MODIFICATIONS DE CRÉDITS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Crédits à titre non reconductibles
- 12.500 euros sur le chapitre 44-20 (interventions dans le domaine des transports et de la sécurité routière) dont 8.500 euros sur l'article 30 (actions de concertation et d'animation) et 4.000 euros sur l'article 50 (actions d'incitation en matière de sécurité routière).
- 640.000 euros en AP et CP sur le chapitre 53-47 article 40 (voirie des villes nouvelles).
EXAMEN EN COMMISSION
Le mercredi 23 octobre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis , président, au cours d'une deuxième séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des crédits de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme: III. Transports et sécurité routière : Routes et sécurité routière, sur le rapport de M. Gérard Miquel, rapporteur spécial .
Un large débat s'est alors ouvert.
M. Jacques Oudin a salué le travail effectué par le rapporteur spécial sur un secteur difficile à analyser, car en pleine mutation. Il a ensuite fait plusieurs observations : l'Etat n'a plus les moyens de développer l'investissement routier ; les schémas de service, qui partaient d'une idée intéressante, ne sont plus la référence ; aucune solution n'a été trouvée pour remplacer le régime de l'adossement autoroutier, alors que le seul véritable instrument de péréquation que constituait le FITTVN, créé à l'initiative du Sénat, a été supprimé ; enfin la décentralisation créera bientôt un contexte nouveau pour les investissements et l'entretien du réseau routier. Il a estimé que la commission devait faire des propositions concrètes, notamment recenser les besoins des collectivités locales, évaluer les coûts des investissements dans le prolongement du rapport d'audit qui sera rendu prochainement, enfin réfléchir à une tarification des infrastructures au niveau européen. Il a rappelé que l'Allemagne allait mettre en place un système de télépéage pour les poids lourds. Puis il a souhaité un rééquilibrage des contributions respectives de l'usager et du contribuable au système de transport, tout en fixant une norme nationale de dépense en infrastructures de 0,5 à 0,6 % du PIB.
M. Gérard Miquel a répondu en souscrivant à plusieurs de ces points, et notamment au fait que l'Etat ne disposait plus des moyens financiers nécessaires pour entretenir des routes nationales, où par ailleurs les poids lourds circulent gratuitement. Il a souhaité que les pouvoirs publics réfléchissent davantage à la notion d'itinéraire et qu'une réflexion s'engage sur une nouvelle répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales.
M. Jean Arthuis, président , a fait observer qu'il faudrait accompagner tout transfert de compétence sur le réseau routier des moyens financiers correspondants.
M. Yves Fréville a indiqué qu'il n'était pas favorable aux mécanismes de péréquation par des fonds ou comptes spéciaux du Trésor, en soulignant que les dotations du budget de l'Etat présentaient plus de clarté. Il s'est déclaré inquiet des conséquences financières d'un éventuel transfert de compétence aux collectivités locales pour l'entretien du réseau national. Il a proposé de mettre en place un système de péage autoroutier variable en fonction de l'engorgement du réseau. Enfin, il a exprimé son hostilité au système actuel des contrats de plan Etat-régions, qui consiste en ce que l'Etat verse des dotations aux régions, qu'elles lui restituent sous forme de fonds de concours.
M. Gérard Miquel, rapporteur spécial , a répondu qu'un système de péage variable en fonction de l'encombrement d'une autoroute, pour séduisant qu'il soit, lui semblait difficilement réalisable. Il a rappelé sa préférence pour la définition d'itinéraires structurants qui seraient entièrement payants, car la division actuelle entre liaisons autoroutières gratuites et payantes ne répond à aucune logique, surtout lorsque ces liaisons s'enchaînent sur un même itinéraire, comme pour l'autoroute A 20. Il a ajouté que certaines routes devraient être rattachées au réseau autoroutier payant. Il a enfin indiqué que le viaduc de Millau ne pouvait être réalisé dans des délais raisonnables que par la mise en place d'un péage.
M. Michel Sergent a remercié le rapporteur de sa présentation. Il a fait observer que, selon les informations qu'il avait recueillies, le coût du viaduc de Millau serait très élevé. Il a rejoint les propos de M. Yves Fréville sur les travaux d'investissement des contrats de plan Etat-régions, pour lesquels l'Etat récupère de surcroît la TVA. Il a enfin fait observer, en matière de sécurité routière, les différences importantes en matière d'application de la législation sur les horaires de travail, entre les conducteurs de poids lourds français et certains de leurs homologues européens. Il s'est interrogé sur l'opportunité d'une harmonisation européenne sur cette question.
M. Gérard Miquel a souscrit aux observations formulées par M. Michel Sergent, en souhaitant notamment que l'harmonisation européenne progresse sur des questions essentielles à la sécurité dans les transports.
Puis la commission a réservé son vote sur les crédits de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : III. Transports et sécurité routière : Routes et sécurité routière jusqu'à l'examen des crédits de l'urbanisme et du logement, le président rappelant qu'il serait procédé à un vote unique sur l'ensemble des crédits de l'équipement.
Le mercredi 13 novembre, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et l'article 71 rattaché sans modification, ainsi que d'adopter le budget annexe de l'aviation civile .
La commission a confirmé son vote le jeudi 21 novembre 2002 après avoir pris connaissance des modifications adoptées par l'Assemblée nationale et elle a proposé d'adopter l'article 71 bis rattaché sans modification.
|
Réunie le mercredi 23 octobre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission des finances a procédé à l'examen des crédits du ministère de l'Equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (III. Transports et sécurité routière : Routes et sécurité routière) , sur le rapport de M. Gérard Miquel, rapporteur spécial . Le mercredi 13 novembre 2002, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer , et l'article 71 rattaché sans modification, ainsi que d'adopter le budget annexe de l'aviation civile pour 2003. La commission a confirmé son vote le jeudi 21 novembre 2002, après avoir pris connaissance des modifications adoptées par l'Assemblée nationale et elle a proposé d'adopter l'article 71 bis rattaché sans modification. |