N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N° 29 SERVICES DU PREMIER MINISTRE : I. - SERVICES GÉNÉRAUX Rapporteur spécial : M. François MARC |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
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Le présent projet de loi de finances propose une diminution de 1,8 % des crédits du budget des services généraux du Premier ministre. Le rattachement des dépenses d'assistance et de solidarité au budget des services généraux du Premier ministre est-il justifié ? Le budget des services généraux du Premier ministre est constitué pour moitié de crédits dits d'assistance et de solidarité. Ces crédits existent depuis longtemps, mais leur montant est demeuré modeste jusqu'à la loi de finances pour 2001. En 2001 en effet, a eu lieu une forte augmentation de la contribution de l'Etat au financement des exonérations de redevance de télévision, qui s'élève aujourd'hui à près d'un demi-milliard d'euros. Votre rapporteur spécial ne porte pas de jugement sur la pertinence de cette augmentation, cette contribution relevant d'ailleurs de la compétence de notre collègue Claude Belot. Il se demande cependant si ces crédits ne devraient pas être inscrits à un autre budget, par exemple celui de la solidarité. Leur rattachement actuel présente en effet l'inconvénient de fausser la perception de l'évolution des crédits concernant réellement les services généraux du Premier ministre (c'est-à-dire essentiellement les crédits du titre III). Par exemple, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une augmentation des crédits des services généraux du Premier ministre, crédits d'assistance et de solidarité exceptés , de 1,3 %. En revanche, le budget global des services généraux du Premier ministre diminue de 1,8 %, ce qui provient de la diminution de la contribution de l'Etat au financement des exonérations de redevance télévision. Une sous-exécution chronique des crédits Le budget des services généraux du Premier ministre se caractérise par une forte sous-exécution de ses crédits. Le taux de consommation des crédits ouverts en début d'année est en effet habituellement inférieur à 80 %. Les crédits les plus sous-consommés sont ceux du titre V (investissements). Le taux de consommation des crédits disponibles a été en effet compris depuis 1997 entre 10 % et 19 %, de sorte que chaque année les reports de l'année précédente représentent plus des trois quarts des crédits ouverts. Cette pratique nuit évidemment à la sincérité des crédits inscrits en loi de finances initiale. Il faut cependant indiquer que la régulation budgétaire décidée en août 2002 n'a concerné qu'une faible part des crédits inscrits en loi de finances pour 2002. Ce sont en effet seulement 10,6 % de ces crédits qui ont été touchés. Les organismes rattachés au Premier ministre voient leur nombre stabilisé et devront publier des informations relatives à leur fonctionnement dans le prochain « jaune » Depuis plusieurs années, votre rapporteur spécial déplore l'insuffisance des informations transmises au Parlement au sujet des nombreux organismes placés auprès du Premier ministre. La qualité des informations contenues dans le « jaune » a récemment été améliorée. En effet, alors que jusqu'à récemment il n'était de fait pas possible de connaître, même grossièrement, le nombre d'organismes placés auprès du Premier ministre, un « toilettage » a été effectué en 2001. Ainsi, alors que le « jaune » pour l'année 2001 énumérait plus de soixante organismes rattachés au Premier ministre, la liste figurant dans ceux relatifs aux années 2002 et 2003 n'en comprend que 40, ce qui est certainement plus proche de la réalité. Cette information devrait être encore améliorée à partir de l'année prochaine. En effet, la loi de finances rectificative du 6 août 2002 a modifié le contenu des informations devant figurer dans le « jaune » : celui-ci doit désormais évaluer le coût de fonctionnement de ces organismes et indiquer le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes. Afin de donner aux services concernés le temps de réunir les informations nécessaires, la loi précise que ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2003. Votre rapporteur spécial se réjouit bien entendu de cette mesure, qui améliorera la transparence de la nébuleuse des organismes rattachés au Premier ministre. |