuré par des associations locales consacrées au développement régional, subventionnées par la DATAR et dont les commissaires exercent les fonctions de délégué général ou de délégué adjoint. Les irrégularités suscitées par ce dispositif ont été critiquées par la Cour des comptes, dans son rapport public de 1981, et son rapport au président de la République de 1997 : dans ce dernier rapport, la Cour indique qu' « à l'occasion de chacun de [ses] contrôles, sans exception, [elle] a relevé des irrégularités financières dans l'emploi des subventions de l'Etat ».
Les autres crédits sont attribués à des entreprises, des particuliers et des établissements publics.
La nature des bénéficiaires a considérablement évolué depuis 1997 :
- la part globale des collectivités locales (y compris les structures intercommunales) est passée de 61,5 % en 1997 à 56 % en 2002 ;
- la part des groupements de collectivités est passée de 7 % à 25 % ;
- la part des entreprises est passée de 23 % à 2 %, et celle des organismes consulaires de 14 % à 4 %.
Organismes bénéficiaires du FNADT
(en %)
Source : rapports au Parlement
* 8 Elle estime en outre qu' « au regard des objectifs fixés par la loi d'orientation, certains types d'action constituent des champs d'intervention privilégiés pour le fonds » :
- les actions en faveur de l'emploi ;
- les actions qui concourent à accroître l'attractivité des territoires ;
- les actions présentant un caractère innovant ou expérimental dans le domaine de l'aménagement et du développement durable.
* 9 Elle ne mentionne pas cependant d'objectif de « renforcement de pôles de développement à vocation européenne et internationale », fixé par la loi du 25 juin 1999.
* 10 Le rapport au Parlement relatif à l'année 2001 ne fournit à cet égard pas de données chiffrées.