II. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN 2002
La LFI pour 2002 avait ouvert 5,106 milliards d'euros sur la section budgétaire du ministère de l'agriculture. Le 25 février 2002 intervenait le « gel républicain », appliqué jusqu'au 31 juillet 2002. Les engagements de crédits et affectations d'autorisations de programme ont ainsi été limités à :
- 60 % des crédits disponibles sur le titre III hors rémunération sauf pour les dotations globalisées de fonctionnement pour lesquelles le taux autorisé était porté à 80 % ;
- 50 % des crédits disponibles sur le titre IV ;
- 40 % des autorisations de programme ouvertes par la loi de finances sur les titres V et VI.
Ces mesures de mise en réserve ont concerné 2,17 milliards d'euros de dépenses ordinaires et 144 millions d'euros d'AP. Toutefois, afin de permettre le respect d'engagements ne pouvant être reportés, le nouveau gouvernement a accordé des dérogations en juin, qui ont permis de majorer les possibilités d'action du ministère de 315 millions d'euros. Elles ont concerné notamment les bourses scolaires, le fonds d'allègement des charges, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, les crédits destinés à la réalisation des tests contre l'ESB et l'indemnisation des éleveurs, le versement compensateur à l'ONF.
En juin 2002, l'audit des finances publiques a révélé qu'un certain nombre d'actions menées par le ministère de l'agriculture ne disposaient pas du financement nécessaire en 2002, d'où l'ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative pour 2002 à hauteur de 249,57 millions d'euros afin de permettre un ajustement aux besoins réels.
Au total, à l'issue des différents mouvements, les crédits disponibles sont passés de 5,10 milliards d'euros en LFI à 6,55 milliards d'euros au 31 août 2002, soit une augmentation de plus de 28 %.
Les mesures de régulation budgétaire ont été levées au mois d'août 2002 et ont fait place à des obligations de réserves de crédits pour annulation et à des objectifs de reports sur la gestion 2003. Hors crédits destinés aux offices, le montant des crédits réservés s'élève à 90 millions d'euros en CP et à moins de 2 millions d'euros en AP ; le montant des reports sur 2003 est estimé à près de 306 millions d'euros en CP.
Les taux de consommation au 31 août 2002 sont élevés en particulier compte tenu des importantes ouvertures de crédits réalisées en LFR. Le taux de consommation globale s'élève à 59 %, celui des dépenses ordinaires à 60,9 % et celui des dépenses en capital à 37,7 %.
Au total, votre rapporteur spécial estime que les difficultés d'exécution rencontrées en 2002 témoignent des erreurs commises au moment de l'élaboration du budget et notamment de sous-dotations manifestes, révélées par les ouvertures de crédits rendues nécessaires en collectif. Le budget pour 2003 a été élaboré dans ce contexte difficile et dans un souci de totale sincérité budgétaire.
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Evolution des taux de consommation des crédits (en %) |
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Au 31 août 2000 |
Au 31 août 2001 |
Au 31 août 2002 |
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Titre III Titre IV |
59,3 58,2 |
62,0 58,7 |
59,3 61,5 |
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Total dépenses ordinaires |
58,5 |
59,6 |
60,9 |
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Titre V Titre VI |
15,0 25,6 |
18,4 30,1 |
18,5 38,6 |
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Total dépenses en capital (1) |
25,4 |
29,6 |
37,7 |
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Total général |
53,6 |
56,1 |
59,0 |
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(1) En crédits de paiement
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