C. LES DÉPENSES D'INTERVENTION
Sur le chapitre 43-02 sont inscrits 3,63 millions d'euros au titre des subventions à des actions de formation et d'information, en hausse de 54,1 % . Cette hausse, qui s'établit à 32,27 % à périmètre constant - compte tenu du transfert en provenance du chapitre consacré aux opérations de formation (supra) -, s'explique par la décision d'adapter certains postes aux travailleurs handicapés.
D. LES DÉPENSES EN CAPITAL
Ces crédits s'élèvent à 1 million d'euros , en chute libre par rapport aux 15,1 millions d'euros votés pour 2002. Ces crédits sont intégralement destinés au fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, rien n'ayant été budgété pour 2003 concernant l'action sociale interministérielle et le logement en Ile-de-France. En réalité, une sous-consommation structurelle sur ces dernières lignes a favorisé la création de reports massifs, sur lesquels il a été décidé que s'imputeraient les dépenses en 2003. D'une façon générale, votre rapporteur spécial n'est pas favorable à une utilisation massive 1 ( * ) des reports car elle est de nature à troubler le consentement parlementaire (le montant total des reports sur l'année traitée par la loi de finance initiale peut ne pas être encore connu au moment du vote), et elle peut amener à une sous-évalution de la dépense : ainsi, les crédits du ministère apparaissent globalement en baisse pour 2003, mais il est probable que la dépense se situera en hausse compte tenu d'une plus forte consommation des reports. Si le volume des reports existants n'est pas imputable au gouvernement actuel, votre rapporteur spécial ne peut que préconiser, pour l'avenir, l'annulation des reports qui se trouveraient libres d'emploi.
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Le tableau ci-après retrace l'évolution, depuis 1998, des crédits consacrés aux trois principales actions conduites par le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
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Indicateur de coûts : dépenses budgétaires hors personnel (millions d'euros) |
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Composantes de l'agrégat |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
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Exécution |
Exécution |
Exécution |
Exécution |
LFI |
PLF |
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L'action sociale interministérielle |
98 |
100 |
117 |
106 |
129 |
120 |
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Les actions interministérielles de recrutement et de formation continue |
55 |
59 |
62 |
65 |
72 |
75 |
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La modernisation et la réforme de l'État |
13 |
13 |
13 |
13 |
15 |
17 |
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La réimplantation des administrations (1) |
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Total |
166 |
172 |
192 |
184 |
216 |
212 |
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(1) Les dépenses liées à la relocalisation d'organismes publics sont financées par transferts de crédits prélevés sur le chapitre 57-01 du budget des services généraux du Premier ministre. Ces transferts se sont élevés en 2000 à 0,35 M€. Les reports des exercices antérieurs sont de 23 M€ en 2002. Source : "bleu" SGPM PLF 2003 |
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* 1 Du reste, si la loi organique relative aux loi de finances du 1er août 2001 aura pour effet de banaliser les reports en supprimant l'énumération limitative des chapitres qui peuvent les supporter, elle n'en limitera pas moins leur volume, fixé à 3% au sein d'un même programme.