C. L'AMÉLIORATION DES RAPPORTS ENTRE L'ADMINISTRATION42 ( * ) ET LES PARTICULIERS
D'une part, il s'agit des simplifications administratives.
Concernant les particuliers, des progrès ont été enregistrés, notamment avec la suppression de la certification conforme et de la fiche individuelle d'état civil en 2001.
Certaines mesures constituent des simplifications apparentes, par la mise en place d'une interface gérant la complexité ; il en va ainsi de l'aide à l'établissement des fiches de paie par Internet pour les entreprises employant jusqu'à 9 salariés, ou par un « tiers de confiance » pour les entreprises employant jusqu'à 3 salariés. Le bénéfice pour les particuliers n'en est pas moins réel.
Votre rapporteur spécial observe que, concernant les trains de mesures de simplification décidées lors des réunions de la commission pour les simplifications administratives (COSA) des 17 avril 2001 et 13 février 2002, la priorité semble accordée aux téléprocédures . Le 28 janvier 2002, la DIRE 43 ( * ) a adressé à tous les ministères une note traçant le cadre des plans pluriannuels de développement de l'administration électronique, qui doivent amener en 2005 à la généralisation des téléprocédures pour les démarches administratives relevant de leurs ressorts respectifs. Le nouveau gouvernement aura à coeur d'élargir cette orientation qui peut sembler réductrice.
D'autre part, un bien meilleur équilibre s'est instauré entre les prérogatives de l'administration 44 ( * ) et les droits des administrés. Des progrès considérables ont été accomplis ces vingt-cinq dernières années, qu'il s'agisse du droit d'accès aux documents administratifs, de la motivation des décisions, de leur régime (le régime des décisions implicites d'acceptation tend à se généraliser), ou encore de la fin de l'anonymat des fonctionnaires.
* 42 Au sens de services publics (qui comprennent, en particulier, les organismes de sécurité sociale).
* 43 délégation interministérielle à la réforme de l'Etat
* 44 Surtout l'administration au sens strict