B. LA RÉFORME RÉALISÉE EN 2002
La loi de finances initiale pour 2002 a réformé le dispositif antérieur sur ces deux points essentiels.
1. La réduction du périmètre des fonds spéciaux
Tout d'abord, les fonds spéciaux concernent désormais les seules actions liées à la sécurité.
a) La loi de finances initiale pour 2002
Par un amendement du gouvernement au projet de loi de finances initiale pour 2002, la dotation du chapitre 37-91 « fonds spéciaux » a été réduite de 22,56 millions d'euros, montant présenté comme correspondant aux crédits qui ne sont pas liés à des actions de sécurité. Les crédits des fonds spéciaux s'élèvent donc désormais à 37,47 millions d'euros.
Parallèlement, la nomenclature du chapitre 37-91 a été modifiée. Elle est désormais composée des deux articles « Direction générale de la sécurité extérieure » et « Autres actions liées à la sécurité », pour un montant (en 2002 comme en 2003) de respectivement 33,17 millions d'euros et 4,31 millions d'euros.
Trois chapitres des services généraux du Premier ministre ont été abondés, pour un montant total de 12,99 millions d'euros :
- chapitre 31-02 « indemnités et allocations diverses », article 10 « Premier ministre, ministres et secrétaire d'Etat » : 5,77 millions d'euros ;
- chapitre 34-98 « moyens de fonctionnement des services », article 10 « Premier ministre, ministres et secrétaire d'Etat » : 5,69 millions d'euros ;
- chapitre 37-06 « actions en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté », article 10 « action humanitaire » : 1,52 millions d'euros.
La réforme des fonds spéciaux a donc entraîné une diminution nette des crédits du budget des services généraux du Premier ministre de 9,57 millions d'euros.
Ces 9,57 millions d'euros, ainsi que 3,77 millions d'euros provenant du budget des charges communes, ont été redéployés vers :
- les autres départements ministériels (à hauteur de 7,85 millions d'euros) ;
- la présidence de la République (à hauteur de 5,49 millions d'euros).
Schéma des modifications de crédits relatives aux fonds secrets effectuées par la loi de finances initiale pour 2002
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60,03 M € (crédits de l'article 37-91 avant réforme) |
9,57 M € sont redéployés vers d'autres budgets |
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50,46 M € restent dans le budget des SGPM |
Augmentation des crédits : - des autres ministères (7,85 M €) ; - de la présidence de la République (5,49 M €). |
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37,47 M € restent dans l'article 37-91 |
12,99 M € abondent trois autres chapitres du budget des SGPM |
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3,77 M € (budget des charges communes) |
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