II. LE BUDGET POUR 2003 : PASSAGE AU POINT MORT
A. LES EFFECTIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE SONT GELÉS
En rupture avec la tendance récente à la création massive d'emplois dans la fonction publique, le nouveau gouvernement a décidé du statu quo pour 2003. La baisse des effectifs est en effet symbolique . Elle ressort, pour l'ensemble des ministères civils, à 1089 emplois, soit 0,06 % des emplois concernés, et moins de 2 % des départs en retraite prévus en 2003. Cette baisse recouvre les principaux mouvements suivants :
• justice : + 1.924 emplois ;
• intérieur : + 1.864 emplois ;
• enseignement supérieur : + 836 emplois ;
• équipement : - 747 emplois ;
• économie, finances et industrie : - 1.361 emplois ;
• jeunesse et enseignement scolaire : - 3.412 emplois .
Par ailleurs, on assiste à une création nette de 388 emplois militaires et de défense, qui recouvre une suppression de 1.146 emplois volontaires, et une création de 1.534 emplois non volontaires (dont 1.200 gendarmes).
Toutefois, il est à noter que l'évolution du nombre des emplois budgétaires peut ne pas refléter parfaitement celle des emplois réels.
L'observatoire de l'emploi public a dressé l'inventaire des causes expliquant les divergences entre emploi public et emploi budgétaire.
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Les emplois budgétaires décrits en loi de finances initiale sont les emplois permanents à temps complet autorisés par celle-ci. Les facteurs expliquant le décalage entre cette autorisation budgétaire et les effectifs réels sont notamment les suivants : |
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• des éléments échappent en partie aux gestionnaires de personnel : le temps partiel (un emploi budgétaire peut être occupé par plusieurs personnes à temps partiel), et les vacances de postes (certains emplois budgétaires peuvent ne pas être pourvus, suite au départ de leur titulaire, jusqu'au recrutement d'un nouvel agent sur cet emploi) ; |
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• des éléments visent à introduire une certaine souplesse dans l'exécution budgétaire : des surnombres peuvent ainsi être accordés en cours d'année par les contrôleurs financiers (on autorise ainsi un dépassement temporaire de l'effectif budgétaire), ainsi que des gages (utilisation d'un emploi à la place d'un autre). De même, les transferts d'emplois entre ministères en cours d'année contribuent à alimenter le décalage pour un ministère entre l'effectif budgétaire en début d'année et l'effectif réellement payé en cours d'année ; |
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• enfin, les limites de l'autorisation budgétaire elle-même expliquent le décalage entre effectif budgétaire et réel : les crédits permettant de rémunérer des personnels temporaires ne sont pas présentés sous forme d'emplois budgétaires. Or les personnels correspondants doivent naturellement être compris dans l'effectif réel payé. Source : ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. |
Ainsi, les nombreux départs à la retraite à venir pourraient favoriser une augmentation du nombre des vacances de postes, entraînant une baisse des effectifs réels plus importante que celle découlant des suppressions d'emploi annoncées.