2. Une augmentation des moyens des services de plus de 20 millions d'euros
a) L'augmentation des crédits du titre III concerne essentiellement les charges sociales, ainsi que le matériel et le fonctionnement
Les crédits du titre III (moyens des services) augmentent de 20,27 millions d'euros, soit 3,7 %.
Cette augmentation (en valeur absolue) concerne essentiellement les charges sociales et les dépenses de matériel et de fonctionnement, comme l'indique le graphique ci-après.
L'augmentation des crédits du titre III (moyens des services)
(en millions d'euros)
Source : projet de loi de finances pour 2003
Cette augmentation doit permettre le financement, notamment :
- des moyens informatiques et d'autres moyens de fonctionnement des services centraux, de l'ATICA (agence pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration) et de la direction de la Documentation française (+ 2,56 millions d'euros) ;
- des moyens de fonctionnement de l'observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer, créée par le décret n° 2002-328 du 8 mars 2002 (+ 1 million d'euros) ;
- du fonctionnement des cabinets ministériels (+ 864.100 euros) 7 ( * ) .
b) La création de 14 emplois budgétaires
L'effectif budgétaire a cru d'environ 25 % en cinq ans, et doit atteindre 1.771 personnes en 2003 , comme l'indique le graphique ci-après.
Les emplois
Source : « bleus » budgétaires
Cet effectif comprend 417 contractuels en 2003, soit environ 25 % des effectifs totaux.
La création nette de 14 emplois en 2003 correspond essentiellement en la création de 10 nouveaux emplois pour les autorités administratives indépendantes (dont 7 pour la nouvelle commission nationale du débat public), comme l'indique le graphique ci-après.
Les créations d'emplois demandées pour 2003
Source : projet de loi de finances pour 2003
A structure constante, le solde net des emplois budgétaires est de - 4 (suppression de 3 emplois à la Documentation française et de 2 emplois dans les services centraux ; création d'un emploi au secrétariat général du gouvernement).
c) La proposition, faite à l'Assemblée nationale, de réduire la subvention de fonctionnement de l'école nationale d'administration
Créée par l'ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945 8 ( * ) , l'école nationale d'administration (ENA) est un établissement public financé à hauteur de 30 millions d'euros par une subvention de fonctionnement inscrite au chapitre 36-10 du budget des services généraux du Premier ministre.
A l'occasion de la discussion du présent projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, la commission des finances de l'Assemblée (à l'initiative de notre collègue député Louis Giscard d'Estaing) et notre collègue député Hervé Novelli ont proposé deux amendements, tendant à réduire la subvention de fonctionnement attribuée à l'ENA de respectivement 5 et 15 millions d'euros. Dans le second cas, l'objectif affiché était de supprimer l'ENA à brève échéance. Aucun de ces amendements n'a été adopté (le premier ayant été retiré).
Ce n'est pas la première fois qu'une réduction des crédits de l'ENA, voire la suppression de cet établissement, est envisagée. Ainsi, le 5 novembre 1998, l'Assemblée nationale a adopté contre l'avis du gouvernement un amendement tendant à réduire la subvention de fonctionnement de l'ENA de 2,4 millions d'euros (surcoût annuel estimé de la double localisation de l'ENA) 9 ( * ) . De même, nos collègues députés François Goulard et Renaud Muselier ont déposé en juin 1999 une proposition de loi tendant à supprimer l'ENA.
La gestion de l'ENA, soumise à de multiples contraintes, n'est sans doute pas parfaite. Ainsi, dans son rapport au président de la République de 1997, la Cour des comptes a évalué le coût du transfert de l'ENA à Strasbourg, décidé par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 7 novembre 1991, à 25 millions d'euros (contre 15 annoncés au Parlement), auxquels s'ajoutent chaque année des surcoûts de fonctionnement, évalués à 2,3 millions d'euros en 1995 (pour une subvention de fonctionnement s'élevant alors à 24,5 millions d'euros). De même, les modalités d'organisation de la scolarité ont pu être discutées.
A l'occasion de la discussion à l'Assemblée nationale du budget des services généraux du Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire s'est engagé à réformer l'ENA dans un délai d'une année. Il a notamment déclaré souhaiter que ses moyens soient davantage tournés vers la formation, en particulier à destination des institutions communautaires et des collectivités locales, et que l'accès à des postes à responsabilité ne soit plus automatique dès la sortie de l'école.
* 7 Les attributions des ministres dont les moyens de fonctionnement de leurs cabinets respectifs sont inscrits sur le budget des services généraux du Premier ministre sont, soit élargies (aménagement du territoire confié au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, fonction de porte-parole du gouvernement confiée au secrétaire d'Etat des relations avec le Parlement), soit nouvelles (secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat).
* 8 Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires, et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile.
* 9 Disposition non retenue par la loi de finances pour 1999.